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B. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DES AIDES À LA PERSONNE RESTE INACHEVÉE

La forte progression des dépenses relatives aux aides à la personne ne s'est pas traduite par une amélioration substantielle de l'efficacité sociale de celles-ci. Votre commission estime qu'à effort budgétaire constant une réforme des aides à la personne devrait permettre de simplifier ces aides, d'en améliorer l'efficacité sociale et d'en renforcer l'équité. Mais, si le Gouvernement s'engage dans la voie d'une réforme, celle-ci reste bien timorée.

1. L'esquisse d'une réforme

Les aides à la personne souffrent aujourd'hui de trois évolutions défavorables :

- une progression ininterrompue des dépenses ;

- une stagnation de leur efficacité sociale ;

- une complexité croissante qui rend les aides à la fois illisibles et parfois inéquitables.

Dans ce contexte préoccupant, l'actuel Gouvernement a entrepris une démarche visant à réformer progressivement le système des aides à la personne.

Ces réformes ont pour l'instant pris deux aspects : la revalorisation des aides et l'alignement des loyers-plafonds.

a) La revalorisation des aides à la personne

Afin d'assurer le maintien de l'efficacité sociale des aides, le Gouvernement a décidé de revaloriser les aides à la personne. Deux premières revalorisations ont eu lieu le 1er juillet 1997 et le 1er juillet 1998. Une nouvelle revalorisation devrait intervenir le 1er juillet 1999.

Ces mesures ont permis d'actualiser -plus que de revaloriser- les paramètres de calcul des aides personnelles de la façon suivante :

- les plafonds de ressources ont été réévalués en fonction de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac (soit + 1,9 % en 1997 et + 1,1 % en 1998) ;

- les loyers-plafonds ont été réévalués, mais de manière différenciée selon la taille des ménages en 1997. Pour les " petits ménages " (personnes isolées et couples sans enfant), ils ont été actualisés de 3,5 % en AL et en APL. Pour les familles, ils ont été actualisés de 2 % en APL et de 3,5 % en ALF. En 1998, les loyers-plafonds ont été actualisés de 2,4 %, soit un taux égal à l'évolution de l'indice du coût de la construction ;

- le forfait de charge a été revalorisé de 2,5 % en 1997 et de 1,5 % en 1998.

Ces mesures ont coûté 2,5 milliards de francs en 1997 et 1,5 milliard de francs en 1998.

b) L'alignement des loyers-plafonds

Lors de la conférence pour la famille en juin dernier, le Premier ministre a annoncé une augmentation moyenne de 25 % en 3 ans des loyers-plafonds de l'ALF.

Cette mesure devrait permettre d'aligner en 3 ans les loyers-plafonds de l'ALF sur ceux de l'APL. Ainsi, l'alignement des loyers-plafonds de l'APL et de l'ALS étant déjà réalisé, cette mesure devrait permettre l'harmonisation des loyers-plafonds des trois aides au logement.

Votre commission est favorable à cette mesure. Elle observe en effet que 65 % des allocataires de l'ALF ont déjà des loyers supérieurs aux loyers-plafonds. Elle constate en outre qu'à l'heure actuelle des écarts pouvant varier de 4 à 50 % selon la zone géographique et la taille de la famille subsistent entre l'APL et l'ALF.

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