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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

III. PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La Commission a adopté près de 80 amendements qui, sur plusieurs points complètent substantiellement certaines dispositions du projet de loi mais également, pour bon nombre d'entre eux, améliorent et clarifient son dispositif.

Les principales modifications apportées par la Commission à l'initiative de son rapporteur tendent à :

 Favoriser la gestion des temps de vie

garantir le libre choix des assurés justifiant de carrières longues, en leur proposant, en alternative à la faculté de partir en retraite avant 60 ans, le bénéfice d'une « surcote » en cas de poursuite de l'activité ;

- permettre aux salariés âgés de plus de 65 ans et ne justifiant pas de 160 trimestres de bénéficier d'une « surcote  spécifique », s'ils choisissent de demeurer en activité, afin de « rattraper le temps perdu » ;

- favoriser la mobilité des étudiants dans l'Union européenne en étendant la faculté de rachat des années d'études à celles accomplies à l'étranger ;

 Renforcer la solidarité dans l'assurance vieillesse

- améliorer les droits à la retraite des personnes handicapées elles-mêmes en instaurant en leur faveur un dispositif spécifique de validation des années travaillées ;

- créer un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche gravement malade, assortie d'une faculté de rachat de cette période pour le calcul de la retraite ;

 Faciliter le maintien des salariés âgés dans l'emploi

- recentrer les négociations prévues sur l'âge et la pénibilité afin qu'elles ne conduisent pas, en réalité, à favoriser les préretraites ;

- préciser, dans un souci de sécurité juridique, la portée sur les préretraites en cours des modifications proposées en matière de mise à la retraite ou de recentrage des cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

 Assurer la transparence de la gestion de l'assurance vieillesse

- assurer la transparence et l'efficacité de la gestion des pensions civiles et militaires en instituant un établissement public permettant d'assurer aux fonctionnaires une meilleure information et une véritable gestion de leur droits ;

- préciser le rôle et les missions du Conseil d'orientation des retraites et de la nouvelle Commission de garantie des retraites ;

- renforcer les garanties entourant les procédures de calcul et versement des compensations entre régimes afin de garantir le bien-fondé des efforts de solidarité exigés des différents régimes de retraites ;

 Préserver l'identité de l'épargne retraite

- assurer une plus grande transparence au plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR) par l'élection des membres indépendants du comité de surveillance et par l'information directe des adhérents ;

- garantir la complémentarité entre épargne salariale et épargne retraite, en interdisant le versement direct de l'intéressement et de la participation sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) ;

- favoriser le développement rapide des nouveaux PPESVR en rendant le régime fiscal applicable à l'abondement de l'employeur plus incitatif (notamment par une majoration de la provision pour investissement) et en instituant une obligation de négocier tous les cinq ans dans les branche sur leur mise en place ;

Enfin, afin de préparer l'avenir, la Commission affectera au fonds de réserves des retraites les produits de trésorerie provenant des fonds versés par les régimes de retraite au titre des compensations.