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CHAPITRE IV -
LES AUTRES ACTIONS COMMUNES

I. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Les crédits relevant de l'agrégat Délégation générale pour l'armement (DGA) s'élèvent à 18 milliards de francs pour 1999 et constituent donc une part importante du budget de l'ancienne section commune. La seule approche budgétaire ne rend cependant que très imparfaitement compte du rôle de la DGA puisque celui-ci s'étend très au-delà de la gestion des crédits qui lui sont spécifiquement attribués. La DGA, au travers des programmes d'armement dont elle suit le déroulement, est en effet appelée à gérer environ 80 % de l'ensemble des crédits d'équipement de la Défense.

La profonde réforme engagée depuis 2 ans par la DGA est donc au coeur d'un enjeu majeur pour notre défense, à savoir la modernisation des équipements des armées dans le cadre de moyens budgétaires réduits, grâce à une réduction du coût des programmes d'armement.

Votre rapporteur évoquera l'état d'avancement de cette réforme, avant d'analyser les évolutions intervenues dans les structures industrielles relevant de la DGA ainsi que ses centres d'expertise et d'essais puis de commenter l'évolution des crédits pour 1999.

A. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RÉFORME DE LA DGA

La réorganisation de la DGA s'est poursuivie en 1998, avec la mise en oeuvre de nouvelles méthodes destinées à réduire le coût des programmes d'armement. Parallèlement, un pas significatif a été franchi au mois de septembre dernier avec la signature de la convention dotant l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement de la personnalité juridique.

1. La poursuite de la réorganisation de la DGA

Après avoir mis en place son nouvel organigramme défini par le décret du 17 janvier 1997, la DGA a procédé au cours de l'année 1998 à la mise en place de nouveaux modes de fonctionnement, de nouvelles orientations ayant été définies et servant désormais de référence pour chacun des domaines d'activité de la DGA.

La DGA a également instauré un "partenariat stratégique" avec les entreprises de défense, chacune des grandes entreprises pouvant débattre de ses orientations stratégiques et discuter des orientations en matière de programme et d'études.

Au cours de l'année 1998 ont également été regroupées sous l'autorité de la DGA l'ensemble des études amont en vue d'en assurer une meilleure cohérence. Celles-ci seront de plus en plus orientées par les besoins de préparation des programmes futurs, tels qu'exprimés dans le plan prospectif à 30 ans élaboré par la DGA, et seront subordonnés à la définition d'objectifs de gestion et à un contrôle de gestion de manière à arbitrer au plus tôt, en cas de restriction des ressources budgétaires, les priorités de préparation des programmes futurs.

La mise en route de ces nouvelles procédures devrait toutefois se traduire par un niveau d'engagement d'études amont particulièrement faible en 1998.

Enfin, la DGA entend veiller à ce que la réduction des crédits d'études amont dans le nouveau contexte budgétaire, ne se traduise pas, d'une part, par une trop forte focalisation sur les études intéressant spécifiquement la défense au détriment des recherches de complémentarité avec le secteur civil, et d'autre part par un abandon du souci du long terme au profit de préoccupations plus immédiates.

L'année 1999 verra par ailleurs la mise en place des systèmes d'information supportant les grands modes de fonctionnement de la DGA, en particulier le système de contrôle des coûts des programmes et le système unique de gestion budgétaire.

2. La politique de réduction des coûts des programmes d'armement

La DGA a mis en oeuvre une politique destinée à réduire les coûts des programmes d'armement qui s'appuie sur la limitation des besoins en matériels et systèmes au juste nécessaire pour l'exécution de forces armées, sur l'accroissement de l'efficacité du processus d'acquisition et de conduite des programmes et sur l'instauration de nouvelles relations contractuelles avec les industriels. Parallèlement a été mis en oeuvre depuis 1997 un contrôle de gestion fondé sur des objectifs de réduction de coût assignés à chaque programme. Le nombre de programmes suivis en contrôle de gestion est passé de 45 au début 1997 à 81 au milieu de cette année.

L'une des illustrations les plus significatives de cette démarche est l'opération baptisée "Minos" qui a permis d'optimiser les programmes SNLE-NG et M51, en simplifiant le développement du missile et en aménageant les calendriers, de sorte à permettre une économie estimée à 5,5 milliards de francs d'ici 2015.

Parmi les voies explorées pour atteindre les objectifs de réduction des coûts figurent les commandes pluriannuelles globales qui correspondent à l'option volontaire d'engager simultanément plusieurs tranches de fabrication d'un matériel de série en maintenant le calendrier de réalisation et un échelonnement des paiements. Des diminutions de prix peuvent ainsi être obtenues en contrepartie de l'engagement à plus long terme contracté par l'Etat vis-à-vis de l'industriel.

