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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

E. ATTEINDRE CES OBJECTIFS PERMET D'ASSURER LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE VIEILLESSE À L'HORIZON 2020

1. Un scénario « volontariste » de baisse du chômage

Le besoin total de financement des régimes de retraite de base s'élève à 43 milliards d'euros à l'horizon 2020.

Ce chiffrage, effectué par le COR, a été repris par le Gouvernement. Il ne diffère pas des hypothèses retenues par le précédent gouvernement lors de sa présentation relative à la situation des retraites, le 21 mars 2000.

Ces hypothèses sont avant tout celles d'une diminution progressive du taux de chômage à 4,5 %, ce taux correspondant au « plein emploi ».

Le scénario retenu par le Gouvernement38(*) est bien évidemment « volontariste » en ce qu'il mise sur une diminution de moitié du chômage sur une période relativement longue.

Deux facteurs éventuels rendent ce scénario plausible :

- l'évolution de la démographie et l'apparition d'une pénurie de main-d'oeuvre ;

- un effort vigoureux des politiques publiques pour augmenter le taux d'emploi des seniors qui est aujourd'hui l'un des plus bas de l'Union européenne.

2. Les effets financiers de la réforme : une contribution équitablement répartie

a) L'équilibre des régimes de retraite repose aux deux tiers sur l'apport de recettes nouvelles

En effet, le plan proposé par la présente réforme prévoit globalement une répartition de l'effort équitablement réparti entre un effort des assurés (40 %) et une augmentation des moyens de l'assurance vieillesse (60 %) reposant :

- sur un effort de 15 milliards d'euros en 2020 des employeurs publics39(*) permettant de financer 54 % des 28 milliards d'euros nécessaires à ces régimes pour préserver leur équilibre financier ;

- sur une augmentation des cotisations vieillesse de 9,8 milliards d'euros, permettant d'assurer 65 % des 15 milliards d'euros nécessaires à l'équilibre du régime général. Ces recettes nouvelles peuvent naturellement être gagées par la diminution des cotisations chômage (8,9 milliards d'euros), qui résulte dans l'hypothèse, retenue par ce scénario, d'une amélioration de l'emploi ainsi que par l'augmentation de 0,2 point en 2006 des cotisations vieillesse.

La prudence du Gouvernement doit être à ce titre soulignée. En effet, l'affectation des cotisations chômage au financement de l'assurance vieillesse, chiffrée à 8,9 milliards d'euros, repose sur un scénario de diminution du chômage comprise ente 5 et 6 %. Ainsi, si le scénario du COR se réalise, des marges de manoeuvre supplémentaires pourraient être dégagées.

b) Des efforts équitablement répartis entre les assurés

« On ne peut réformer que dans une certaine générosité ». A ce titre, la présente réforme aurait été un échec si elle n'avait permis qu'un certain nombre de situations injustes ne trouvent pas leurs solutions.

Ainsi, afin de refonder le pacte social que constituent les retraites tant pour les salariés du régime général que pour le régime des fonctionnaires, était-il nécessaire de concéder de nouveaux droits sociaux légitimes.

 Dans le régime général

L'essentiel de l'effort fourni par les assurés du régime général repose sur l'allongement de la durée de cotisation et les mesures qui lui sont connexes (proratisation, allégement de la décote et création de la surcote). Aussi, le contenu de la réforme n'affecte pas pécuniairement le salarié dès lors qu'il n'anticipe pas son départ en retraite. Il faut y apprécier ainsi la volonté de préserver avant tout le montant des pensions.

Equilibre du régime général en 2020

Le besoin de financement initial est d'ailleurs accru par l'indispensable amélioration de certaines situations (pluripensionnés, minimum contributif, etc.).

 Dans les régimes de fonctionnaires

L'effort réalisé par les fonctionnaires repose à 60 %, comme pour le régime général, sur l'allongement de la durée de cotisation. S'ils n'anticipent pas leur départ, le montant de leur pension au moment de la liquidation n'en sera pas affecté.

Il leur est toutefois demandé un effort sur l'évolution de leur pension qui, par équité, évoluera de la même manière que les pensions versées par le régime général (indexation sur les prix).

Equilibre des régimes de la fonction publique en 2020

Toutefois, la création d'un régime complémentaire obligatoire devrait permettre de compenser au moins partiellement aux agents de la fonction publique cette modification des règles d'indexation et la non-prise en compte, en général, de leur prime dans le calcul de la pension.

Le plan de financement ainsi présenté par cette réforme est équilibré.

Il est en outre renforcé par deux éléments :

- les réserves supplémentaires pouvant être prélevées sur l'assurance chômage, le basculement annoncé ne représentant pas l'intégralité des disponibilités offertes par une diminution du taux de chômage à 4,5 % ;

- à partir de 2020, les avoirs du fonds de réserve des retraites qui auront été capitalisés jusqu'à cette date (cf. I ci-dessus).

* 38 Le scénario du Gouvernement repose sur :

- des besoins de financement des régimes de retraites estimé sur la base d'un taux de chômage de 4,5 % à long terme ;

- des besoins de financement couverts en partie grâce à une diminution du chômage ramené, par précaution, à un taux de 5 à 6 %.

* 39 C'est-à-dire des contribuables nationaux et locaux et, pour la fonction publique hospitalière, des redevances de la CSG et autres impôts affectés à l'assurance maladie et des entreprises au titre des cotisations d'assurance maladie.