Proposition de loi portant réforme du divorce

Rapports législatifs

Rapport n° 252 (2001-2002), déposé le

AUDITIONS SUR LES PROPOSITIONS DE LOI N°17 (2000-2001),
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, PORTANT RÉFORME DU DIVORCE
ET N°12 (2001-2002) DE M. NICOLAS ABOUT VISANT À REMPLACER LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR FAUTE PAR UNE PROCÉDURE DE DIVORCE POUR CAUSE OBJECTIVE
16 JANVIER 2002

I. AUDITIONS DE

II. MAÎTRE MARIE-ELISABETH BRETON

1. Conseil national du barreau

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