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Proposition de loi portant réforme du divorce

 

XIV. TABLE RONDE

Monique SASSIER, Présidente du Conseil national consultatif de la médiation familiale

J'ai répondu à une demande de Ségolène Royal qui souhaitait que soit établi un bilan de la médiation familiale, d'une part, et que soient formulées des propositions visant à structurer et développer cette médiation. Quatre axes doivent être présentés.

Premièrement, la médiation familiale a sa place dans les textes du Code civil relatifs au divorce et à l'autorité parentale. Par conséquent, il serait inutile d'élaborer une loi spécifique sur la médiation familiale qui laisserait cette dernière en dehors du champ du Code civil. Il est préférable de lui donner une place dans le Code civil, tout en la développant en dehors des professions judiciaires. De nombreuses séparations se font sans divorce et sans juge parce qu'il n'y a pas de mariage. Par conséquent, la médiation ne doit pas se limiter aux seules procédures judiciaires.

Deuxièmement, la médiation familiale est développée dans de nombreux pays européens. L'enjeu, pour la France, consiste à former des médiateurs de qualité et, donc, à concevoir un véritable diplôme de médiation familiale. Ce point est essentiel dans la mesure où la médiation familiale se situe aux confins de la sphère privée et de la sphère publique. Dans ces conditions, il a semblé à tous les participants aux travaux préparatoires de ce rapport que l'on ne pouvait pas confier des problèmes privés à de l'approximation professionnelle. De même que sont formés tous les intervenants de la sphère des conflits familiaux, il est essentiel de former les médiateurs.

Troisièmement, il est essentiel que les médiateurs soient issus de différentes professions du monde social et juridique. Ils doivent être recrutés tant dans les professions notariales que dans les autres métiers juridiques ou les sciences humaines. La richesse de la médiation familiale doit être constituée de ces apports différents. Il s'agit surtout de faire en sorte que les futurs médiateurs familiaux connaissent la médiation familiale, la pratiquent et que ce travail soit contrôlé.

Quatrièmement, la médiation, pour se développer, doit demeurer libre et volontaire. L'imposer ferait d'elle, à terme, une procédure. Or les familles ne sont pas des enfants de choeur en matière de gestion des procédures. S'il advenait que la médiation familiale puisse être une procédure comme une autre pour régler les suites d'un conflit à moindre coût qu'une défense, cela sera très dangereux pour la qualité de la défense à venir, mais aussi pour les médiateurs et, surtout, pour les familles qui ne règleraient pas les suites des conflits. Cependant, la médiation est tout à fait méconnue en France. Il est dont absolument essentiel que les personnes qui peuvent en avoir besoin la connaissent et que des efforts financiers notables soient faits, de manière à ce que le premier entretien permette au médiateur d'expliquer l'objet de la médiation. Il est indispensable d'expliquer en quoi la médiation peut être utile dans des situations de suite de conflits pour maintenir les liens avec les enfants, les grands-parents et les futurs beaux-parents. Cette question de la préservation des liens est majeure. En effet, une séparation ne doit conduire personne à un déchirement tel, que la seule perspective de vie soit l'isolement. La perspective d'une séparation est, d'une part, que les liens se poursuivent avec les enfants et, d'autre part, que les personnes qui se séparent puissent quitter un conflit en étant en mesure de réorganiser leur vie. L'un des fondements de l'exclusion est la solitude, l'isolement et le repli sur soi. Notre société moderne, qui doit travailler sur la qualité des liens, trouve dans la médiation un moyen susceptible de qualifier ces liens, au-delà des conflits. On peut se séparer et rester en conflit entre adultes, mais ce n'est pas une raison pour ne pas organiser les liens à venir avec ses enfants.

Par ailleurs, la médiation doit rester libre et volontaire. Aujourd'hui, les pouvoirs publics financent la médiation à hauteur de 28 millions de francs. Si le premier entretien de médiation devait être obligatoire, ce coût serait supérieur à 150 millions de francs. De ce point de vue très pragmatique, si les pouvoirs publics pouvaient octroyer 20 ou 30 millions de francs supplémentaires à la médiation, il vaudrait mieux les utiliser pour ceux qui ont besoin de cette aide que de faire une information générale. La médiation n'est pas une forme de vaccin que l'on infligerait dans tous les cas de séparation, y compris à des personnes qui n'en ont pas besoin. Certains couples qui se séparent n'ont pas besoin de recourir à la médiation. Il n'y a donc pas lieu de les informer de cette possibilité.

Dans le cas de violences, notre position est plus nuancée que celle de l'association Droit des femmes. Pour ce qui est des violences graves appelant des sanctions pénales, il est certainement illusoire de vouloir recourir à la médiation avant d'avoir établi qui est responsable et qui est victime. Cependant, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de poser des contre-indications à la médiation. Le médiateur ou un juge devront se prononcer. Il faut ménager une possibilité à l'être humain de changer, mais sans se bercer d'illusions et sans volonté de vouloir imposer la médiation à tout prix.

Pierre GRAND, Président de l'Association pour la promotion de la médiation familiale

L'Association pour la promotion de la médiation familiale a été créée en 1988. Elle regroupe 350 médiateurs familiaux, 12 instituts de formation et quelques services de médiation. Pour ma part, j'aborderai quatre points.

Tout d'abord, il s'agit de définir précisément le terme « médiation ». Aujourd'hui, nous assistons à un phénomène d'inflation autour de ce terme. Je n'évoquerai que la médiation familiale. Nous souffrons beaucoup de cette terminologie. Depuis 1988, de nombreuses formations à la médiation familiale ont été organisées et, en France, la médiation familiale existe. Il existe 1 500 médiateurs formés, mais ils n'exercent pas tous. Le médiateur familial est, de manière schématique, une femme de 49 ans, ayant un passé dans le domaine social, psychologique ou juridique.

Ensuite, la médiation est un processus qui nécessite une autonomie des personnes, une coresponsabilité et une autodétermination. Il s'agit d'une démarche volontaire. Les personnes qui viennent nous voir ont une attitude très courageuse : elles ont décidé de parler de leur conflit. A l'issue de six à huit séances de médiation, ces personnes sont prêtes à réorganiser leur vie après leur divorce.

De plus, la médiation familiale a pleinement sa place en France. Etant originaire du département du Doubs, je constate, au regard des exemples suisse et allemand, que la médiation retirera beaucoup de la confrontation des différentes expériences.

Par ailleurs, le médiateur familial a besoin d'une formation de qualité. Il doit être qualifié, mais doit aussi avoir bénéficié d'une formation. Il doit également avoir réalisé un travail personnel sur sa méthodologie. La médiation familiale est une responsabilité à l'égard d'autrui. Nous souhaitons tous que soit créé un diplôme et nous l'attendons depuis une dizaine d'années. Il doit nous conduire à une reconnaissance du médiateur familial, mais aussi de la médiation familiale.

L'articulation de la médiation familiale dans le champ social constitue un point essentiel. La médiation familiale a pour objet de gérer des conflits. Elle n'est pas une thérapie. Elle a des visées thérapeutiques, mais ne constitue pas une technique spécifique au regard d'une démarche psychologique. La médiation familiale a toute sa place dans le champ judiciaire. Lorsqu'un magistrat nous confie une ordonnance pour trois ou six mois et qu'il existe quelque chose de l'ordre de la faute, celui qui est considéré comme fautif a d'énormes difficultés à retrouver des relations normales avec ses propres enfants.

Enfin, mon rôle, en tant que médiateur, face à des violences conjugales est celle d'un citoyen : je dénonce. Je suis très clair quant à mes droits et mes devoirs. Les compétences nécessaires au travail de médiation familiale ne se trouvent pas sous le sabot d'un cheval. Il s'agit d'une technique spécifique, c'est-à-dire d'un réel travail.

Monsieur LECONTE, Président du Comité national des associations et services de médiation familiale

Le Comité national des associations et services de médiation familiale a été créé en 1991. Il regroupe actuellement 150 associations, services publics et parapublics. De plus en plus de Conseils généraux et de Mairies adhèrent à notre comité. Son siège est à Caen. Il a été créé à la suite d'un Congrès européen sur la médiation familiale qui a eu lieu à Caen, en 1990, et qui a rassemblé 12 pays.

Ce comité a pour objet de représenter les intérêts de nos adhérents auprès des pouvoirs publics et des organismes de toute nature, de reconnaître et de faire respecter, par nos adhérents, le cadre éthique et déontologique de l'exercice de la médiation familiale. Il travaille également à la promotion d'une information nationale sur la médiation familiale, en direction du grand public, des services et des professionnels de la médiation familiale. Il mène aussi des actions de conseil, d'analyse, de recherche et d'évaluation sur les pratiques professionnelles des médiateurs familiaux.

