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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

B. UN PROCESSUS SUSPENDU

Ce faisant, la précédente législature aura été une parenthèse entre les réformes engagées en 1993 et celles, dix ans plus tard, que doit conduire le présent Gouvernement.

1. Les réformes engagées

a) La réforme Balladur de 1993

Rendant hommage à ses prédécesseurs, M. Lionel Jospin rappelait en mai 1998 : « La réforme du régime général de juillet 1993 a ainsi pu être engagée parce que, partant du Livre blanc de 1991, les gouvernements successifs ont su expliquer l'absolue nécessité de certains aménagements »4(*).

De fait, les réformes entreprises par le gouvernement de M. Edouard Balladur, en 1993, ont contribué à résorber les déficits accumulés et à assurer une évolution des dépenses plus compatible avec les ressources disponibles.

Les mesures prises portaient sur quatre régimes : le régime général (CNAVTS) et trois régimes dits « alignés » : le régime de base des salariés agricoles, géré par la MSA, le régime de base des artisans, géré par des caisses relevant de la CANCAVA, le régime de base des industriels et commerçants géré par les caisses relevant de l'ORGANIC. S'agissant des modes de calcul et de revalorisation, il fut mis en oeuvre :

- un allongement de la durée d'assurance prise en compte pour bénéficier d'une pension à taux plein. Cette durée passe progressivement de 150 trimestres à 160 trimestres, soit 40 annuités, par adjonction d'un trimestre supplémentaire par an à compter du 1er janvier 1994 ;

- une extension de la période de référence : les pensions du régime général sont calculées sur la base des 25 meilleures années de carrière, au lieu des dix meilleures années. Cette opération est également réalisée de façon progressive, par adjonction d'une année supplémentaire tous les ans ;

- une indexation des pensions de retraite sur les prix à la consommation, pérennisant une pratique de fait depuis 1987. Cette mesure était valable cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1998.

Pour indispensable qu'elle ait été, cette réforme des retraites n'aurait pas suffi à elle seule à limiter l'aggravation des déficits. Plusieurs dispositions complémentaires sur les recettes ont, en effet, également permis de redresser le solde du régime général d'assurance vieillesse :

- le relèvement d'1,3 point du taux de la contribution sociale généralisée au 1er juillet 1993 et la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au 1er janvier 1994 ;

- la suppression de la remise mensuelle forfaitaire de 42 francs au 1er septembre 1995 ;

- la création de la CADES et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que la taxe de 6 % sur les contributions à la prévoyance complémentaire, prévues par le plan de réforme de la protection sociale de novembre 1995.

b) Le sauvetage des régimes complémentaires

En outre, les partenaires sociaux ont pris, eux aussi, entre 1993 et 1996, des décisions courageuses qui aboutissent à programmer la diminution du « rendement » des régimes de retraites complémentaires et qui organisent une solidarité financière entre l'AGIRC et l'ARRCO.

Il convient, à ce titre, de rappeler la signature, le 10 février 1993, de l'accord trisannuel ARRCO, celle de signature de l'accord d'assainissement financier de l'AGIRC le 9 février 1994 et surtout les accords AGIRC et ARRCO du 25 avril 1996, instituant la compensation financière entre les deux régimes ; passage du taux de cotisation contractuel à 16 % en 1999.

c) L'échec de 1995

Le plan Juppé répondait à deux objectifs :

- il s'agissait tout d'abord de consolider la réforme du régime général des salariés et des régimes alignés réalisée en 1993. Cela supposait notamment de clarifier les missions du fonds de solidarité vieillesse et de mettre en équivalence les monopensionnés et les polypensionnés ;

- mais le coeur de la démarche visait à sauvegarder les autres régimes de retraite par répartition du secteur public.

La création d'une caisse autonome des fonctionnaires était envisagée afin que soit isolé du budget de la Nation, l'effort de l'Etat et des fonctionnaires en matière de retraite. De même, la durée d'assurance pour l'obtention d'une retraite à taux plein devait passer de 37,5 à 40 ans.

Le Gouvernement devait renoncer, le 10 décembre 1995, à son projet de réforme de la retraite pour les régimes publics.

* 4 Lettre de mission à M Jean-Michel Charpin 29 mai 1998.