Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 33
Application outre-mer

Cet article prévoit l'extension des titres II et III du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, et des dispositions de ces titres qui ne seraient pas déjà directement applicables à Mayotte en vertu du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

1. Les principes de l'application du droit outre-mer

L'outre-mer ne correspond à aucune catégorie juridique pertinente où l'application du droit serait uniforme.

L'état du droit actuel distingue les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales sui generis .

Les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) sont des départements comme les autres prévus à l'article 72 de la Constitution.

Aux termes de l'article 73 de la Constitution précise que leur régime législatif et leur organisation administrative peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. Les principes d'assimilation et d'adaptation déterminent donc l'application du droit dans ces départements, tout comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale sui generis ^{174 ( * )} .

Les territoires d'outre-mer (Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF)) ont une « organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République » selon l'article 74 actuel de la Constitution. Tout comme en Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le titre XIII de la Constitution depuis 1998, le principe de spécialité prévaut dans l'application du droit.

La plupart des lois françaises ^{175 ( * )} doivent faire l'objet d'une mention expresse et d'une promulgation locale pour être appliquées.

Enfin, à Mayotte, collectivité sui generis depuis 1976 et « départementale » depuis la loi du 11 juillet 2001, un régime mixte alliant principe de spécialité et identité législative dans certaines matières est en vigueur.

La révision constitutionnelle en cours, qui devrait s'achever par la réunion du Parlement en Congrès pendant le mois de mars, devrait profondément bouleverser l'architecture institutionnelle et l'application du droit outre-mer.

L'insertion des trois nouveaux articles 72-3, 72-4 et 74-1 ainsi que la modification des articles 73 et 74 de la Constitution supprimeront la catégorie des territoires d'outre-mer.

La nouvelle catégorie des collectivités d'outre-mer, excluant les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) mais joignant Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sera, tout comme la Nouvelle-Calédonie, régie par le principe de spécialité législative.

Le régime de l'assimilation législative sera assoupli dans les départements d'outre-mer sauf à la Réunion.

Le changement de statut d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer exigera l'adoption d'une loi organique et le consentement des électeurs concernés.

2. Le texte soumis au Sénat

L'application du présent projet de loi ^{176 ( * )} se limite aux titres II et III en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, aucune des collectivités mentionnées ne possédant de conseils régionaux.

La mention des modalités d'application de ces titres à Mayotte apparaît inutile et source de confusion puisque la loi du 11 juillet 2001 permet l'application directe du droit électoral dans cette collectivité. Un amendement de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a donc supprimé cette référence superflue.

En revanche, la référence au titre II, relatif à l'élection des membres du Parlement européen est essentielle en vue de permettre aux électeurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de voter ^{177 ( * )} . Il convient de signaler que les actuels territoires d'outre-mer ne font pas partie intégrante de l'Union européenne, mais lui sont rattachés, en tant que pays et territoires d'outre-mer (PTOM) par un lien d'association. Cependant, ces territoires sont partie intégrante ^{178 ( * )} de la République française.

Malgré leur statut spécifique au regard du droit communautaire, ces territoires font en effet partie de la République française. Le présent projet de loi réserverait d'ailleurs une circonscription à l'outre-mer.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 33 sans modification .

Article 34
Décret en Conseil d'Etat

Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application de la réforme.

Il n'y a pas besoin de disposition législative expresse pour que le pouvoir réglementaire prenne des mesures d'application. En revanche, une telle disposition est indispensable afin de prévoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 34 sans modification .

ANNEXE n° 1

TABLEAU N° 7 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL

Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats
par section départementale

___

RÉGIONS	EFFECTIF GLOBAL DU CONSEIL RÉGIONAL	DÉPARTEMENT	NOMBRE DE CANDIDATS PAR SECTION DÉPARTEMENTALE
ALSACE	47	Bas-Rhin Haut-Rhin	29 22
AQUITAINE	85	Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques	14 38 12 12 19
AUVERGNE	47	Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme	15 8 10 22
BOURGOGNE	57	Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne	19 11 21 14
BRETAGNE	83	Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan	18 27 26 20
CENTRE	77	Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret	13 15 10 19 12 20
CHAMPAGNE-ARDENNE	49	Ardennes Aube Marne Haute-Marne	13 13 21 10
FRANCHE-COMTÉ	43	Territoire-de-Belfort Doubs Jura Haute-Saône	8 20 12 11
GUADELOUPE	41	Guadeloupe	43
GUYANE	31	Guyane	33

ILE-DE-FRANCE	209	Essonne Hauts-de-Seine Ville de Paris Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines	23 29 44 23 29 26 23 28
LANGUEDOC-ROUSSILLON	67	Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales	12 20 26 5 14
LIMOUSIN	43	Corrèze Creuse Haute-Vienne	16 10 23
LORRAINE	73	Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges	24 9 33 15
MARTINIQUE	41	Martinique	43
MIDI-PYRÉNNÉES	91	Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne	8 12 34 9 8 11 15 10
BASSE-NORMANDIE	47	Calvados Manche Orne	23 18 12
HAUTE-NORMANDIE	55	Eure Seine-Maritime	19 40
NORD- PAS-DE-CALAIS	113	Nord Pas-de-Calais	74 43
PAYS DE LA LOIRE	93	Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée	33 23 11 18 18
PICARDIE	57	Aisne Oise Somme	19 25 19
POITOU-CHARENTES	55	Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne	14 20 14 15

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR	123	Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse	7 6 30 51 25 16
LA RÉUNION	45	La Réunion	47
RHÔNE-ALPES	157	Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie	16 11 14 31 24 45 13 19

ANNEXE n° 2

COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS

Nom des circonscriptions	Composition des circonscriptions
NORD-OUEST	Basse-Normandie
	Haute-Normandie
	Nord-Pas-de-Calais
	Picardie
OUEST	Bretagne
	Pays-de-la-Loire
	Poitou-Charentes
EST	Alsace
	Bourgogne
	Champagne-Ardenne
	Franche-Comté
	Lorraine
SUD-OUEST	Aquitaine
	Languedoc-Roussillon
	Midi-Pyrénées
SUD-EST	Corse
	Provence-Alpes-Côte-d'Azur
	Rhône-Alpes
MASSIF CENTRAL-CENTRE	Auvergne
	Centre
	Limousin
ILE-DE-FRANCE	Ile-de-France
OUTRE-MER	Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

* ¹⁷⁴ Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ¹⁷⁵ Les lois dites « de souveraineté » (lois constitutionnelles ; lois relatives à un organe commun à la métropole et à l'outre-mer ; lois constituant des statuts relatifs aux personnes pouvant résider soit en métropole, soit outre-mer ; textes relatifs au statut civil de droit commun) font exception à cette règle.

* ¹⁷⁶ Le Gouvernement a consulté les assemblées territoriales des collectivités situées outre-mer et concernées par le présent projet de loi. L'article 74 actuel de la Constitution précise qu'elles doivent être consultées sur les lois ordinaires portant sur leur organisation particulière. L'article 90 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit la consultation en matière législative pour la Nouvelle-Calédonie.

* ¹⁷⁷ Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Nicolo : les personnes qui ont la qualité d'électeurs dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen et sont également éligibles.

* ¹⁷⁸ L'article 72 de la Constitution actuel rappelle que « les collectivités territoires de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer... ».