Actuellement, nous réfléchissons, plus particulièrement, sur l'habilitation des services. Ils se sont en général construit à partir des associations, mais ont d'énormes difficultés à fonctionner, essentiellement pour des raisons financières. Il serait donc nécessaire que ces services puissent être habilités aussitôt après que les médiateurs familiaux auront, eux-mêmes, été accrédités. Ainsi pourra être élaborée une charte des services de médiation familiale. Nous travaillons actuellement, dans le cadre de six grandes régions françaises, à l'élaboration de textes devant être proposés au Conseil national consultatif. Nous réfléchissons également sur le statut des médiateurs familiaux, en collaboration avec des médiateurs familiaux, mais aussi des responsables de services de médiation familiale, associatifs ou issus de services publics et parapublics. Enfin, nous analysons les modalités de transmission de l'information relative à la médiation familiale au grand public et aux professionnels. Notre site Internet a un très grand succès. Nous n'en sommes encore qu'aux balbutiements, mais nous estimons que le travail réalisé par les 150 associations et services de médiation familiale, en collaboration avec le Conseil national consultatif, pourra rapidement aboutir.

Madame BOURRY D'ANTIN, Vice-présidente de la Fédération nationale des centres de médiation

Je suis avocate au Barreau de Paris et ancien membre du Conseil de l'ordre de ce barreau. Durant mon mandat, j'ai travaillé sur le dossier de la médiation. J'ai mis en place la formation des avocats et de toute personne candidate. J'occupe actuellement, parallèlement à mon travail quotidien d'avocate, la fonction de Présidente de l'Association des médiateurs du Barreau de Paris et de Vice-Présidente de l'Association nationale des centres de médiation, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui.

Dans le domaine de la médiation, nous avons souhaité que les avocats puissent s'exprimer d'une seule voix, face aux pouvoirs publics. Par conséquent, nous avons créé, au mois de juillet 2001, la Fédération nationale des centres de médiation. Cette fédération regroupe tous les centres français qui le souhaitent, dès lors qu'ils sont issus de barreaux ou ont un lien juridique étroit avec ceux-ci. Cette fédération a pour objet de travailler sur la question de la formation et, en particulier, sur les aspects relatifs à la communication. Si vous le permettez, je vais vous donner la position de la Fédération sur les différents points évoqués par Madame Sassier.

Nous considérons, nous aussi, que la médiation a sa place dans le Code civil et qu'il convient de la développer en dehors du champ judiciaire. Les avocats ont l'habitude d'appréhender les conflits du couple et les questions relatives à l'avenir des enfants. A notre sens, le champ de la médiation doit aller au-delà de ces questions. En effet, il convient de ne pas négliger les aspects relatifs à la liquidation des régimes matrimoniaux et l'ensemble des éléments patrimoniaux et fiscaux. L'activité naturelle de l'avocat peut le conduire à souhaiter intervenir en qualité de médiateur familial.

Nous considérons également qu'il serait pertinent de mettre en place une formation, d'environ 400 heures. La particularité de l'avocat ou du psychologue est de pouvoir justifier d'un acquis professionnel. Nous pourrions considérer que cet acquis correspond, environ, à 200 heures de formation. Nous souhaitons que cette formation soit complétée d'un stage d'au moins 40 heures, comme c'est le cas au Canada et dans la plupart des pays d'Europe. La Fédération vient de voter une motion concernant l'introduction, dans le programme de formation, d'un mémoire de 40 pages, au minimum, de recherche et d'approfondissement des questions traitées. A ces heures, il conviendrait, évidemment, d'ajouter un volet pratique de 100 à 150 heures. Il s'agirait d'un apprentissage d'une matière non maîtrisée dans le cadre de la profession d'origine. Par exemple, un médiateur issu de la profession des avocats pourrait recevoir une formation en psychologie, et inversement. Ce second module constituerait donc le moyen de se former à une matière qui n'a pas été traitée dans le cursus d'origine.

Dans la médiation, il est des moments où l'on peut aider un couple à avancer aussi dans le règlement des questions juridiques. Ainsi, il n'est pas rare, en France, de voir se mettre en place une pratique de co-médiation, pour des dossiers complexes. On voit alors un juriste travailler aux côtés d'un psychologue, de manière à traiter l'ensemble des difficultés qui peuvent se faire jour.

