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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

2. Le temps des reports

Le 19 juin 1997, dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement, M. Lionel Jospin, Premier ministre, avait affirmé « la volonté de défendre la retraite des Français et, pour cela, de garantir les régimes par répartition »5(*).

« Il est du devoir du Gouvernement d'attirer l'attention des partenaires sociaux et de l'ensemble des citoyens sur le caractère brutal de ce choc démographique inéluctable, et de les appeler à débattre des conséquences de cette évolution pour nos régimes de retraite » ajoutait-il moins d'un an plus tard6(*), avant de conclure : « Ne pas l'anticiper conduirait à prendre, dans l'urgence, des mesures douloureuses ».

Au regard de cette volonté et de cette lucidité, le bilan de la précédente législature est maigre et s'apparente en réalité à la perte d'un temps précieux qui rend aujourd'hui sans nul doute « douloureux » les ajustements nécessaires pour assurer l'équité entre le secteur privé et le secteur public.

a) Le choix de l'inaction : la réforme différée

Le choix, en mai 1998, de commander un nouveau rapport permettait certes de temporiser quelques mois. « En attendant Charpin » était le titre du rapport de votre commission sur le volet assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Mais la pédagogie peut avoir son prix et il était peut-être opportun sinon d'obtenir un « diagnostic partagé », du moins de rappeler une nouvelle fois, quatre ans après, les constatations du rapport Briet qui, lui-même, présentait le mérite d'avoir actualisé le Livre blanc de 1991.

A juste titre, le Premier ministre, évoquant la réforme du régime général en 1993, rappelait que c'était grâce à ce Livre blanc que « les gouvernements successifs ont su expliquer l'absolue nécessité de certains aménagements »7(*).

De fait, l'échec de la réforme de 1995 pouvait justifier, aux yeux de nouveau gouvernement, un effort supplémentaire de pédagogie et de conviction.

Il reste que cette démarche ne pouvait s'accompagner d'un discours lénifiant du Gouvernement lui-même.

La déclaration faite par le Premier ministre, le jour même de la remise du rapport Charpin - « La précipitation serait une erreur... nous avons le temps »8(*) - revenait à annuler d'emblée les maigres bénéfices attendus de ce rapport.

En juin 1999, l'annonce devant le groupe socialiste à l'Assemblée nationale qu'« il n'y (aurait) pas de grand soir des retraites »9(*), puis la parution opportune en janvier 2000 d'un avis du conseil économique et social achevaient de mettre les pendules à l'heure de l'immobilisme.

En se fondant sur les données d'une étude du Conseil économique et social en date de juin 199910(*), l'avis de cette Assemblée présenté par M. René Teulade11(*) faisait valoir qu'un « taux de croissance de 3,5 % par an pendant 40 ans (...) serait nécessaire pour permettre le financement des retraites sans augmentation de leur part dans le PIB ».

Le 9 février 2000, votre commission entendait tant le rapporteur du Conseil économique et social que le Commissaire général au plan.

Il est apparu clairement à cette occasion que le rapport Teulade comportait une erreur méthodologique majeure. Ses projections ne prenaient pas en compte que la pension moyenne augmente à long terme au même rythme que les salaires car les pensions servies sont fonction des salaires perçus pendant la carrière. Les salaires augmentant d'une génération sur l'autre, la pension moyenne augmente donc en terme réel du simple fait du renouvellement des générations de retraités.

Au total, les perspectives du rapport Teulade minoraient de 300, puis 600 milliards de francs, le besoin de financement des retraites à l'horizon 2020 et 2040. Elles faisaient même apparaître que les régimes de retraites seraient en excédent en cas d'indexation des pensions sur les prix et équilibrés en cas d'indexation sur les salaires !

Certes, le rapport Teulade, fondé sur une base intellectuellement erronée, ne pouvait guère entamer la crédibilité technique du rapport du Commissariat au plan dont le diagnostic restait intégralement fondé.

Mais, si l'on assistait ainsi à la « victoire » du rapport Charpin, c'était pourtant le rapport Teulade qui « triomphait » en définitive.

