Projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Rapport n° 339 (2000-2001) de MM. Louis SOUVET , Alain VASSELLE , André JOURDAIN et Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 mai 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage
    
  • Art. 2
    (art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
    d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
    Financement et pérennisation du dispositif
    des contrats de qualification adulte
    
  • Art. 3
    (art. L. 351-10 et L. 351-10-2 nouveau du code du travail
    et art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale)
    Allocation de fin de formation
    
  • Art. 4
    (art. L. 351-6, L. 351-6-1 et L. 351-6-2 nouveau du code du travail)
    Régime des prescriptions applicables à l'assurance chômage
    
  • Art. 5
    Clarification des relations financières entre l'Etat
    et le régime d'assurance chômage
    
• TITRE II
  -
  FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
  
  • Art. 6
    (art. L. 135-1, L. 137-5, L. 135-6, L. 135-7 à L. 135-14 (nouveaux),
    L. 251-6-1, L. 651-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale
    et 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999,
    relative à l'épargne et à la sécurité financière)
    Création du fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale
    Statut juridique et missions du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale
    Ressources du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale
    Conseil de surveillance et directoire
    
  • Art. L. 135-8-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale
    Missions du conseil de surveillance et du directoire
    du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-9 du code de la sécurité sociale
    Secrétaire général, personnel et frais de gestion
    du Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale
    Rôle de la Caisse des dépôts et consignations et instruments financiers
    
  • Art. L. 135-10-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale
    Règles prudentielles
    
  • Art. L. 135-10-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale
    Ratios d'emprise
    
  • Art. L. 135-11 du code de la sécurité sociale
    Commissaires aux comptes
    
  • Art. L. 135-12 du code de la sécurité sociale
    Règles de déontologie applicables aux membres du directoire
    
  • Art. L. 135-13 du code de la sécurité sociale
    Contrôle exercé sur le Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. L. 135-14 du code de la sécurité sociale
    Modalités d'application
    
  • Art. 6 bis (nouveau)
    Remplacement temporaire d'un pharmacien titulaire d'officine
    ou d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale
    dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
    
• TITRE III
  -
  RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ
  
  • Art. 7
    Ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE
  ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE
  
  • Art. 8
    Conditions d'agrément des associations
    dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
    
  • Art. 9
    Création d'un Conseil national
    de l'éducation populaire et de la jeunesse
    
  • Art. 10
    Création d'un Conseil national de la jeunesse
    
  • Art. 11
    (art. L. 227-1, L. 227-3 et L. 227-4 à L. 227-11 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs
    
  • Art. L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
    Principes guidant la protection des mineurs accueillis
    pendant les périodes de loisirs
    
  • Art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
    Obligation de déclaration préalable et d'assurance
    
  • Art. L. 227-5-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles
    Exemption des garderies périscolaires
    de l'obligation d'établir un projet éducatif
    
  • Art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles
    Elargissement des incapacités professionnelles
    
  • Art. L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles
    Sanctions pénales
    
  • Art. L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles
    Surveillance des conditions d'accueil des mineurs
    
  • Art. L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
    Interdiction d'exercer des fonctions auprès des mineurs
    ou d'organiser leur accueil
    
  • Art. L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles
    Pouvoirs de police administrative du représentant de l'Etat
    
  • Art. L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles
    Décrets d'application
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION
  
  • Art. 12
    (art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation)
    Compétences du conseil de direction de
    l'Institut d'études politiques de Paris
    
  • Art. 13
    (articles 30-1, 39 et 41 de la loi n° 56-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Dispositif anti-concentration applicable
    à la télévision numérique hertzienne terrestre
    
  • Art. 14 (nouveau)
    (article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Diffusion de la chaîne parlementaire en mode numérique
    par voie hertzienne terrestre
    
  • Art. 15 (nouveau)
    (art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales)
    Régime juridique des réseaux de télécommunication
    à haut débit installés par des collectivités territoriales
    
  • Art.16 (nouveau)
    Délivrance des diplômes d'enseignement et d'animation
    d'une activité physique et sportive
    
  • Art. 17 (nouveau)
    (art. L. 167-1 du code électoral)
    Adaptation des règles régissant l'accès des partis et groupements
    aux antennes publiques de radio et de télévision
    
  • Art. 18 (nouveau)
    (art. 27 du code de l'industrie cinématographique)
    Encadrement des cartes d'abonnement au cinéma
    
• TITRE ADDITIONNEL
  AVANT L'ARTICLE 19
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Art. 19 (nouveau)
    (art. L. 411-2 du code de la sécurité sociale)
    Prise en compte du covoiturage au titre des accidents de trajet
    
  • Article additionnel après l'article 19
    (art. L. 122-1-1 du code du travail)
    Remplacement temporaire d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
    
  • Art. 20 (nouveau)
    (art. L. 432-8 du code du travail)
    Subventions aux associations à caractère social ou humanitaire
    par les comités d'entreprises
    
  • Art. 21 (nouveau)
    (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
    art. L. 228-36 du code du commerce)
    Sociétés coopératives d'intérêt collectif
    
  • Art. 22 (nouveau)
    Validation législative d'actes administratifs relatifs au recrutement d'enseignants des écoles d'architecture et aux diplômes délivrés à des étudiants de l'école d'architecture de Paris
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE MME ELISABETH GUIGOU, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ET DE M. GUY HASCOËT, SECRÉTAIRE D'ETAT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• A N N E X E S
  
• ANNEXE N° 2
  -
  -CONVENTION DU 1ER JANVIER 2001
  RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
  ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
  
• ANNEXE N° 3
  -
  ETAT COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 AU REGARD DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF