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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

D. GARANTIR L'AVENIR DES RETRAITÉS

1. La garantie du pouvoir d'achat des retraités

De manière réitérée, le Gouvernement a souligné que l'ajustement permettant d'assurer le financement des régimes de retraites ne pouvait consister à demander un effort trop important aux retraités. Ainsi, la valeur des pensions devait être absolument préservée.

Le Premier ministre, devant le Conseil économique et social, a rappelé cet objectif avec force :

« Le second objectif de l'action, c'est le niveau des retraites, le niveau des pensions. Une question centrale pour les Françaises et les Français. Cela veut dire d'abord que le pouvoir d'achat des retraites doit être assuré. Les Français doivent avoir un bon niveau de retraites. »

Garantir le pouvoir d'achat des retraités, c'est assurer à ces derniers que le montant de leur pension ne soit pas entamé de l'érosion monétaire, à l'instar des pensions capitalisées versées pendant l'entre deux guerres.

Dans les faits, l'indexation des pensions sur l'indice des prix est la règle depuis 1987. Elle a néanmoins subi beaucoup d'exceptions au gré de « coups de pouce » dont l'attribution, sans doute bienvenue pour les retraités, ne reposait pas sur une mise en perspective économique et financière de la situation future des régimes.

La loi du 22 juillet 1993 avait fixé dans la loi un dispositif pérenne venu à échéance en 1999, le précédent gouvernement ne l'a pas reconduit et lui a préféré une revalorisation annuelle arbitraire.

Le présent projet de loi inscrit le principe d'une revalorisation des pensions indexée sur les prix (article 19). Au nom de l'équité, les pensions des fonctionnaires seront revalorisées selon les mêmes modalités.

Cette perspective d'indexation était d'ailleurs retenue par le précédent gouvernement28(*).

Toutefois, ainsi que le souligne le COR, à réglementation inchangée, le taux de remplacement des salariés du secteur privé diminuera, même si cette diminution ne signifie pas une baisse du niveau des pensions en euros constants.

Evolution des taux de remplacement nets entre 2000 et 2040
pour une personne ayant accompli une carrière complète,
à taux de cotisation sociale et de CSG inchangés

 

2000

2020

2040

Salarié non-cadre du secteur privé ayant toujours perçu le salaire moyen des non-cadres

84 %

71 %

67 %

Salarié cadre du secteur privé ayant toujours perçu le salaire moyen des cadres

75 %

62 %

58 %

Salarié cadre du secteur privé ayant eu une carrière très ascendante, de un plafond en début de carrière à deux plafonds en fin de carrière

56 %

50 %

47 %

Fonctionnaires avec un taux de primes de 6 % (exemple : personne de service de la fonction publique d'Etat)

78 %

78 %

78 %

Fonctionnaires avec un taux de primes de 36 % (exemple : cadre de la fonction publique d'Etat)

60 %

60 %

60 %

Source : COR

Ce constat implique en conséquence que des propositions soient faites afin de préserver le revenu global des retraités :

- par un mécanisme permettant, au vu de la situation financière des régimes, de majorer le coefficient de revalorisation résultant de la seule observation de l'indice des prix. Ainsi, le présent projet prévoit la réunion, au moins tous les trois ans, d'une conférence, rassemblant le Gouvernement et les partenaires sociaux, afin d'envisager des inflexions compatibles avec la santé financière des régimes et la croissance économique (article 19) ;

- par un engagement solennel de préserver le niveau de pension des salariés modestes justifiant d'une carrière complète29(*) ;

- par l'élargissement des dispositifs d'épargne retraite afin de permettre à chacun de compléter son revenu de remplacement à l'âge de la retraite30(*).

* 28 Lionel Jospin, conférence de presse du 20 mars 2000.

* 29 Cf ; ci-dessous 2.

* 30 Cf. ci-dessous 3.