De fait, le choix de la procrastination est apparu manifeste à la lecture des rapports successifs annexés aux lois de financement de la sécurité sociale12(*).

L'enchaînement decrescendo des termes - des « décisions qui s'imposent » que devait prendre le Gouvernement (octobre 1998) jusqu'aux « différentes mesures envisageables » que devait « présenter » une commission ad hoc (octobre 2001) - révèle la défaillance progressive du courage politique.

Ainsi, le rapport annexé à la loi de financement pour 1998 (octobre 1997) faisait référence à la « réflexion approfondie sur l'évolution des prestations et des ressources des systèmes de retraite que le Gouvernement (entendait) conduire (...) ».

Un an plus tard, en octobre 1998 (rapport annexé à la loi de financement pour 1999), une étape semblait être en passe d'être franchie : « le Gouvernement entend aborder les évolutions nécessaires de nos régimes de retraite, sur la base d'un diagnostic précis des problèmes auxquels ils sont confrontés (...). Le Gouvernement prendra les décisions qui s'imposent (...) ».

Encore un an a passé, et le rapport annexé à la loi de financement pour 2000 (octobre 1999) apparaît déjà en retrait : « Le Commissariat général du plan a établi un diagnostic (...). Sur la base de ce diagnostic, le Gouvernement a ouvert une concertation (...). Cette phase de concertation s'échelonnera jusqu'au début de l'année 2000 ».

En pointillé (mais en pointillé seulement), le lecteur non averti du rapport aura estimé que le Gouvernement allait prendre, début 2000, « les décisions qui s'imposent ».

Il n'en a rien été : le rapport annexé à la loi de financement pour 2001 (octobre 2000) ferme le ban : « sur la base de ce diagnostic (voir ci-dessus octobre 1998 et octobre 1999) et après avoir largement consulté, le Gouvernement travaille pour préparer l'avenir (...) en engageant la concertation pour élaborer les mesures les mieux à même d'assurer l'avenir des régimes de retraites ».

Tout au plus, le rapport reconnaît-il encore avec prudence que « des adaptations sont donc nécessaires pour assurer l'avenir de nos régimes par répartition », mais il revient au Conseil d'orientation des retraites de « proposer au Gouvernement des mesures d'ajustement en fonction des évolutions de la situation économique et des projections démographiques ».

Quant au rapport annexé à la loi de financement pour 2002 (octobre 2001), le dernier de la législature, il relève déjà du bilan d'une non-réforme :

« Le Gouvernement a créé le Conseil d'orientation des retraites. Associant parlementaires, partenaires sociaux, personnalités qualifiées et représentants de l'administration, le Conseil d'orientation des retraites assure un suivi permanent de l'ensemble des questions relatives à la retraite ».

Mais il annonce un dernier rapport qui, plus de trois ans après et dans les mêmes termes, est le pendant du rapport Charpin commandé en mai 1998 :

« Son premier rapport (celui du COR) qui doit être rendu public avant la fin de l'année 2001, portera un diagnostic partagé sur les prévisions des régimes de retraites et présentera les différentes mesures envisageables pour assurer la garantie du système de retraite ».

Le mot de la fin (de la législature) appartient en bonne logique au Premier ministre.

En décembre 2001, il exhortait par avance le nouveau gouvernement qui sortirait des urnes à « prendre à bras le corps dans la prochaine législature, et dès le début de la législature, ce dossier des retraites13(*). Il déclarait encore devant le COR que « ce dossier devrait être une des premières priorités du prochain gouvernement »14(*).

Au total, le bilan de la précédente législature se caractérise par deux instruments - le fonds de réserve de retraites (F2R) et le Conseil d'orientation des retraites (COR) - qui n'acquièrent, toutefois, de sens que s'ils accompagnent une véritable réforme des retraites.

b) Le fonds de réserve des retraites : un alibi fragile

Instrument nécessaire à l'accompagnement d'une réforme, le F2R n'a été sous la précédente législature que l'alibi fragile de l'immobilisme. Il n'est guère étonnant que, sans perspective crédible, il n'ait été doté que de recettes aléatoires.

