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Proposition de loi portant réforme du divorce

20 février 2002 : Divorce ( rapport - première lecture )

 

 

X. AUDITION DE ROSELYNE CREPIN-MAURIES
VICE-PRÉSIDENTE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Roselyne CREPIN-MAURIES

Je souhaite vous faire part d'une réflexion fondée sur la pratique. Beaucoup de magistrats ont été intéressés par la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001. Cependant, nous regrettons la disparition du divorce pour faute. En revanche, nous sommes ravis de constater que la Loi privilégie, à différents stades de la procédure et pour tous les types de problèmes, la concertation entre les époux, notamment grâce au recours à la médiation familiale. Nous souhaiterions d'ailleurs voir se généraliser ce nouvel outil de la résolution des difficultés conjugales. En réalité, ce qui pose problème, à notre sens, n'est pas tant la disparition du divorce pour faute que la suppression de la pluralité des cas de divorce et le refus de se fonder sur le constat, pourtant réaliste, que les crises conjugales sont toutes différentes les unes des autres et que les époux ne les vivent pas de la même manière. De ce fait, il faudrait certainement que les époux conservent la possibilité de choisir entre une palette de procédures.

Jusqu'à ce jour existaient trois cas de divorce. Le premier était le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le juge vérifiait simplement que la convention définitive invoquée par les époux correspondait aux intérêts de la famille et des enfants. Les époux, quant à eux, réglaient tous les problèmes. Ce divorce existe toujours dans la nouvelle loi qui ne prévoit plus, cependant, qu'un seul passage, ce qui ne nous pose pas de problème. En revanche, le divorce demandé par un conjoint et accepté par l'autre disparaît. Jusque-là, le juge homologuait tous les accords possibles et tranchait toutes les difficultés. Le deuxième cas de divorce est fondé sur une rupture de la vie commune. Le demandeur devait alors assumer l'intégralité des charges de rupture à l'égard des enfants, mais aussi du conjoint. Dans ce cas, le législateur avait prévu que le défendeur puisse réagir à une demande de divorce pour rupture de la vie commune et exposer des griefs, ce qui conduisait à un divorce pour faute. Le législateur avait pu penser que le conjoint contre lequel était présentée cette demande pourrait se bloquer et demeurer dans un état totalement passif. Des moyens lui ont donc été donnés pour pouvoir réagir à ce cas de divorce qui se caractérisait par le départ d'une personne décidée à vivre autrement qu'au sein de son couple. Le troisième cas de divorce, pour faute, imposait la démonstration de griefs. Un point certainement critiquable dans la Loi était que les conséquences étaient totalement différentes selon que le divorce était prononcé aux torts exclusifs ou aux torts partagés. Un conjoint fautif, qui se retrouvait dans le cadre d'un divorce aux torts exclusifs, perdait toutes les donations et les avantages matrimoniaux et ne pouvait pas demander des dommages et intérêts. En revanche, il pouvait se voir condamner, lui-même, à des dommages et intérêts et perdait la possibilité de bénéficier d'une prestation compensatoire. Il était donc très intéressant de gagner un divorce pour faute aux torts exclusifs. Les conséquences financières en étaient immédiates.

Dans le projet de loi, cette différenciation disparaît. Seuls demeurent le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Le législateur ne cherche plus à voir dans quel état psychologique peuvent se trouver les époux. Il pose simplement un véritable droit au divorce, pour l'un ou l'autre des conjoints. D'une manière générale, les magistrats sont favorables à ce que l'on pose un droit au divorce. En revanche, nombre d'entre eux ne comprennent pas la suppression du divorce pour faute. Dans les situations auxquelles nous sommes confrontés chaque jour, nous constatons que les personnes réagissent différemment. C'est précisément parce qu'elles sont à des stades psychologiques différents qu'elles avaient, jusque-là, la possibilité de choisir entre différents types de procédures, faisant ainsi valoir leur manière d'être, leurs sentiments et leurs droits. Aujourd'hui, toutes ces possibilités n'existent plus. On oblige ainsi tous les couples en situation de désunion ou de mésalliance à divorcer de la même manière. Or nous savons qu'il n'existe pas une égalité au sein du couple. Il est totalement irréaliste de penser que les deux époux sont égaux, tant sur le plan psychologique qu'au niveau financier. Celui qui veut divorcer a forcément un temps d'avance dans le deuil du couple. Il se projette vers l'avenir et annonce sa volonté de divorcer à l'autre qui, pour sa part, va se retourner sur un passé qui s'écroule. Ces couples existent encore en grand nombre. Nous n'avons pas à faire uniquement à des couples créés depuis peu de temps, dont certains n'ont même pas eu d'enfant, et qui se rendent compte en même temps qu'ils n'ont plus rien à faire ensemble et doivent se séparer. De nombreuses situations sont beaucoup plus dramatiques. Dès lors qu'il existe des enfants, la situation est bien plus difficile. Certes, beaucoup de parents font preuve d'une attitude responsable en tentant de mettre les enfants à l'écart, mais nous sommes complètement inégaux devant la souffrance. Cette manière de banaliser la rupture d'une vie familiale est particulièrement lourde de conséquences. Il ne faut surtout pas reprocher aux gens de souffrir. Aujourd'hui, ils ne peuvent plus exprimer leur souffrance. Il est désormais impossible de dire que divorcer constitue un acte grave de la vie, dont les conséquences sont irrémédiables.

