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2. Une réforme au milieu du gué

Mais votre commission estime que la réforme des aides personnelles au logement doit être plus ambitieuse. Elle considère en effet que la revalorisation des aides ne sera en mesure d'accroître leur efficacité sociale qu'à la condition que les aides à la personne soient réformées dans le sens d'une plus grande cohérence et d'une plus grande transparence.

Le précédent Gouvernement avait initié un mouvement plus profond de réforme des aides à la personne. Il visait à la fois l'harmonisation des barèmes et une prise en compte plus équitable des ressources des ménages.

Ainsi, l'article 134 de la loi de finances pour 1997 a permis d'unifier les barèmes de l'APL. Le barème actuel est plus lisible, mais aussi plus juste car le calcul de l'APL se fait désormais à partir du taux d'effort des ménages, lui-même fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et du niveau de loyer.

Le décret du 30 janvier 1997 a permis de garantir une prise en compte équitable des ressources pour le calcul des aides à la personne quelle que soit leur situation.

Votre commission considère que ce mouvement doit être poursuivi. En effet, si la prise en compte des ressources est désormais harmonisée quelle que soit l'aide à la personne et si les loyers-plafonds vont également être harmonisés, il reste nécessaire d'avancer dans la voie de l'unification des barèmes des aides à la personne.

Ainsi, dans son rapport sur les aides au logement de 1994, la Cour des comptes proposait d'envisager " une fusion des aides à la personne, fondée sur les mécanismes de base de l'APL (...). C'est en rendant le système plus simple, plus efficace et plus équitable que le principe d'une aide aux catégories trop démunies pour se loger décemment sera le mieux respecté ".

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