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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

PÊCHE

Par M. Alain GÉRARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 3) (1998-1999).


Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La relative faiblesse des crédits consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines -moins de 200 millions de francs- ne doit pas masquer l'importance économique, sociale et culturelle de ces secteurs en France, qui jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire.

L'avis de votre commission intervient cette année dans un contexte national globalement positif, malgré certaines incertitudes qui pèsent sur le plan communautaire.

Au niveau national, la relance de la production amorcée en 1995 et 1996 a connu un léger repli d'environ 5 % en 1997, en parallèle avec la baisse du nombre de navires et de pêcheurs. Malgré cette baisse et après un chiffre d'affaires de 3,65 milliards de francs en 1996, en hausse de 5 % par rapport à l'exercice précédent, le chiffre d'affaires pour 1997 s'accroît de 4,65 %.

Cette embellie contraste avec l'importance du montant du déficit commercial enregistré en 1997 pour les produits de la pêche et estimé à 11,2 milliards de francs.

Dans le domaine communautaire, l'année 1998 aurait dû être une " simple année de transition ", le plan de sorties de flotte 1998 étant un préalable indispensable à la modernisation de la flotte de pêche. Ce plan vise à apurer le retard de la flotte de pêche française au titre du IIIème programme d'orientation pluriannuel (POP) et à atteindre les objectifs intermédiaires du POP IV au 31 décembre 1998.

L'interdiction des filets maillants dérivants à partir de 2002 adoptée au Conseil " pêche " du mois de juin dernier, sur une proposition de la Commission de 1994, constitue une décision lourde de conséquences pour les pêcheurs français et plus largement européens. Votre rapporteur estime totalement injustifiée cette interdiction, que dépasse largement les obligations découlant de la Conférence des Nations Unies sur les stocks chevauchants et et qui accule de fait les pêcheurs à capturer des espèces encore plus menacées.

C'est dans cet environnement que s'inscrit l'action des pouvoirs publics.

Si l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l'année 1998 a été consacrée à la parution d'une grande partie des textes d'application. Sur plus de 30 textes prévus, un tiers a fait l'objet d'une publication. Néanmoins, l'article 55 de la loi qui a donné lieu à quatre décrets et arrêtés a trait au régime de retraite complémentaire dit " COREVA " n'ayant aucun rapport avec la pêche-.

Sur le second point, celui du budget proprement dit, les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont stables à 186,29 millions de francs, soit 0,24 % d'augmentation par rapport à celles de l'année précédente.

Les dotations ordinaires pour 1999 s'élèvent à 147,59 millions de francs, dont 95,59 millions de francs à OFIMER et 52 millions de francs à la restructuration des entreprises de pêches et de cultures marines.

Les dépenses en capital se montent à 78,9 millions de francs, c'est-à-dire un montant identique à celui de l'année passée.

La dotation du chapitre 44-36, en quasi-reconduction avec 147,59 millions de francs, masque néanmoins deux évolutions : ainsi l'article 20 passe de 22 millions de francs à 52 millions de francs et l'article 30 de 125,13 millions de francs à 95,59 millions de francs, la section sociale du FIOM (devenu OFIMER) étant transférée au Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins.

S'agissant du chapitre 64-36, le montant de la dotation est maintenue en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

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