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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

TITRE IV
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

Lorsque furent élaborées les ordonnances des 4 et 19 novembre 1945, les concepteurs du système français de sécurité sociale auraient souhaité faire prévaloir le principe d'unité dans l'ensemble des branches.

Pour autant, le respect de la spécificité des différents régimes d'assurance vieillesse s'est rapidement imposé. S'agissant des non-salariés, trois organisations autonomes ont été créées par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 : celle des artisans, celle des industriels et commerçants, et celle des professions libérales. Les exploitants agricoles, qui relevaient pour leur part d'une ordonnance du 4 octobre 1945, ont été pris en charge par la Mutualité sociale agricole à partir de 1952.

Présentation des régimes de retraite des non-salariés

 

Régimes de base

Régimes complémentaires

Artisans

CANCAVA aligné sur le régime général

Régime complémentaire obligatoire

Industriels et commerçants

ORGANIC aligné sur le régime général

Régime complémentaire facultatif (obligatoire pour les conjoints et entrepreneurs en bâtiment) fonctionnant en répartition

Professions libérales

Régime de base (treize sections professionnelles regroupées au sein de la CNAVPL)

Régimes complémentaires obligatoires

 

Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Avantage supplémentaire vieillesse pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Exploitants agricoles

Mutualité sociale agricole (MSA)

Régime complémentaire obligatoire (mis en place en 2003)

Les non-salariés perçoivent 9 % du total des pensions de retraite versées en France.

On relèvera également, pour ces différents régimes, la grande diversité du rapport démographique entre le nombre des cotisants et celui des retraités. Entre la situation exceptionnellement favorable des professions libérales et celle, très déséquilibrée, des exploitants agricoles, les artisans et commerçants se situent à niveau intermédiaire.

Evolution prévisionnelle des soldes par régime

(en milliards d'euros 2000)

 

Solde technique
(cotisations - prestations)

Solde élargi
(y compris frais de gestion, compensation, subventions, impôts...)

 

2000

2010

2020

2040

2000

2010

2020

2040

CANCAVA

- 0,7

- 1,0

- 1,2

- 1,8

- 0,2

0,1

0,3

0,1

CNAVPL

0,4

0,5

0,1

0,2

0,0

0,1

- 0,1

0,0

Exploitants
agricoles

- 6,4

- 5,8

- 4,6

- 3,4

- 0,2

- 0,4

- 0,2

0,0

Source : COR

Le présent titre IV est composé de trois chapitres. Le premier chapitre est consacré aux artisans et commerçants, le second concerne spécifiquement les professions libérales, tandis que le dernier traite des exploitants agricoles.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de simplification rédactionnelle de l'intitulé du titre IV qui deviendrait « Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés »

Dans la rédaction initiale, l'intitulé reprenait la teneur des intitulés des trois chapitres.

Votre commission vous propose d'adopter cet intitulé sans modification.