TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 16 juillet 2003 , sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique Larifla , sur la proposition de loi n° 394 (2002-2003), en deuxième lecture, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes .
M. Dominique Larifla, rapporteur , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général ci-avant).
M. Louis Souvet s'est indigné de l'appellation « paquets enfants » attribuée aux paquets de moins de dix-neuf cigarettes. Il s'est interrogé sur la possibilité de développer les produits de substitution pour les fumeurs dépendants. Il a enfin insisté sur la nécessité, pour les enseignants, de donner l'exemple en matière de tabagisme et donc de faire respecter la « loi Evin » dans les établissements scolaires, y compris par les professeurs.
M. Francis Giraud a déploré l'absence de vision globale en matière de comportements à risques pendant l'enfance et l'adolescence et a souligné l'importance d'une éducation sanitaire dès le plus jeune âge.
M. Paul Blanc s'est dit choqué de la concentration des débats à l'Assemblée nationale sur la question du papier à rouler, estimant que ce mode de consommation du tabac était sans doute le moins toxique et que, pour aller au bout de leur logique, les députés auraient dû inclure le cigare dans les produits plus lourdement taxés.
Rappelant les cinq priorités de l'organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de lutte contre le tabagisme que sont l'interdiction de la publicité, l'augmentation du prix du tabac, la lutte contre le tabagisme passif, l'aide au sevrage et l'éducation et l'information sur les risques liés au tabac, M. Gilbert Chabroux a observé que la proposition de loi ignorait trois de ces cinq priorités et qu'en conséquence, elle relevait d'un simple affichage politique.
Mme Nelly Olin a insisté sur la nécessité d'instaurer de véritables programmes de prévention dans les établissements scolaires et a estimé que cette prévention commençait par une application réelle de la « loi Evin » dans ces établissements.
M. Nicolas About, président, a tenu à rappeler que la proposition de loi de M. Bernard Joly avait, dès l'origine, un objet limité et qu'elle serait complétée par deux textes à venir : le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi relatif à la santé publique.
M. André Lardeux a dénoncé l'absence d'application de la « loi Evin » par l'éducation nationale et a soutenu une plus grande implication de la médecine scolaire dans la prévention du tabagisme. Il a rappelé les risques liés aux phénomènes de prohibition et estimé que la proposition de loi constituait un signal qui devrait nécessairement être complété.
M. Serge Franchis a rappelé que tout interdit constituait pour les adolescents un attrait. Il a insisté sur la nécessité d'améliorer l'aide au sevrage pour les fumeurs dépendants.
M. Jean-Louis Lorrain a regretté l'approche trop partielle de la proposition de loi et a plaidé pour un texte général sur les conduites à risques des adolescents. Il a estimé que les travaux de la commission d'évaluation de la « loi Evin » avaient été trop peu exploités.
M. Alain Vasselle a estimé que les interventions des différents commissaires préfiguraient le débat qui aurait lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la santé publique et il a regretté que la prévention du tabagisme chez les jeunes soit séparée du reste de la politique de santé publique. Il a insisté pour qu'un accent plus important soit mis sur la prévention du tabagisme. Il a également souligné la nécessité de mieux évaluer le coût du tabagisme pour la sécurité sociale et de ne pas se concentrer uniquement sur les recettes issues des droits sur le tabac.
S'agissant de la prévention, M. Michel Esneu a plaidé pour la nécessaire réhabilitation de la visite médicale dans les collèges, estimant qu'une confrontation individuelle avec un médecin avait plus d'impact sur les adolescents que les réunions d'information collectives.
M. Jean Chérioux a souligné l'importance de l'exemplarité et du témoignage de la part des adultes en matière de lutte contre le tabagisme. Il s'est notamment inquiété de l'influence négative du cinéma et de la télévision. Il a estimé que l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs ne pouvait être qu'une mesure secondaire.
Mme Annick Bocandé a tenu à distinguer les motivations des enfants et des adolescents face au tabac : alors que, dans l'enfance, la cigarette est un moyen d'imiter les adultes, elle s'inscrit, pendant l'adolescence, dans un ensemble de conduites à risques qui doivent être considérées de manière globale. Elle a également insisté sur la nécessité d'une prévention spécifique en direction des femmes qui tienne compte de l'impact du tabagisme sur leurs futurs enfants.
M. Alain Gournac a observé que les buralistes avaient d'ores et déjà annoncé qu'ils refuseraient de contrôler l'âge de leurs jeunes clients et que, par conséquent, l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de seize ans ne serait efficace que complétée par des mesures de prévention appropriées.
M. Guy Fischer a souligné l'incapacité de la France à mettre en oeuvre une véritable politique de prévention. S'agissant de la hausse des prix du tabac, il a noté que celle-ci nourrissait la contrebande et que les principaux distributeurs avaient détourné cette mesure de son objet et préféré réduire leur marge.
Mme Sylvie Desmarescaux a estimé que la priorité en matière de lutte contre le tabac devait être de faire respecter la « loi Evin » et de mettre en place une prévention spécifique vis-à-vis des jeunes.
M. Louis Souvet a rappelé qu'il existait toute une filière économique autour du tabac et qu'il convenait d'évaluer l'impact des différentes mesures de lutte contre le tabagisme sur les producteurs primaires.
M. Nicolas About, président, a observé que la consommation de tabac avait longtemps été encouragée, notamment dans le cadre du service militaire où le tabac était distribué gratuitement aux appelés, et que l'on était passé d'une consommation de tabac de type initiatique à une véritable drogue. Il a également rappelé qu'aucune étude scientifique, à ce jour, n'avait pu réellement démontrer les effets nocifs du tabagisme passif, même s'il fallait faire preuve de prudence dans l'analyse de ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il a estimé que, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la santé publique, un effort de recherche et de clarification devrait être mené afin que le débat puisse s'appuyer sur des données incontestables partagées par tous. A cet égard, il a insisté pour qu'une comparaison soit faite entre les coûts et les recettes liés au tabac dans les comptes de la sécurité sociale.
S'agissant de la hausse des prix du tabac, il a estimé que la réduction des marges des distributeurs était prévisible. Il a enfin observé que l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs aurait au moins pour effet de faire prendre conscience aux parents de la nécessité d'éviter de mettre leurs enfants en contact avec le tabac.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Dominique Larifla, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi de M. Bernard Joly avait d'emblée affiché une ambition limitée : celle d'un signal qui devrait nécessairement être complété par le projet de loi relatif à la santé publique. Il a enfin estimé que ce futur projet de loi devrait mieux prendre en compte les enseignements de la commission d'évaluation de la « loi Evin ».
La commission a alors adopté la proposition de loi