Tout au long de la précédente législature, votre commission n'a eu de cesse de dénoncer cet alibi.

Ainsi, votre commission estimait, dès le mois d'octobre 1998, que la création impromptue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 199915(*) d'un fonds de réserve pour les retraites n'apportait qu'une réponse dérisoire aux besoins futurs. Son rapporteur, M. Alain Vasselle, concluait ainsi son rapport16(*) :

« La décision de créer ce fonds de réserve revêt une dimension essentiellement symbolique et politique. Le Gouvernement craignait manifestement de se faire accuser d'attentisme sur la question des retraites ; il a souhaité prendre une initiative à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ce contexte explique le caractère quelque peu précipité de cette décision dont les modalités et les finalités restent encore très incertaines.

« Votre rapporteur n'entend pas, pour autant, condamner le principe d'un tel fonds de réserve. Il relève simplement que le projet du Gouvernement est manifestement inachevé.

« Les objectifs de ce fonds de réserve sont encore flous, les modalités de financement apparaissent dérisoires par rapport aux besoins futurs, les modalités de gestion restent à définir (...).

« Par la création de ce fonds de réserve, le Gouvernement prend le risque de susciter des espoirs vite déçus. Il y aurait un grand péril à ce que nos compatriotes croient que ce fonds résoudra les difficultés futures des régimes de retraite. A l'évidence, ce type de fonds de réserve ne peut constituer à lui seul une solution réaliste aux déséquilibres futurs de nos régimes de retraites. »

En novembre 2000, votre commission constatait que le Premier ministre avait refermé le dossier des retraites.

« Reste un fonds de réserve qui veut donner le sentiment que le Gouvernement « met de côté pour les lendemains difficiles ».

« En réalité, ce fonds est alimenté essentiellement par des recettes exceptionnelles qui ne sont pas pérennes mais qui représentent l'inestimable avantage pour le Gouvernement d'être indolores car elles n'apparaissent ni sur les feuilles d'impôts, ni sur les fiches de salaires : rien, en quelque sorte, qui puisse s'apparenter à une « surcotisation ».

« Les modalités de sa gestion et la façon dont elle sera contrôlée ne sont toujours pas arrêtées : pour l'instant, ce fonds de pension « à la française » est placé en bons du Trésor et finance donc les 5.000 milliards de dettes de l'Etat.

« Son montant symbolique de 1.000 milliards de francs à l'horizon 2020, coexiste à cette date - c'est-à-dire avant même de devoir faire face aux vraies difficultés - avec un déficit cumulé de 600 milliards de francs de la seule branche vieillesse du régime général.

« Autant dire que, sans une réforme immédiate des régimes de retraites, l'avenir de ces derniers ne saurait être garanti par le fonds de réserve proposé par le Gouvernement. Les indulgents diront que c'est mieux que rien. Pour cette raison même, les réalistes penseront que c'est pire que tout. »

Quelques mois plus tard (avril 2001) à la suite d'un contrôle sur pièces et sur place, le rapporteur de votre commission dénonçait « l'avenir hypothéqué » du fonds de réserve.

« Dès la deuxième année de son existence, le fonds de réserve est en retard sur son plan de marche. Fin 2001, il manque plus de 15 milliards de francs par rapport à la somme affichée en loi de financement pour la sécurité sociale du fait, notamment, des produits des licences UMTS dont le fonds ne recevra en définitive que la portion congrue. Or, pour un fonds de réserve, le retard ne se rattrape jamais sauf à considérer un tel instrument comme une sorte de livret A « où l'on met de côté quand on peut ».

« Plus grave encore, à peine séchée l'encre du plan de financement du fonds de réserve en mars 2000, le Gouvernement s'est employé à ... assécher sa première ressource : les excédents du fonds de solidarité vieillesse.

« Financement des trente-cinq heures, prise en charge de la dette de l'Etat à l'égard de l'AGIRC-ARRCO, financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : au total, ce sont 540 milliards de francs en cumulés 2020 qui ont été prélevés sur le FSV. Selon les hypothèses du Premier ministre, ces ressources auraient généré en outre 250 milliards de francs de produits financiers.

