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Proposition de loi portant réforme du divorce

 

IV. AUDITION DE

A. V. MADAME CHANTAL LEBATARD

1. Administrateur de l'Union nationale des associations familiales

et de Madame Monique SASSIER
Directrice générale adjointe
de l'Union nationale des associations familiales

René GARREC

Madame Lebatard, je vous donne la parole.

Chantal LEBATARD

Je ne suis pas juriste et je suis ici non en tant que juriste, mais en tant que représentant des familles. Je souhaite vous exposer les principes qui guident notre analyse du texte et les réticences que nous pouvons avoir à son égard. Tout d'abord, notre première réticence vient du fait que l'on aborde, encore une fois, la réforme de la famille par tronçonnage. En effet, nous avions vivement exprimé notre attachement à la cohérence et à la vision globale des questions concernant le droit de la famille et nous avions reçu des réponses plutôt favorables du gouvernement visant à nous garantir cette cohérence. Pourtant, ce saucissonnage des réformes porte atteinte à la cohérence des textes. Je voudrais citer ici une analyse que je reprends dans un article des Chroniques judiciaires de Monsieur Lécuyer sur la prestation compensatoire : il indique combien il est dommage que cette loi n'ait pas été incluse dans une réforme globale du droit de la famille et estime qu'il serait bon qu'au moment de la réforme globale, elle soit reprise et incluse. Il s'agit d'un point sur lequel nous insistons beaucoup et qui permettra d'assurer une meilleure cohérence de l'ensemble et donc une meilleure satisfaction de tous ceux qui ont à accompagner les familles dans leur rapport au droit.

Ma deuxième remarque préalable est que cette réforme du divorce arrive sans préparation et cela nous inquiète. Nous avions, en son temps, participer très activement aux travaux préparatoires de la loi Lecanuet, nous y avions été associés en amont et nous avions participé aux travaux d'élaboration ; cette réforme se présentait alors comme un texte consensuel qui nous satisfaisait, mise à part la partie concernant le divorce pour rupture de la vie commune qui suscitait déjà à l'époque un certain nombre de réserves de notre part. Or l'actuelle réforme du divorce arrive non seulement sans beaucoup de travaux préparatoires, mais en plus sans évaluation de l'application de la loi précédente. Nous recherchons des statistiques et une évaluation satisfaisante de la loi et nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. C'est un point sur lequel il convient d'insister. Nous souhaitons donc que dans le texte qui sera voté, cet article de l'évaluation de la loi soit réintroduit, puisqu'il avait été proposé sans être repris.

Enfin, il me semble aussi qu'il aurait été bon, en préalable, de réfléchir sur tout ce qui concerne les modes de séparation (il n'y a pas que le divorce), ainsi que le problème de la gestion des conflits. Se posera ainsi d'une part la question d'une sorte de prévention du divorce par un travail en amont et d'autre part la question du respect de l'engagement que prennent aujourd'hui les couples qui se marient puisque le mariage est en général l'aboutissement d'un long processus de maturation et de réflexion. Les jeunes couples ont souvent partagé une vie commune avant de s'engager dans le mariage et il convient donc de mettre autant de délai de réflexion dans la procédure de séparation que dans la procédure d'engagement. Pour mieux respecter les engagements et les volontés personnelles, il convient de conserver un équilibre entre les deux.

La double procédure de divorce (divorce par consentement mutuel et divorce par rupture irrémédiable du lien conjugal) qui est proposée nous inquiète dans la mesure où nous nous apercevons que, dans les textes, si le consentement mutuel fait état de personnes raisonnables qui s'organisent, l'autre procédure n'arrive pas à clarifier clairement ce qu'il se passe lorsque l'un n'est pas d'accord avec la rupture. Nous sommes donc un peu inquiets face à cette procédure par « défaut de consentement » qui pourrait aller, si l'on n'y prend garde, jusqu'à l'organisation d'une décision prise unilatéralement. Que se passe-t-il lorsqu'il y a refus par l'un de l'ensemble des procédures ? Est-on divorcé malgré soi ? Quelle garantie reçoit-on alors ?

Nous avions répondu aux différentes sollicitations sur la réforme du droit de la famille et exprimé quelques attentes : tout particulièrement l'humanisation des procédures. Nous avions effectivement remarqué que la réalité que rencontraient les couples qui s'acheminaient vers le divorce confinait parfois à la maltraitance procédurale. Nous avions dès le départ souhaité une unification, une simplification et une clarification des procédures afin de rendre plus accessibles à chacun des deux époux les enjeux et les conséquences des demandes qu'ils formulent. Le recours au juge est là pour garantir une équité qu'il convient d'assurer. Ceci implique également qu'à toutes les étapes de la procédure, il puisse y avoir une clarification des décisions prises et de leur motivation. Par exemple, dans la procédure de divorce par consentement mutuel, l'article 252-1 prévoit un refus d'homologation par le juge des conventions entre époux. Nous aurions souhaité que, dans tous les cas où intervient une décision de justice, celle-ci soit dûment motivée de façon à ce que la transparence soit totale. Toujours dans cette idée de simplification des procédures, il faut également bien insister sur le fait qu'il ne s'agit pas pour nous d'alléger les frais de justice et donc de répondre à une difficulté d'organisation de la justice en allégeant trop les procédures de divorce, mais bien d'accorder à chacun des justiciables la pleine garantie du droit.