En revanche, il ne nous semble pas concevable de voir apparaître un diplôme d'état parce que cela reviendrait à créer une nouvelle profession. A notre sens, l'activité de médiateur ne peut être pratiquée que de manière annexe à une profession principale ou comme une spécialité à l'intérieur de celle-ci. Pour autant, nous ne nous opposons pas à toute forme de reconnaissance. Cependant, la notion de diplôme d'état nous paraît contraire à l'esprit de la médiation qui implique une neutralité du médiateur. Or comment pourrait être respectée cette neutralité si une nouvelle profession était créée ? L'instauration d'un véritable corps de médiateurs nous semble aller à l'encontre de l'esprit de la médiation. En revanche, nous sommes favorables à l'idée d'une certaine reconnaissance, à la condition que les avocats y aient leur place et que les personnes susceptibles de bénéficier de cette reconnaissance aient bénéficié d'une formation. Celle-ci passe par un contrôle des connaissances, mais aussi par un respect très strict de règles déontologiques et méthodologiques. Le Barreau a largement travaillé sur les questions déontologiques. L'Association des médiateurs du Barreau s'est dotée d'une charte déontologique très stricte. Nous sommes donc favorables à une qualification et à une formation, mais nous sommes opposés à la création d'un diplôme d'état.

Pour le reste, je suis parfaitement en accord avec Madame Sassier. La médiation familiale se développe. Elle doit conserver son caractère libre et volontaire. Il n'est pas concevable de l'imposer.

Maître ZENI, Secrétaire général de la Fédération nationale des centres de médiation

Pour notre part, notre formation de base dure 450 heures. Dès aujourd'hui, nous travaillons sur la formation continue, point sur lequel nous insistons particulièrement. Dans ce cadre, nous collaborons avec des psychologues. Tout ce travail est réalisé dans un climat d'intelligence, en complémentarité avec les psychologues.

Par ailleurs, il convient de réfléchir à l'acquis. Il est important, pour nous, de mettre l'accent sur l'acquis de l'avocat. Nous sommes prêts à faire de nos médiateurs des professionnels compétents, qui demeureraient tout de même des avocats. Les deux métiers ne sont jamais confondus. Les personnes que nous recevons savent toujours qu'elles sont face à un médiateur. L'avocat doit s'effacer complètement derrière la fonction de médiateur. Il est essentiel de ne pas faire d'amalgame.

Patrice GELARD

Il existe plusieurs associations et mouvements de médiateurs. Sont-elles fédérées au sein du Conseil national consultatif de la médiation familiale ?

Monique SASSIER

Non.

Patrice GELARD

Elles ne sont donc pas fédérées. J'en déduis que leur mode de formation est différent.

Monique SASSIER

Toutes les entités qui possèdent un service de médiation familiale, comme les Unions départementales des associations familiales, demandent à leur service d'adhérer au collectif qui organise la réflexion d'ensemble. Cependant, l'Union nationale des associations familiales ne les fédère pas. Cette situation est le résultat d'un développement empirique de la médiation, au cours des 15 dernières années.

Patrice GELARD

Les techniques de formation sont différentes selon que l'on adhère à un mouvement ou à un autre.

Monique SASSIER

Les techniques se différencient du fait du cursus initial de chaque personne. Les formations sont également différentes parce qu'elles n'ont jamais constitué une réelle préoccupation aux yeux des pouvoirs publics. Néanmoins, les formations convenant à la médiation familiale et repérées comme telles par les Caisses d'allocations familiales durent, environ, 400 heures. Elles incluent une part significative de théorie, mais aussi une part de formation pratique à l'exercice de la médiation. Au moment où les pouvoirs publics ont décidé de prendre les choses en main, il faut avoir un objectif de qualité, mais il ne s'agit pas d'avoir une vue élitiste en créant une formation de 1 000 heures qui serait inaccessible à tous ceux qui exercent déjà le métier de la médiation.

Maître ZENI

Dans la formation continue, nous faisons appel à certaines techniques, comme la programmation neurolinguistique, la psychologie ou la communication. Nous nous rapprochons donc par l'utilisation de certains de ces outils.

Pierre GRAND

Dans cette formation de 400 heures, les aspects pratiques doivent prendre une place essentielle. Un couple en grande difficulté aborde la médiation en étant en rupture de communication. Or nous devons, paradoxalement, travailler avec eux à faire naître une autre forme de communication. Les aspects pratiques doivent donc représenter, au minimum, 50 % du temps de formation.

Patrice GELARD

Monsieur Grand, vous avez indiqué qu'il existait 1500 médiateurs familiaux. Ce chiffre est-il évalué toutes formations confondues ou seulement au sein de votre association ?

Pierre GRAND

Ce chiffre a été établi au niveau de la France. Il est le résultat du recensement effectué par les instituts de médiation familiale, voici un mois. Il existe, en France, 12 instituts de médiation familiale.

Patrice GELARD

D'un point de vue pratique, qui rétribue les médiateurs familiaux, dans le cadre du divorce ?