Bien entendu, le droit au divorce doit exister. Cependant, si le divorce pour faute continue aussi d'exister, celui qui va se voir divorcer, malgré lui, pourra devenir actif dans la procédure et exposer la réalité de la situation. Lorsque nous sommes confrontés à des violations particulièrement graves des obligations du mariage, comme des violences ou un adultère qui constitue un nouveau projet de vie, il ne me semble pas pertinent de supprimer le divorce pour faute. Mon propos n'a pas pour objet d'idéaliser le divorce pour faute, mais je considère qu'il faut laisser aux acteurs d'un divorce les moyens de se défendre. Lorsqu'un seul conjoint persiste dans son intention de divorcer, sur une durée variant de quatre à douze mois, le divorce sera effectivement prononcé. Sera-t-il réellement légitime, dans une rupture consécutive à des violences conjugales ou le départ d'un conjoint, de prononcer un jugement fondé sur la rupture irrémédiable du lien conjugal, comme si la cause de la rupture était objective ? Je sais qu'un compromis a été voté par l'Assemblée nationale qui a introduit la possibilité de demander des dommages et intérêts dans certaines situations particulières. Cependant, il me paraît totalement incohérent de considérer qu'il existe dans ces cas une cause objective de séparation. Cela engendrera, entre les époux, une querelle qui n'obéira pas à une logique réelle. Les femmes battues, pas exemple, ne souhaitent pas principalement se voir allouer une compensation financière. Elles désirent se voir reconnues en tant que victimes et que les violences de leur mari soient stigmatisées.

Je n'arrive pas à comprendre la nécessité absolue d'introduire une cause objective en supprimant, parallèlement, la notion de faute. Ces deux éléments peuvent parfaitement coexister.

Il est seulement nécessaire de supprimer les conséquences patrimoniales et financières du divorce prononcé aux torts exclusifs. Conserver le divorce pour faute ainsi, permettra de donner le moyen au conjoint qui assiste au départ de l'autre dans des conditions particulièrement honteuses ou scandaleuses de s'exprimer et au juge de rédiger un jugement qui correspondra à la réalité et non un jugement artificiel.

Cette loi est très séduisante, d'un point de vue intellectuel, mais elle repose sur une utopie : croire que supprimer la faute empêchera les époux de s'affronter et de se déchirer est, en effet contraire à la nature humaine. Cette vue de l'esprit est aussi chimérique que casser le thermomètre pour que bébé n'ait plus de fièvre.

Si les époux ne peuvent plus s'affronter sur la notion de faute, ils le feront au sujet des enfants, ce qui sera bien plus grave. Il n'est qu'à constater ce qui se passe avec les parents d'enfants naturels : lorsque la rupture a été brutale le couple ou à tout le moins celui qui l'a subie va exprimer son ressentiment et par là les griefs reprochés à l'autre ; le juge ne peut pas leur opposer le fait que n'étant pas mariés ils n'ont pas à divorcer et donc ils n'ont pas à évoquer la cause de la rupture, ce serait nier leur souffrance. Alors il faut les écouter puis seulement après les inciter à sortir du conflit pour trouver les meilleures modalités pour les enfants.

L'expression de la souffrance est un passage nécessaire, et seulement après, la négociation, la réflexion peuvent prendre place.

Il convient de rappeler combien la médiation familiale constitue une pratique remarquable pour aider les parents à trouver les modalités juridiques relatives à leurs enfants.

La généralisation de cette pratique doit être préconisée.

Patrice GELARD

Je suis en harmonie avec les propos de notre oratrice. Je considère que l'on ne peut pas, aujourd'hui, supprimer le divorce pour faute. La psychologie collective ne le permettrait pas.