« Aujourd'hui, ce ne sont plus les excédents du FSV qui sont susceptibles de financer le fonds de réserve : ce sont en réalité les excédents de la branche Famille captés par le FSV en contrepartie partielle des ponctions qu'il a subies. Ainsi, par transfert de charges (majoration des pensions pour enfants) et prélèvement sur recettes (13 % de la taxe de 2 % sur les produits du capital), la branche Famille alimente le FSV à hauteur de 415 milliards de francs en cumulés 2020.

« Mais en définitive, sur 725 milliards de francs d'excédents confondus du FSV (310 milliards de francs) et de la branche Famille (415 milliards de francs), seul un quart (185 milliards de francs) est susceptible d'alimenter le fonds de réserve, compte tenu du prélèvement de 540 milliards de francs opéré pour financer les trente-cinq heures, la dette de l'Etat à l'égard de l'AGIRC-ARRCO et l'APA.

« Enfin, le fonds de réserve vit aujourd'hui sous l'empire d'un immense paradoxe : l'horizon de ses placements est actuellement de deux ans sous forme de bons du Trésor alors que le fonds doit faire face à une échéance à 20 ans. Cette situation est due notamment à l'absence d'une structure autonome dotée d'une mission univoque. »

Enfin, en novembre 2001, votre commission constatait à nouveau les difficultés d'approvisionnement du Fonds ainsi que la propension du Gouvernement à constituer des réserves tout en creusant parallèlement une dette.

« Le plan de financement du fonds de réserve, annoncé solennellement par le Premier ministre en mars 2000, devient une fable, le Gouvernement ne cessant de substituer de nouvelles pistes de recettes à celles qui s'évanouissent successivement.

« Au 30 octobre 2001, le F2R détient en caisse 25,4 milliards de francs. Le chemin semble long et semé d'embûches pour atteindre les 85 milliards de francs promis pour 2002.

« L'an dernier, le Gouvernement avait fait le choix d'afficher des réserves plutôt que de rembourser les dettes existantes. Le budget de l'Etat a ainsi renoncé aux produits des licences UMTS qui auraient dû être affectés à l'amortissement de la dette publique. En contrepartie, mais, cette fois, pour ses besoins courants, il majore de 30 milliards de francs, sur la période 2002-2005, son prélèvement sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) mettant cette dernière dans l'impossibilité de remplir sa mission : rembourser la dette sociale ancienne.

« Ainsi, le fonds de réserve se constitue - laborieusement - au détriment du remboursement de la dette de l'Etat et de la dette sociale.

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 franchit une étape supplémentaire17(*) avec l'affectation au F2R de 5 milliards de francs au titre de l'excédent de la branche famille en 2000 alors que le régime général est globalement déficitaire de plus de 10 milliards de francs pour ce seul exercice.

« La constitution de réserves s'opère cette fois directement par le creusement d'une nouvelle dette sociale. »

Créé par la loi du 23 décembre 1998, le F2R n'a été doté d'un statut et de règles de gestion financière que par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

L'évolution de ses recettes depuis l'origine confirme l'inventaire extrêmement divers qu'elles constituent et leur caractère ponctuel et fragile. Les excédents du FSV qui devraient être la source essentielle d'alimentation du F2R ont ainsi totalement disparu ; ceux de la CNAVTS ne sont à l'évidence que provisoires dans l'attente du choc démographique des toutes prochaines années.

Les comptes du F2R

en millions d'euros

 

1999

2000

2001

2002

2003

PRODUITS

306,4

2.866,0

3.862,0

5.837,4

3.698,0

CSSS

304,9

       

Excédent FSV (1)

   

286,6

0,0

0,0

Excédent CNAVTS (N-1)

 

767,4

483,5

1.518,2

1.662,3

Prélèvement de 2 % sur les revenus du capital

 

890,0

971,9

1.115,5

1.134,3

Caisses d'épargne

 

718,2

718,2

718,2

492,5

Versement CDC

 

457,3

     

UMTS

   

1.238,5

619,2

0,0

Recettes de privatisation (ouverture du capital ASF, Crédit Lyonnais...)

