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B. LES MOYENS DES DIFFÉRENTS SERVICES DE RENSEIGNEMENT

Votre rapporteur évoquera successivement la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la Direction du renseignement militaire (DRM) et la délégation aux affaires stratégiques (DAS).

1. La direction générale de la sécurité extérieure

Chargée, selon les termes du décret n° 82-306 du 2 avril 1982 qui a procédé à sa création, "de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences", la DGSE voit ses moyens très significativement augmentés par le budget 1999.

En ce qui concerne ses effectifs, les évolutions suivantes sont enregistrées :

- la DGSE bénéficiera de la création de 86 postes de civils qui s'ajoutent aux 64 autres créés en 1998. L'effectif civil de la DGSE, qui se montait à 2 647 agents en 1997 atteindra ainsi 2 797 agents en 1999, pour un objectif de 3 063 agents en 2002,

- les effectifs militaires diminueront légèrement, passant de 1 331 à 1 315 hommes. La suppression de 49 postes d'appelés (117 au lieu de 166) est compensée par la création de 33 postes d'officiers et sous-officiers (1 198 au lieu de 1 165). Sur la période 1997-2002, les effectifs militaires devraient diminuer de moins de 50 postes pour atteindre 1 261 postes, ce qui, compte tenu de la suppression de postes d'appelés, entraîne en réalité un accroissement des effectifs officiers et sous-officiers.

Au total, les effectifs civils et militaires de la DGSE (seuls les civils étant rémunérés sur le budget de cette dernière) passent de 4 042 à 4 112 agents de 1998 à 1999, cette progression étant appelée à se poursuivre, principalement par le biais de recrutement de civils, au cours des trois années suivantes, l'objectif à l'horizon 2002 étant un effectif de 4 324 agents.

Il faut ajouter que la question de la rénovation des statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires de la DGSE, qui n'exigeait pas moins de 12 décrets, est en voie de règlement, seuls restant à mettre au point certains décrets relatifs aux corps de catégorie A.

Sur le plan budgétaire, les crédits de la DGSE atteindront 1,45 milliard de F (+ 11,9 %) et évolueront comme suit :

- les dépenses de rémunérations et de charges sociales s'élèveront à 651,8 millions de francs en 1999, soit 3,2 % de plus qu'en 1998 du fait de la création de 86 postes civils et de l'application de l'accord salarial de la fonction publique,

- les crédits de fonctionnement courant, qui avaient été réduits de près de 5 % l'an passé, seront stabilisés et se monteront à 160 millions de francs (+ 0,2 %) ; votre rapporteur signale que la diminution opérée l'an passé avait imposé de renoncer à certaines actions en matière de renouvellement de matériel informatique et de formation des personnels, et il se félicite que la DGSE soit épargnée en 1999 par la compression de dépenses de fonctionnement imposée aux armées et autres services de la défense,

- les crédits de matériels progressent de 20,8 % et passent de 399 à 482 millions de francs, ce qui permettra de compenser le retard pris dans la réalisation d'équipements,

- les crédits d'infrastructure s'élèveront quant à eux à 157 millions de francs, soit une augmentation de 16,3 %.

Rappelons que l'extension des locaux du siège de la DGSE s'effectuera sur le site de la caserne Mortier, qui lui a été transféré en 1997. Une première enveloppe de 40 millions de francs de crédits de paiement a été affectée en 1997. Le montant prévu pour 1999 s'élève à 52 millions de francs, les dépenses restant à réaliser sur les années 2000-2002 étant évaluées à 291 millions de francs.

Votre rapporteur rappelle enfin que le budget de la DGSE tel qu'il est présenté n'inclut pas les crédits provenant des fonds spéciaux provenant des services du Premier ministre, et dont l'objet est de financer certaines activités opérationnelles. Le contrôle de l'utilisation de ces fonds est assuré d'une part par les services financiers de la DGSE elle-même et d'autre part par une commission spéciale de vérification composée de hauts magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat.

Ce budget n'inclut pas davantage la réalisation de certains équipements à vocation interarmées, utilisés par la DGSE mais financés par d'autres crédits. C'est en particulier le cas du programme MINREM (moyen interarmées navalisé de recherche électromagnétique) qui repose sur des capacités dans le domaine de l'écoute électromagnétique embarquées sur un bâtiment de la Marine. Le retrait du service actif par la Marine en 1999 du Berry qui assurait ce type de missions, imposera le transfert des matériels d'écoute sur un autre bâtiment, le Bougainville, qui assurait jusqu'à présent le soutien du centre d'expérimentations du Pacifique.

2. La direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD)

La DPSD est chargée d'assurer les responsabilités incombant au ministère de la défense en matière de protection et de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles. Ses attributions couvrent notamment la prévention et la recherche des atteintes à la défense nationale.

Les crédits dévolus à la DPSD (hors rémunérations et charges sociales) se monteront pour 1999 à 72 millions de francs, soit une progression limitée à 1 million de francs (+ 1,4 %) par rapport à 1998.

Les crédits de fonctionnement courant, qui avaient diminué de 5 % en 1998, sont maintenus à un niveau identique, soit 44 millions de francs.

Les crédits d'équipement (fabrications et infrastructures) se monteront à 28 millions de francs, soit 1 million de francs de plus qu'en 1998.