Monsieur LECONTE

Une partie de la médiation familiale est financée par les ministères. Il s'agit, en particulier, du Ministère de l'Emploi et de la solidarité et du Ministère de la Justice. La CNAF s'est largement engagée et a demandé aux différentes CAF de participer à ce financement. A un degré moindre, les Conseils généraux et les Mairies développent leur propre service de médiation familiale ou subventionnent des services existants. Il n'existe actuellement pas de règle en la matière. Certains services peuvent être totalement autonomes en matière de financement alors que d'autres, créés au sein d'une association, peuvent utiliser les moyens de celle-ci.

Patrice GELARD

Les 28 millions de francs attribués par les pouvoirs publics comprennent-ils les subventions aux associations ?

Monsieur LECONTE

Oui.

Patrice GELARD

Cela représente une somme relativement faible pour chaque médiateur. De ce fait, le médiateur ne peut pas exercer sa fonction à plein temps.

Monsieur LECONTE

Aujourd'hui, très peu d'associations ou de services travaillent à plein temps en médiation familiale. Cela dit, certaines associations peuvent gérer un service de médiation familiale et, parallèlement, d'autres services tels que des lieux d'accueil pour les enfants et adolescent. Les médiateurs travaillent dans les deux services. Il est évident qu'il n'existe que très rarement à ce jour des services de médiation familiale employant à plein temps plusieurs médiateurs. Pourtant, les besoins existent.

Patrice GELARD

Les personnes qui viennent vous voir directement doivent-elles payer ?

Pierre GRAND

Dans les services de médiation recevant des subventions, il existe des barèmes. Par exemple, pour une personne au RMI, l'association à laquelle j'appartiens va facturer l'entretien d'une heure et demie 50 francs. Une autre personne qui aura un salaire de 8 500 francs paiera 200 francs. Tout dépend du niveau des subventions et de la politique de chaque association. Il n'existe pas de règle précise. Pour ma part, je suis médiateur familial, mais ce n'est pas mon travail principal. Je ne pourrais pas en vivre. En outre, conduire une médiation familiale impose un certain recul et beaucoup de discernement. Cela demande un travail important, pendant l'entretien, mais aussi après.

Patrice GELARD

Quel est le tarif des avocats ?

Maître ZENI

Si nous sommes nommés par le juge, chacune des parties verse la somme de 1 500 francs pour démarrer la médiation. Ces sommes sont consignées par le Président du centre de médiation ou auprès de l'association agréée. Ces 3 000 francs correspondent à six heures de médiation. Au-delà, l'heure supplémentaire est facturée entre 700 et 800 francs.

Patrice GELARD

Cela s'ajoute aux frais du divorce que l'on paye à l'avocat.

Maître ZENI

Les parties sont d'accord pour payer cette somme. En matière conventionnelle, il s'agit d'un accord entre le médiateur et les parties. Les règles générales sont exposées aux parties, préalablement à leur engagement dans le processus de médiation. En moyenne, le coût de la médiation familiale s'établit à 1 000 francs par heure et il n'existe pas d'intéressement pour le médiateur.

Gérard LONGUET

Je ne suis pas certain d'avoir parfaitement compris tous les aspects financiers de la médiation. Pour une médiation familiale associative, avez-vous réfléchi au montant d'un ticket modérateur ? Les éléments financiers constituent-ils un facteur bloquant susceptible d'écarter des demandes légitimes ?

Monique SASSIER

Le manque de moyens constitue effectivement un facteur bloquant. Cependant, il est indispensable de conserver le principe de la participation financière des personnes. Elles conservent ainsi le droit d'interpeller le médiateur et il n'y a pas de raison de supprimer cette prérogative. En outre, cela permettra de ne jamais faire de la médiation un dispositif gratuit.

Les travaux réalisés à l'occasion de l'élaboration du rapport ont démontré que le prix de revient global d'une séance de médiation s'élève à près de 1 500 francs. Un couple percevant un revenu de 40 000 francs peut payer cette somme, mais la participation peut descendre à 20 francs. Il s'agit de trouver un équilibre en fonction du public reçu. Nous aurions intérêt à réfléchir à la pérennité d'anciennes réponses. Allons-nous empiler les dispositifs d'action sociale, dont certains sont devenus obsolètes de l'avis de tous, pour hypothéquer la création de nouvelles formes de régulation ? La question demeure posée. Il conviendrait de réorienter la politique publique. De ce point de vue, les Conseils généraux attendent la réponse des pouvoirs publics nationaux pour s'engager.