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RusseProjet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
26 février 2003 :
Election
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 192 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2003
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RÉFORME DONT LA
NÉCESSITÉ EST LARGEMENT RECONNUE
- A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES : UN
MODE DE SCRUTIN INADAPTÉ AUX ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION
- B. LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES :
UN MODE DE SCRUTIN QUI DISTEND LE LIEN ENTRE LES ÉLECTEURS ET LEURS
REPRÉSENTANTS
- C. UN FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
PERFECTIBLE
- A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES : UN
MODE DE SCRUTIN INADAPTÉ AUX ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION
- II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE RÉFORME
ÉQUILIBRÉE
- A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES :
DONNER AUX CONSEILS RÉGIONAUX DES MAJORITÉS COHÉRENTES
TOUT EN ASSURANT LA REPRÉSENTATION DES CITOYENS ET DES
TERRITOIRES
- B. LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES :
TERRITORIALISER LE MODE DE SCRUTIN ET RATIONALISER LES PROCÉDURES
- C. LE FINANCEMENT DES FORMATIONS POLITIQUES :
LIMITER LE VERSEMENT DE L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS CONCOURANT
VÉRITABLEMENT À L'EXPRESSION DES SUFFRAGES
- D. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
À L'OUTRE-MER
- A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES :
DONNER AUX CONSEILS RÉGIONAUX DES MAJORITÉS COHÉRENTES
TOUT EN ASSURANT LA REPRÉSENTATION DES CITOYENS ET DES
TERRITOIRES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
ADOPTER SANS MODIFICATION LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ISSUES DE
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES :
LA NÉCESSITÉ DE DONNER AUX RÉGIONS DES MAJORITÉS
SOUDÉES ET STABLES
- B. LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES :
LA CONCILIATION DE L'EXPRESSION DU PLURALISME POLITIQUE ET DE LA
REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES
- 1. Une réforme susceptible de faire l'objet
d'un large consensus
- 2. Une meilleure représentation des
territoires et des électeurs
- a) Un mode de scrutin déjà
pratiqué dans d'autres Etats membres
- b) Les députés européens,
représentants élus du peuple français
- c) La difficulté d'organiser le scrutin
européen dans le cadre des régions
- d) Vers une meilleure prise en compte des
préoccupations des citoyens français par les
députés européens
- a) Un mode de scrutin déjà
pratiqué dans d'autres Etats membres
- 3. Un pluralisme politique conforté
- 1. Une réforme susceptible de faire l'objet
d'un large consensus
- C. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES DE
FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
- A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES :
LA NÉCESSITÉ DE DONNER AUX RÉGIONS DES MAJORITÉS
SOUDÉES ET STABLES
- I. UNE RÉFORME DONT LA
NÉCESSITÉ EST LARGEMENT RECONNUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(art. L. 336 du code électoral)
Durée du mandat des conseillers régionaux
- Article 2
(art. L. 338 du code électoral)
Création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - Relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges
- Article 3
(art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Répartition des sièges entre les sections départementales
- Article 4
(art. L. 346 du code électoral)
Composition et conditions de présentation des listes
- Article 5
(tableau n° 7 annexé au code électoral)
Nombre de candidats par section départementale
- Articles 6 et 7
(art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
Désignation du candidat tête de liste
- Article 8
(art. L. 360 du code électoral)
Remplacement des conseillers régionaux
- Article 9
(art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Article 10
(art. L. 280 du code électoral)
Détermination du collège électoral des sénateurs
- Article 11
(intitulé du titre troisième bis,
art. L. 293-1, L. 293-2 et L. 293-3 du code électoral)
Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués
de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial
- Article 11 bis (nouveau)
(art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
Date de la première réunion du conseil général
suivant un renouvellement triennal
- Article premier
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTION
DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
- SECTION 1
Dispositions relatives au mode de scrutin
- Article 12 A (nouveau)
(art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Remboursement forfaitaire des dépenses électorales
- Article 12
(art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Mode de scrutin
- Article 13
(art. 3-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Répartition des sièges dans le cadre des circonscriptions
- Article 14
(art. 3-2 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Répartition des sièges entre les sections
- Article 15
(art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
Définition des circonscriptions interrégionales
et répartition des sièges à pourvoir
- SECTION 2
Dispositions relatives au régime des incompatibilités
et aux déclarations de candidature
- Article 16
(art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Régime des incompatibilités
- Article 17
(art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Déclarations de candidatures
- Article 18
(art. 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Suppression du cautionnement aux élections européennes
- Article 19
(art. 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Suppression de l'exigence de la présentation
du récépissé de versement du cautionnement
- SECTION 3
Dispositions relatives à la propagande
- Article 20
(art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Ouverture de la campagne électorale
- Article 20 bis (nouveau)
(art. 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Droit à la propagande électorale
- Article 21
(art. 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Commission chargée de l'envoi de la propagande électorale
- Article 22
(art. 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Remboursement forfaitaire
- Article 23
(art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Régime de la campagne officielle audiovisuelle
- Article 24
(art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Plafonnement des dépenses électorales
- SECTION 4
Dispositions relatives aux opérations électorales
- Article 25
(art. 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Date de convocation des électeurs
- Article 26
(art. 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Recensement des votes
- Article 27
(art. 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Modalités de vote des Français établis hors de France
- Article 28
(art. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Contestation de l'élection des représentants au Parlement européen
- Article 28 bis (nouveau)
(art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Vote le samedi outre-mer
- SECTION 5
Dispositions diverses
- Article 29
(art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Participation des électeurs Français résidant dans un autre Etat
de l'Union européenne
- Article 30
(art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Modalités de remplacement des représentants au Parlement européen
- Article 31
(art. 24-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Elections partielles
- SECTION 1
- TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PUBLIQUE
AUX PARTIS POLITIQUES
- TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- ANNEXES
- ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR M. PATRICE GÉLARD, RAPPORTEUR
- ANNEXE 2
EXEMPLE D'APPLICATION À UNE RÉGION
DU NOUVEAU MODE DE SCRUTIN
- ANNEXE 3
RÉPARTITION DES SIÈGES
AU PARLEMENT EUROPÉEN
SELON LE TRAITÉ DE NICE
- ANNEXE 4
DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES
DE L'UNION EUROPÉENNE
MODIFIANT L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1976
- ANNEXE 5
ORGANISATION DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
- ANNEXE 6
LE CUMUL DES MANDATS À L'ISSUE DE LA RÉFORME
- ANNEXE 7