Parmi les objectifs proposés, l'idée de valoriser les accords entre conjoints rencontre notre adhésion totale. De même, nous sommes favorables à l'allègement des procédures, ainsi qu'à une certaine simplification lorsqu'il s'agit de couples sans enfants, ni patrimoine. On peut comprendre dans ces cas que le juge se contente d'une seule comparution.

Toutefois, si nous reconnaissons que la procédure de divorce pour faute a été déviée de sa finalité et a souvent généré une vraie spirale de haine et de conflit, nous insistons pour que soit bien reconnue la faute lorsqu'il y a lieu. Dans l'article 8, nous sommes à l'origine, au moment de la rédaction, de l'introduction à l'article 259-5 de l'adverbe « notamment » au sujet des violences physiques de façon à ce que la procédure ne soit pas mise en place uniquement pour les violences physiques, mais qu'il puisse y avoir une prise en compte de la responsabilité objective de l'un dans la rupture, sans que l'autre ne soit en cause. Pour cette raison, nous insistons sur le fait que dans ce cas, la reconnaissance de la faute doit se faire au cours de la procédure et non pas simplement être déléguée au pénal, le pénal étant réservé aux cas où il y a eu délit et transgression. Il est important de respecter cela. Le législateur aurait dû s'appuyer sur une analyse des raisons pour lesquelles une partie des divorces pour faute concluait aux torts partagés. Laissons aux magistrats le soin d'apprécier cet énoncé de la faute, mais permettons tout de même que cela soit bien inscrit avec toutes les conséquences que cela implique : à notre avis, le législateur n'a pas le droit de décider que la responsabilité de la rupture est partagée. Il peut y avoir des cas où elle est bien exclusivement du fait de l'un tandis que l'autre la subit.

Enfin, il convient de clarifier les procédures et de les différencier selon si elles mettent en cause des enfants ou non. Dans le cas des procédures mettant en cause des couples avec enfants, il convient d'aider les parents à organiser les conséquences de leur divorce sur la vie des enfants et donc mettre en place toutes les procédures de médiation familiale.

Nous insistons beaucoup sur le fait que l'organisation du divorce ne saurait aller jusqu'à ce qui est semble-t-il l'orientation prise par le texte en l'état, c'est-à-dire un droit au divorce. Lorsqu'il y a des enfants surtout, la décision de rupture du lien conjugal ne concerne pas seulement deux destins d'adultes, mais bien une famille. Il y a là un équilibre à trouver entre la sacralisation excessive du mariage, le respect des libertés individuelles, et l'idée que l'engagement pris devant la société lors du mariage n'est pas un engagement simplement contractuel entre deux libertés individuelles.

Toutefois, nous approuvons les modifications introduites qui tendent à essayer d'organiser une meilleure synchronisation du prononcé du divorce et de la liquidation patrimoniale. Il y a là une direction qui nous paraît importante. Là aussi, il serait souhaitable de conforter cette direction par l'évaluation de tous les contentieux qui surgissent comme conséquence du divorce.

Je vais demander à Madame Sassier de revenir maintenant sur trois points : la place de la médiation, le contradictoire et peut-être le conseiller conjugal.

Monique SASSIER

Nous allons nous revoir au sujet de la médiation, je souhaite donc simplement dire à ce stade qu'il nous paraît important à l'UNAF que la médiation entre de plain-pied dans le Code civil. Le choix que j'ai fait n'était pas de rédiger une loi spéciale sur la médiation familiale qui l'aurait finalement sortie des dispositifs généraux, mais de faire en sorte que la médiation soit comprise comme un outil de la procédure. C'est ainsi qu'elle trouvera ses marques. Les amendements que l'on avait proposés en ce sens sont passés.

Je souhaiterais revenir un instant sur cette question du contradictoire. Dans la mesure où l'on fait appel au juge, la nécessité de motiver les décisions tout au long du temps des procédures permettra aux personnes de ne pas revenir devant le juge pour des décisions mal comprises. Nous gagnerons là en temps. Aujourd'hui, dans le contentieux familial, 20 ou 30 % des personnes reviennent parce que le contentieux n'a pas été liquidé. L'appel au contradictoire est donc une garantie qui d'ailleurs correspond à une tendance de notre société. Même au stade des procédures qui concernent l'enfant, nous sommes dans la situation de demander la motivation des procédures d'aide sociale à l'enfant. Pourquoi ne pas procéder de même pour le divorce ?

Nous sommes étonnés devant le nombre de conflits qui se terminent très vite par des ruptures et nous insistons donc sur la nécessité d'avoir du temps pour organiser les séparations. Il est parfois possible d'aller vite, mais il est parfois nécessaire d'avoir du temps pour que les situations se réparent si elles doivent se réparer. L'accélération d'un certain nombre de procédures n'est pas nécessairement une garantie pour les personnes.