   

0,0

1.600,0

0,0

Réserves de la CPS de Mayotte

       

75,0

Intérêts des placements

1,5

33,1

163,3

266,4

333,9

Produits sur cessions de titre

   

0,0

   

CHARGES

0,2

3,4

21,9

3,6

20,4

Frais de gestion administrative

 

0,0

0,0

0,0

20,4

Fiscalité

0,2

3,4

15,7

0,0

 

Charges sur cessions de titre

   

6,2

3,6

 

Résultat net

306,3

2.862,7

3.840,1

5.833,8

3.677,6

Solde cumulé

306,3

3.168,9

7.009,0

12.842,8

16.520,5

Source : CCSS mai 2003 (en italique : estimations)

Aujourd'hui, il appartient au Gouvernement, au vu des perspectives que trace désormais la réforme issue du présent projet de loi, de rompre avec le passé et de définir un mode d'alimentation du fonds de réserve durable et crédible, qui ne dépende ni d'excédent virtuel, ni de versements ponctuels.

c) Le Conseil d'orientation des retraites : une heureuse surprise

Créé par un décret du 10 mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites se veut un « organisme indépendant et pluraliste » instance « d'expertise, de concertation et d'information ».


Composition du Conseil d'orientation des retraites
(article 3 du décret du 10 mai 2000)

Outre son président, le Conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit :

 Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

- deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

- deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- deux représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

- un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

- un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

- un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

- un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

- un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA.

 Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

 Quatre représentants de l'Etat :

- le commissaire au Plan ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

- le directeur de la sécurité sociale ;

- le directeur du budget ;

 Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).

 Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA).

 Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience.

A bien des égards, le COR a pu être considéré à l'origine comme une nouvelle commission destinée à justifier une absence de décision. Mais, à l'évidence, il a acquis au fil du temps une véritable crédibilité.

En témoigne son premier rapport, remis au Premier ministre le 6 décembre 2001, qui constitue un ensemble d'éléments chiffrés et d'analyses faisant référence.

Ce rapport, largement diffusé, a fait l'objet, de surcroît, de synthèses et de fiches et s'est accompagné d'organisation de colloques à l'adresse d'un large public, soulignant la nécessité d'une véritable pédagogie de la réforme des retraites.


Synthèse du premier rapport du Conseil d'orientation des retraites
(6 décembre 2001)

La clarification des chiffres

Le travail technique, qui a mobilisé d'importants outils de projection, et la concertation ont permis de se mettre d'accord sur les besoins de financement des régimes de retraite.

Une fois ce point clarifié et les polémiques sur ce sujet écartées, le débat peut porter sur d'autres questions.

La proposition de trois priorités

Le Conseil présente trois priorités pour l'avenir des retraites. Il pense que la question de la retraite ne peut être vue seulement au travers de mesures techniques : il faut fixer des principes, des objectifs et prendre toute la mesure du lien entre retraite et emploi.

Contrat entre les générations

Pour que les principes soient bien clairs, le Conseil propose que soit bâti et exprimé un contrat social entre les générations réaffirmant trois principes classiques et quatre principes nouveaux. Ces principes, s'ils sont acceptés, peuvent être structurants pour une négociation.

Objectif sur le niveau des pensions

Pour que les Français aient une idée claire de leur future retraite, le Conseil estime souhaitable qu'un objectif sur le niveau des pensions soit déterminé. Ce niveau doit être fixé dans un plan d'ensemble ou, en tous cas, dans une démarche tenant compte des besoins de financement.

Une grande politique nationale des plus de 50 ans

Des changements sont à engager immédiatement dans le champ du travail. La plupart des pays européens et la France en particulier connaissent une insuffisante activité des plus de 50 ans. Il est temps d'élaborer une grande politique nationale de l'emploi des plus de 50 ans et de réunir une conférence nationale tripartite qui pourra préparer un plan d'ensemble et en assurer le suivi.

