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B. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ACTUEL DOIT S'ACCOMPAGNER DE LA POURSUITE DE L'ADAPTATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

1. Un effort budgétaire certain, mais différencié

Le budget du logement pour 1999 traduit largement la loi d'orientation en termes budgétaires. L'effort budgétaire total en faveur du logement des plus défavorisés augmente de 20 % en 1999 pour atteindre 967,5 millions de francs.

A l'heure actuelle, deux lignes budgétaires regroupent les crédits affectés au logement des plus démunis :

- le chapitre 46-50 rassemble les crédits d'intervention ;

Il comprend la participation de l'Etat aux FSL et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté, ainsi que la subvention aux associations logeant les personnes défavorisées.

- l'article 65-48-60 regroupe les subventions d'investissement en faveur des opérations les plus sociales : réquisition, logements d'urgence, démolition, maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS), lutte contre le saturnisme.

Evolution des crédits budgétaires en faveur
du logement des plus défavorisés

(en dépenses ordinaires et crédits de paiement)

(en millions de francs)


Chapitre ou article

LFI 1998

PLF 1999

Evolution
(en %)

46-50

456,5

685,0

+ 50 %

65-48-60

349,0

282,5

- 19 %

Total

805,5

967,5

+ 20 %

L'analyse des crédits budgétaires met en évidence deux évolutions contradictoires.

Les crédits d'intervention (chapitre 46-50) progressent fortement. Ils augmentent de 50 % en 1999 pour atteindre 685 millions en francs. Cette progression s'explique par :

- la forte progression de la dotation de l'Etat aux FSL. Cette dotation passe de 340 à 560 millions de francs, soit une hausse de 62 % ;

- les moyens consacrés à l'ALT versée aux associations logement des personnes défavorisées sont en hausse de 18 % pour atteindre 130 millions de francs. Cette évolution prend en compte l'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale, prévue à l'article 53 de la loi d'orientation.

Votre commission prend acte de cette évolution des crédits.

En revanche, les subventions d'investissement (article 65-48-60) diminuent de 19 %. La diminution est encore plus importante si on tient compte d'une mesure nouvelle affectant 50 millions de francs pour financer la lutte contre le saturnisme. Hors mesure nouvelle, la diminution est de 33 %.

Votre commission s'inquiète de la diminution de ces crédits. Alors que le Gouvernement prétendait accroître l'offre de logements en faveur des plus défavorisés lors de l'examen de la loi d'orientation, elle observe que les crédits effectifs en faveur de la réalisation de cet objectif diminuent d'un tiers. Votre commission y voit le signe d'un désengagement financier de l'Etat qui ne manquera pas de se répercuter sur les collectivités locales.

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