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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

C. CONFORTER LES RÉGIMES DES NON-SALARIÉS

1. Rapprocher et harmoniser les régimes

a) Un rapprochement entre le régime des industriels et commerçants et celui des artisans

Le rapprochement entre le régime des industriels et commerçants et celui des artisans est un phénomène ancien. L'alignement des deux régimes sur le régime général pour les prestations de base de l'assurance vieillesse date ainsi du 1er janvier 1973. Par ailleurs, les artisans ont créé, le 1er janvier 1979, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre obligatoire. Les professions industrielles et commerciales avaient fait de même le 1er janvier 1978 dans le cadre d'un régime fonctionnant à titre facultatif.

Le projet de loi portant réforme des retraites représente une nouvelle étape importante dans ce processus de rapprochement. Il convient de mentionner à ce titre :

- la création, par l'ORGANIC, d'un dispositif de retraite complémentaire obligatoire sur le modèle de celui de la CANCAVA ;

- la transformation en mutuelle de l'ORGANIC complémentaire ;

- le regroupement dans le code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux deux régimes ;

- le fait que les dispositions du chapitre I du titre IV affectent essentiellement les ressortissants de l'ORGANIC tandis que la situation de ceux de la CANCAVA fait figure de référence.

En définitive, les conditions d'une fusion à terme des régimes des artisans, d'une part, et des commerçants et industriels, d'autre part, semblent désormais réunies.

b) La poursuite de l'harmonisation des non-salariés avec le régime général

Depuis le début des années 1970, on assiste à un processus lent, mais continu, de rapprochement entre les non-salariés et le régime général.

Le présent projet de loi donne une nouvelle impulsion à ce mouvement par :

- l'alignement sur le régime général de la durée d'assurance nécessaire pour la liquidation d'une pension de retraite à taux plein ;

- la promotion du droit à l'information des assurés pour le décompte de leurs droits à la retraite ;

- l'assouplissement des règles de cumul emploi et retraite ;

- l'harmonisation des règles relatives aux pensions de réversion ;

- la possibilité de racheter des périodes n'ayant pas donné lieu à versement de cotisation ou pour un montant insuffisant ;

- l'introduction d'une possibilité de liquidation de la pension de retraite avant l'âge de 60 ans pour les non-salariés disposant d'une durée d'assurance suffisante et ayant débuté leur vie professionnelle à l'âge de 14, 15 ou 16 ans.

Pour autant, les régimes des non-salariés demeurent aujourd'hui encore caractérisés par une réelle spécificité. Les commerçants, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles tendent ainsi à procéder à la liquidation de leur pension de retraite à un âge plus élevé que la moyenne des salariés et, à l'exception des professions libérales, sur la base de pensions souvent plus faibles. La proportion de « polypensionnés » est élevée car ces populations d'assurés ont fréquemment changé d'affiliation au cours de leur parcours professionnel.