La loi de programmation a prévu une diminution d'environ 10 % des effectifs de la DPSD de 1997 à 2002. Dans cette optique, ceux-ci passeront de 1 602 à 1 560 de 1998 à 1999. L'an prochain, 69 postes d'appelés seront supprimés (160 au lieu de 229), ainsi que 6 postes d'officiers et 10 postes de sous-officiers. Environ un tiers des postes d'appelés seront remplacés par des postes de militaires du rang engagés, qui passeront de 19 à 40. En outre 22 postes de personnels civils seront créés (292 postes en 1999).

La plupart des tâches dévolues aux appelés du contingent seront redistribuées soit par un recours à la sous-traitance (sécurité des installations, restauration, entretien des locaux), soit par la mise en place de moyens techniques automatisés (caméras, alarmes) assurant les fonctions de surveillance. Cette politique nécessitera une augmentation des moyens de fonctionnement.

3. La direction du renseignement militaire (DRM)

La DRM a été créée peu après la guerre du Golfe, en 1992, pour planifier, coordonner et conduire la recherche et l'exploitation du renseignement militaire.

La loi de programmation a prévu un renforcement progressif des effectifs de la DRM qui doivent augmenter d'environ 20 % sur la période pour atteindre près de 2 000 agents en 2002.

Actuellement, les effectifs de la DRM se répartissent comme suit :

- environ 700 personnes relevant de l'administration centrale et réparties entre Paris et la base de soutien à vocation interarmées de Creil,

- près de 350 personnes travaillant au sein du pôle de renseignement, situé à Creil et rattaché à la DRM, qui comporte 3 organismes : le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie (CF3I) qui emploie 229 personnes, le centre d'information sur les rayonnements électromagnétiques, devenu depuis le mois de septembre centre de formation et d'exploitation des émissions électromagnétiques (CF3E) qui emploie 99 personnes et l'unité interarmées Hélios qui emploie 20 personnes.

- environ 310 personnes relevant de l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques de Strasbourg.

- près de 210 personnes réparties dans les 9 détachements autonomes de transmissions installés en Afrique et outre-mer et chargés de procéder à des interceptions.

L'augmentation des effectifs d'ici 2002 visera un renforcement de la sous-direction "armements-prolifération" et des personnels affectés au renseignement d'origine électromagnétique, que ce soit à Creil au CF3E ou dans les détachements autonomes de transmissions qui devraient bénéficier de la création de 2 stations nouvelles en zone Antilles-Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne les moyens techniques dont dispose la DRM, l'accroissement des moyens d'exploitation du renseignement d'origine image passe par la poursuite du programme d'observation spatiale Hélios et par la réalisation, au-delà de 2002, de la capacité "image" sur le DC8 Sarigue-NG, qui devrait permettre de réaliser depuis cet appareil des prises d'images photographiques de résolution très précise.

En matière d'écoute électromagnétique, le DC8 Sarigue-NG devrait également prendre le relais en 2000 du système aéroporté actuel et accroître les capacités de recueil de renseignements d'origine électromagnétique. La DRM est également concernée, comme la DGSE, par le programme Minrem qui prévoit le transfert sur un nouveau bâtiment des moyens d'écoute actuellement embarqués sur le Berry et leur modernisation en vue de les adapter aux signaux provenant d'émetteurs de la nouvelle génération.

Les crédits de la DRM (hors rémunérations et charges sociales) connaîtront une hausse sensible en 1999 puisqu'ils passeront de 82 à 103 millions de francs (+ 25,6 %).

Les crédits de fonctionnement s'élèveront à 36 millions de francs, soit un niveau identique à celui de l'an passé. Ils n'incluent pas les dépenses de fonctionnement des détachements autonomes de transmissions qui devraient, à l'avenir, être rattachés au budget de la DRM.

Les crédits d'équipement s'élèveront à 67 millions de francs contre 46 millions de francs en 1998 (+ 45,7 %). Sur ce montant, une dotation sera notamment destinée au projet Sirius qui vise à optimiser la gestion et l'exploitation des moyens de recherche électromagnétique.

4. La délégation aux affaires stratégiques (DAS)

Créée en 1992, la délégation aux affaires stratégiques n'est pas à proprement parler un service de renseignement, mais elle contribue incontestablement au renseignement de défense par des études qui renforcent la capacité d'analyse et de réflexion stratégique du ministère de la Défense.

Les missions de la DAS s'exercent dans deux domaines principaux :

- la coordination et la préparation des dossiers liés à la réforme des armées et à la politique de défense (en particulier la coopération militaire, le suivi de la loi de programmation, la sécurité intérieure, la question des réserves),

- la mise au point des positions internationales intéressant la défense, en particulier l'élargissement de l'Alliance atlantique, la réforme de l'OTAN, les questions relatives à l'UEO, les négociations internationales relatives à la maîtrise des armements et à la prolifération.

Au titre de la réflexion prospective, elle préside et assure le secrétariat du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social du ministère.

Les effectifs de la DAS comptent environ 110 personnes, dont 57 officiers, sous-officiers et militaires du rang, 30 personnels civils de catégorie A, 14 appelés du contingent et 10 personnels civils de catégorie C.

Du point de vue financier, elle bénéficie de crédits de fonctionnement gérés par la direction de l'administration générale du ministère de la défense. Elle pilote un programme d'études stratégiques représentant entre 15 et 17 millions par année qui est financé pour partie par des crédits de la délégation générale pour l'armement, et pour le restant par des subventions inscrites au titre VI et alliées aux principaux instituts de réflexion stratégique ayant passé convention avec le ministère.

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