Cinq programmes ont fait l'objet à la fin de l'année 1997 de commandes globales pour un montant, encore modeste, de 11 milliards de francs :

- le missile de croisière air-sol Apache antipiste (1,6 milliard)

- le missile air-air Mica (1,2 milliard de francs)

- la torpille franco-italienne MU 90 (1,8 milliard de francs)

- le missile de croisière air-sol Scalp EG (4,2 milliards de francs)

- et les moyens de transmission de 18 bases aériennes-MTBA (2,2 milliards de francs).

Ces cinq commandes globales auraient permis d'obtenir une économie de l'ordre de 10 %.

Au cours de l'année 1998, la procédure a été étendue à la commande de 15 dépanneurs et de 88 chars Leclerc, au développement du missile PAAMS pour la frégate Horizon et à deux années du développement du missile M 51.

Ainsi que l'a confirmé le ministre de la Défense, une commande pluriannuelle globale d'avions Rafale devrait être notifiée en 1999 ; elle concernerait 28 appareils pour un montant global de 10 milliards de francs.

Une nouvelle extension de la procédure des commandes globales à d'autres programmes est recherchée ; pourraient être concernés, la poursuite du développement du M51, le missile antinavire futur, l'hélicoptère Tigre, la modernisation des chasseurs de mines tripartites et le développement en coopération de la frégate antiaérienne Horizon.

La DGA envisage également de développer la démarche comparative, consistant, après analyse des prix pratiqués sur le marché, à déterminer un coût objectif, puis à demander au fournisseur de réaliser les équipements dans la limite de ce coût. Cette démarche a été décidée pour le programme de nouveaux transports de chalands de débarquement (NTCD), sur lequel une économie de plus de 600 millions de francs est espérée.

Au total, les objectifs que la DGA s'est fixés paraissent particulièrement ambitieux, puisqu'ils varient de 10 % pour les programmes qui sont déjà en phase de production à 30 % pour ceux qui entrent en phase de faisabilité.

Le délégué général pour l'armement a récemment précisé que sur les 81 programmes placés sous contrôle de gestion, qui représentaient en 1996 un total de crédits restant à engager de 537 milliards de francs, un objectif d'économies de 100 milliards de francs (soit 18,6 %) avait été assigné. Les réductions de coûts d'ores et déjà obtenues se monteraient à 43,5 milliards de francs, pour un objectif de réalisation de 47,6 milliards de francs à la fin de 1998.

3. Les avancées de la coopération européenne en matière d'armement

Tout en augmentant de manière significative la part des programmes d'armement conduits en coopération, essentiellement sur une base bilatérale avec deux partenaires privilégiés, l'Allemagne et le Royaume-Uni, la France a joué un rôle moteur dans la création, en novembre 1996, de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR), dans lequel elle est désormais associée aux côtés de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.

Durant près de deux ans, la question de la personnalité juridique de l'OCCAR, essentielle car elle conditionne sa capacité à passer des marchés de manière autonome, a fait l'objet de tergiversations. Après avoir tenté d'ériger l'OCCAR en organe subsidiaire de l'UEO, ce qui aurait pu en faire l'embryon d'une agence européenne de l'armement, mais devant les réticences qu'un tel projet suscitait, c'est finalement une convention quadrilatérale qui a été signée le 9 septembre 1998 à Farnborough.

Dotée de la personnalité juridique, l'OCCAR mènera sa politique d'acquisition selon des règles propres, qui se substitueront aux réglementations nationales. L'OCCAR ne fonctionnera pas exclusivement sur la base de l'unanimité des pays membres puisque la convention a prévu la possibilité de décisions à la majorité qualifiée tenant compte du poids des différents Etats au sein de l'organisme.

Les principes d'acquisition sur lesquels les quatre pays se sont accordés sont notamment la mise en concurrence systématique dans tous les pays européens, l'extension à la concurrence extra-européenne en cas de réciprocité effective, l'abandon de la notion de "juste retour" industriel apprécié programme par programme au profit d'un "juste retour" globalisé sur plusieurs programmes et sur plusieurs années.

L'OCCAR ayant pour mission de renforcer l'efficacité de la conduite des programmes menés en coopération, elle a vocation, dans le futur, à accueillir un nombre grandissant de ces programmes.

Pour le moment, seuls ont été intégrés les programmes franco-allemands suivants : les missiles Milan, Hot, Roland et l'hélicoptère Tigre. Sont en cours d'intégration : la famille de missiles surface-air futurs (FSAF), le radar de contrebatterie Cobra, le missile antichar de troisième génération à moyenne portée (AC3G-MP) et le canon automoteur germano-italien PZH2000. La réflexion se poursuit sur d'autre programmes, en particulier la frégate antiaérienne Horizon et le système Paams.

L'OCCAR dispose déjà d'une structure réduite (30 personnes fin 1998) installée à Bonn et dirigée par un Français. Avec les directions de programmes qui lui sont rattachées, l'OCCAR dispose aujourd'hui d'un effectif de 120 personnes.

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