2. La commission des Affaires sociales avait fait part de ses réserves sur la démarche suivie par le Gouvernement lors de l'examen du texte par le Parlement

Lors de l'examen du texte au Parlement, la commission des Affaires sociales avait formulé^17(*) un certain nombre d'observations et de propositions afin d'améliorer le dispositif en préparation.

a) La commission des Affaires sociales s'était interrogée sur la logique et la cohérence du dispositif

La commission des Affaires sociales s'était interrogée sur la nécessité d'encourager le développement d'activités dans le secteur non marchand. Elle avait observé que de formidables gisements d'emplois existaient dans le secteur marchand mais ne pouvaient être exploités du fait des dysfonctionnements du marché du travail et du coût trop élevé du travail peu qualifié.

La commission avait estimé que nombre des emplois-jeunes prévus relevaient soit du secteur privé (traitement des déchets, entretien, gestion locative...), soit du secteur public (Education, Police, Justice...) et qu'il n'était pas souhaitable de mélanger les statuts et les financements. Elle s'était inquiétée du risque de développement d'une " sous-fonction publique " à l'Education nationale et dans la Police. La commission avait également pointé les risques de concurrence déloyale et les menaces planant sur les finances des collectivités locales.

b) La commission des Affaires sociales avait souhaité que soient développées la formation professionnelle et les activités marchandes

Au titre des propositions, la commission des Affaires sociales avait fait part de sa préférence pour la poursuite du développement des filières de formation professionnalisées notamment à travers l'apprentissage dans le secteur public. Elle avait souhaité que les aides puissent concerner également l'encadrement des emplois-jeunes. Elle s'était prononcée en faveur d'une migration anticipée des activités devenues rentables vers le secteur privé. La commission avait demandé que les emplois relevant de l'Education nationale et du ministère de la Justice prennent la forme de contrats de droit public.