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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

2. Préserver l'identité des professions

a) Les industriels et commerçants, ainsi que les artisans

Le projet de loi offre, tout d'abord, une consécration législative au régime de retraite complémentaire obligatoire des industriels et commerçants dont le principe avait été voté lors de l'assemblée plénière de l'ORGANIC du 21 octobre 2001.

Outre l'harmonisation poussée, à l'intérieur du code de la sécurité sociale, des dispositions applicables aux commerçants, industriels et artisans, le texte est également caractérisé par les éléments suivants :

- l'amélioration du statut des polypensionnés ;

- la promotion d'une plus grande liberté de choix ;

- l'amélioration des conditions de validation des trimestres.

Il convient de noter que le régime complémentaire obligatoire de l'ORGANIC, sera à l'instar de l'AGIRC et de l'ARRCO, un régime par répartition par points.

b) Les professions libérales

Le régime d'assurance vieillesse des professions libérales présente certainement la situation la plus originale parmi les régimes des non-salariés. Il est en effet caractérisé à la fois par :

- une structure éclatée entre un organisme central, la CNAVPL, et 12 sections professionnelles ;

- d'importantes disparités entre les membres des différentes sections professionnelles ;

- une situation démographique actuellement très favorable ;

- une bonne situation financière d'ensemble des régimes ;

- une contribution très élevée à la solidarité nationale en raison des mécanismes de compensation démographique ;

- et un âge moyen de liquidation de la pension plus élevé que celui de la majorité des Français.

Compte tenu de ces spécificités, les professions libérales se sont voulues acteurs de leur propre réforme qui a été préparée par une réflexion sur les éléments suivants :

- le taux de remplacement d'une caisse libérale moyenne tourne autour de 35 à 40 % ;

- la valeur vénale de l'outil de travail tend à se réduire fortement pour certaines professions libérales ;

- le taux de rendement du point diminuera à l'avenir en raison de la dégradation attendue du rapport démographique.

Le présent projet de loi tend à harmoniser une partie importante des dispositions applicables aux professions libérales en les alignant sur celles du régime général.

Il répond également à une aspiration très forte parmi les membres de ces professions, consistant à offrir à chacun une plus grande liberté pour organiser sa retraite et prend en compte l'importance des polypensionnés.

La réforme proposée se traduit également par une réforme du mode de calcul des cotisations et une plus grande équité dans les modalités de cotisation.

Le présent projet de loi constitue donc aussi, pour les professions libérales, un outil de modernisation.

c) Les exploitants agricoles

Le régime agricole d'assurance vieillesse des exploitants agricoles est caractérisé par :

- une mosaïque de statuts qui sont le produit d'une constitution tardive et très progressive du régime agricole ;

- des pensions qui demeurent généralement inférieures à la moyenne malgré un important effort de revalorisation mené entre 1994 et 2002 et en dépit de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire au premier semestre 2003.

Le projet de loi se traduit notamment par un alignement sur le régime général pour ce qui concerne les conditions d'âge et de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de retraite à taux plein. On notera également la création d'une d'affiliation au régime vieillesse à partir de 16 ans sur la base d'une validation des périodes accomplies en tant qu'aide familial, ainsi que la possibilité de racheter jusqu'à l'équivalent de trois années d'études. Le régime des pensions de réversion se trouvera aligné lui aussi sur le régime général ce qui autorisera la suppression du régime d'assurance veuvage.

La mensualisation des retraites agricoles de base de l'assurance vieillesse représente un autre effort très important et attendu de longue date. Le régime agricole constituait, en effet, le dernier à conserver une périodicité trimestrielle de versement des pensions. Après les retraites complémentaires des artisans et commerçants en 1999 et le nouveau régime complémentaire des exploitants agricoles en 2003, les retraites agricoles de base constituaient une exception. Le coût de cette mesure visant à rétablir une plus grande équité entre Français est estimé, en trésorerie, à 1,3 milliard d'euros.