Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

3. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions comporte un volet logement important qui vise à améliorer l'accès et le maintien dans le logement des personnes les plus défavorisées, en corrigeant certaines imperfections existantes (cf. encadré ci-après).

Les principales dispositions de la loi d'orientation concernant le logement

1. Les mesures favorisant l'accès au logement

a) La prise en charge des plus défavorisés

·  Révision de la durée (3 ans au minimum) et extension du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des plus défavorisés (art. 30 à 35)

·  Réforme des FSL : harmonisation des critères d'éligibilité, clarification des conditions de gestion, affirmation du rôle d'accompagnement social (art. 36 à 39)

·  Mise en place d'une aide forfaitaire aux associations et aux partenaires qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de logements pour les plus défavorisés (art. 40)

·  Ouverture de l'ALT aux CCAS (art. 53)

·  Dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les gestionnaires de résidences sociales en cas de sous-location (art. 42)

·  Perception des aides personnelles au logement dès le premier mois si les personnes qui entrent dans le nouveau logement bénéficiaient auparavant indirectement de l'ALT (art. 44 à 45)

b) La recherche du développement de l'offre de logements

·  Mise en place d'une taxe sur les logements vacants. Le Conseil constitutionnel a censuré en grande partie cette disposition en excluant du champ de la contribution les logements nécessitant des travaux importants et ceux mis en vente ou en location au prix du marché (art. 51)

·  Modification de la procédure de réquisition de logement avec la mise en place d'un régime de réquisition avec attributaire (art. 52)

·  Exonérations fiscales pour le bail à réhabilitation (art. 49)

·  Renforcement des dispositions de la loi d'orientation sur la ville en matière de construction de logements sociaux (art. 64 et 65)

·  Limitation du nombre de places de parkings obligatoires dans les logements sociaux (art. 46 et 47)

·  Réforme du régime d'attribution des logements sociaux (art. 56)

·  Revalorisation des plafonds de ressources et relèvement du seuil de déclenchement du surloyer dans le parc social afin de favoriser la mixité (art. 56)

·  Exonération pendant 15 ans de la taxe foncière pour les logements acquis grâce à un PLA acquisition-amélioration et par les logements améliorés par des organismes sans but lucratif avec l'aide de l'ANAH (art. 50)

2. Les mesures favorisant le maintien dans le logement

a) La prévention des expulsions (art. 114 à 122)

b) La réduction de la précarité dans l'habitat


·  Mesures de lutte contre le saturnisme (art. 123)

·  Mesures de prévention des coupures d'eau, d'énergie et de téléphone (art. 136)

·  Renforcement de la lutte contre les " marchands de sommeil " (art. 41 et 124)

·  Consolidation du statut des sous-locataires et des habitants d'hôtels meublés (art. 125 et 126)

Votre commission observe toutefois que cette loi reprend très largement les dispositions incluses dans le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale présenté par le précédent gouvernement.

Ce projet de loi comprenait notamment des dispositions relatives aux missions du parc locatif social, aux réquisitions, aux attributions, aux mesures destinées à faciliter la construction de logements d'insertion, à la clarification du statut des sous-locataires, à la protection des occupants des hôtels meublés, à l'extension des compétences de certains organismes HLM, à l'extension aux centres communaux d'action sociale du bénéfice de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes en difficulté, aux modifications du régime juridique des fonds de solidarité pour le logement, au relogement des occupants d'un immeuble évacué en application d'un arrêté municipal et à la prévention des expulsions.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli