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Proposition de loi portant réforme du divorce

 

D. AUTRES DISPOSITIONS

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale comporte en outre des dispositions relatives à la séparation de corps, à l'application de la loi outre-mer ainsi que des dispositions transitoires d'entrée en vigueur. Elle contient également des dispositions qui ne sont pas proprement relatives au divorce.

1. Coordination des dispositions relatives à la séparation de corps

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale apporte, comme le fait d'ailleurs celle de M. Nicolas About, des modifications de coordination aux dispositions relatives à la séparation de corps entre époux dont la procédure est régie en grande partie par les règles applicables au divorce (art. 12 et 13, VI à X).

2. Application de la loi

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale contient des dispositions relatives à l'application de la loi.

L'article 14 permet l'application de la loi à Mayotte, sachant que la loi est applicable d'emblée dans les autres collectivités d'outre-mer.

L'article 15 prévoit l'entrée en vigueur de la loi le premier jour du neuvième mois suivant sa publication et il précise les dispositions applicables aux instances en cours engagées avant cette date.

L'article 16 prévoit le dépôt d'un rapport d'évaluation de la loi dans les cinq ans de sa promulgation.

3. Dispositions non spécifiques au divorce

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale modifie également des dispositions qui sont pas proprement relatives au divorce.

Elle renforce les pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales par l'article 220-1 du code civil relatif aux mesures d'urgence qui peuvent être prises dans le cadre du mariage quand un époux met en péril les intérêts de la famille. Elle prévoit ainsi que le juge pourra, dans le cas de grave mise en danger de la sécurité du conjoint ou des enfants, organiser la résidence séparée des époux et statuer, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ces mesures deviendraient caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'était présentée dans le délai de trois mois à compter de leur prononcé (art. 13, I, art. 220-1 du code civil).

Comme il a été signalé plus haut, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale abroge l'article 1096 du code civil rendant de ce fait l'ensemble des donations entre époux irrévocables dans le cadre du mariage, y compris les donations de biens à venir (art. 13, XIII).

Elle remplace enfin dans toute la législation existante l'appellation de juge « aux » affaires familiales par celle de juge « des » affaires familiales (art. 13, XIV).