Au sujet de la faute, nous sommes évidemment favorables à la suppression de la faute lorsqu'elle crée une spirale de la haine, assortie de certificats de toutes sortes. Cependant, nous souhaitons garder la question de la responsabilité. Quand l'un ou l'une exerce des violences, dilapide intégralement le budget, ou exerce, à la limite du délit, ce qui pourrait être une faute pénale, il faut garder la possibilité, sur un fait objectif, de désigner un responsable et une victime. Il faut, pour la réparation de l'un et de l'autre, que l'un soit désigné comme responsable et l'autre comme victime. En effet, il nous semble que l'objectif de la séparation est de forger la capacité de quelqu'un de revivre avec quelqu'un d'autre. Une séparation mal liquidée hypothèque ce principe fondateur de cohésion sociale. Le principe de responsabilité doit être clarifié et il ne nous semble pas, notamment pour les familles en difficulté, qu'il faille organiser un deuxième procès pénal. La question de la responsabilité doit se régler au moment de la procédure de divorce

Patrice GÉLARD

Je voudrais revenir sur un point concernant le « droit au divorce » : croyez-vous qu'il soit possible de maintenir un couple qui n'a plus rien d'un couple pendant une durée de six ans, comme tel est le cas à l'heure actuelle ? Comment peut-on régler ce problème sans aboutir à la répudiation ? Le délai est en tout état de cause trop long. Quelles solutions peut-on trouver ?

Chantal LEBATARD

Tout d'abord, rappelons que pour certains qui se sont engagés dans le mariage, celui-ci représente un lien indissoluble. Certains n'accepteront donc jamais la séparation. Il faut donc faire en sorte que, dans le respect des couples, la loi ne mette pas de précipitation là où l'acceptation de la séparation et le deuil de l'union doivent pouvoir avoir leur place. Il est certain que le divorce sera prononcé. Les six ans étaient sans doute longs, mais un délai minimum est peut-être nécessaire car les rencontres avec le juge peuvent aider à une prise de conscience. Il importe de ne pas imposer de précipitation. Il est nécessaire de prévoir un laps de temps pour un cheminement qui devra se poursuivre ensuite. L'idée n'est pas d'imposer aux gens de rester mariés, mais de laisser du temps à la réflexion et surtout de donner la possibilité au magistrat de faire son travail.

Patrice GÉLARD

De toute façon, le délai ne commencerait à courir qu'après le dépôt de la requête.

Chantal LEBATARD

Dans les articles proposés, il est prévu de rallonger les délais, le juge ayant la possibilité de moduler la procédure et en particulier les délais de réflexion en fonction de son appréciation. Respectons cela. La garantie du juge et sa faculté d'appréciation me paraît un élément important car le juge est là aussi pour protéger le plus faible.

Patrice GÉLARD

Vous avez parlé de la nécessité d'une médiation : pensez-vous que la médiation devrait être obligatoire lorsqu'il y a des enfants ?

Chantal LEBATARD

On ne peut pas imposer une médiation : cela me semble contraire au principe même de la médiation. En revanche, il faut aider les parents, même dans les situations de conflits, à prendre conscience que leur conflit ne saurait entraîner les enfants dans sa spirale et ne saurait faire des enfants un enjeu du combat mais qu'à l'inverse, il convient de leur assurer des conditions d'existence qui les préservent. Ce travail doit se faire dans la médiation avec les parents ; c'est un travail difficile, d'où l'intérêt de l'entretien d'information.

Patrice GÉLARD

Vous n'avez pratiquement pas abordé les questions de la prestation compensatoire, des dommages et intérêts ou encore de l'obligation de secours. Ne croyez-vous pas qu'il faille séparer la prestation compensatoire des causes de divorce en tant que telles, alors qu'il y a une sorte de lien à l'heure actuelle ? N'existe-t-il pas des cas où il faut maintenir l'obligation de secours (maladie de l'un des conjoints par exemple) ? Enfin, quel est votre point de vue à l'égard des dommages et intérêts ?

Chantal LEBATARD

Les dommages et intérêts viendraient, selon l'esprit de la proposition, indépendamment de la prestation compensatoire qui, elle, devrait avoir pour objectif de compenser les conséquences pour le niveau de vie de l'un des époux des choix qui ont été faits en commun lors de la vie matrimoniale. Il est bien certain qu'elle n'obéit pas à la même logique et il ne faudrait pas faire jouer à un mécanisme le rôle de l'autre. Les dommages et intérêts peuvent effectivement venir compenser le préjudice subi dans la mesure où l'évaluation du préjudice subi a été effectuée par le juge, la reconnaissance de ce préjudice se faisant par une compensation financière. Cependant, nous sommes en train d'introduire l'idée que l'on répare tout par une indemnisation. Il faut faire attention à une telle dérive. C'est pour cette raison que nous insistons sur le prononcé de la faute et la reconnaissance objective des torts. Il appartient au juge d'évaluer s'il y au lieu d'aller jusqu'à des dommages et intérêts, mais il ne faut pas que cela soit automatique et que cela empêche la reconnaissance des responsabilités.

René GARREC

Mesdames, il me reste à vous remercier.