Des choix politiques à effectuer

Le Conseil identifie et précise les choix qu'il appartiendra aux futurs négociateurs d'effectuer.

Des données claires pour des choix financiers qui relèvent de la négociation politique et des partenaires sociaux

Les choix possibles pour couvrir le financement ont été largement explorés : augmentation du taux d'activité par une amélioration du marché de l'emploi, redéploiements de cotisations si le chômage baisse (cotisations chômage), élargissement de l'assiette des cotisations ou augmentation des cotisations, allongement de la durée de cotisation. Les choix relèvent de négociations politiques. Les données fournies par le Conseil, qui sont en partie nouvelles, permettent de structurer le débat.

L'égalité entre les cotisants : des pistes de réflexion et un désaccord

La question importante de l'égalité de traitement entre cotisants, qui soulève des questions très diverses comme la pénibilité, les longues durées d'activité, l'égalité entre les régimes, est largement traitée et soulève un point de désaccord.

Des recommandations complémentaires

Le Conseil a également engagé un travail sur deux recommandations importantes.

Ouvrir des choix plus larges pour les assurés

Même si la retraite à la carte ne résout pas les problèmes de financement, le développement de plus grandes marges de choix individuels est souhaitable.

Donner un droit effectif à l'information

Chacun a le droit d'avoir une information claire sur sa future retraite. La mise en oeuvre complète de ce droit exigera des mesures importantes.

Source : COR

A l'issue de la remise de ce premier rapport, le COR a poursuivi ses travaux, abordant au cours de ses réunions mensuelles une série de thèmes qui constituent une vaste réflexion sur l'ensemble des problématiques de la retraite.


Thèmes des réunions du COR depuis son rapport de décembre 2001

- Contributivité et redistribution dans les régimes de retraites (24 janvier 2002)

- Cycle de vie et retraite, critères déterminant le choix du moment du départ en retraite (6 mars 2002)

- Prospective des retraites et inégalités : régime général, indexation, prélèvements sociaux et fiscaux des actifs et retraités (4 avril 2002)

- Avantages familiaux et conjugaux (2 mai 2002)

- Les assouplissements possibles des conditions de départ à la retraite (11 juin 2002)

- Retraite par répartition et compléments de retraite (12 septembre 2002)

- Egalité de traitement entre hommes et femmes (2 octobre 2002)

- Egalité de traitement entre générations (7 novembre 2002)

- Quelques réformes récentes à l'étranger : premiers bilans (5 décembre 2002)

- Articulation des questions d'emploi et de retraite dans les réformes étrangères (23 janvier 2003)

- Parcours de vie : problématique générale (13 février 2003)

- Droit à l'information (1er avril 2003)

- Retraites et Union européenne (12 juin 2003)

De fait, le projet de loi (cf. ci-après) tire les conséquences de cette heureuse surprise et confère au COR un statut législatif et une place centrale dans le suivi de la réforme des retraites

* 5 Selon le rappel qu'il en faisait lui-même le 21 mars 2000 dans sa « déclaration sur l'avenir des retraites ».

* 6 Lettre de mission à M. Jean-Michel Charpin - 29 mai 1998.

* 7 Lettre de mission à M. Jean-Michel Charpin - 29 mai 1998.

* 8 Entretien au journal Le Parisien - 29 avril 1999.

* 9 Selon Le Monde du 23 juin 1999.

* 10 Perspectives socio-démographiques à l'horizon 2020-2040, étude rapportée par Mme Lebatard au nom de la section des Affaires sociales.

* 11 L'avenir des systèmes de retraite, avis du Conseil économique et social présenté par M. René Teulade, rapporteur au nom de la section des Affaires sociales - 12 janvier 2000.

* 12 Rapport du Gouvernement « sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale » qu'approuve tous les ans l'article premier des projets de loi de financement.

* 13 Intervention sur France 2 - 5 décembre 2001.

* 14 Discours lors de la remise du premier rapport du COR - 6 décembre 2001.

* 15 Article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

* 16 Rapport n° 58 (1988-1999) tome III.

* 17 Cette mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001).