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II. LE PROJET DE LOI : CONCILIER FERMETÉ À L'ENCONTRE DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET INCITATION À L'INTÉGRATION

A. UN CONTRÔLE RENFORCÉ À L'ENTRÉE ET LA LUTTE CONTRE LES FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE

1. Réguler les entrées avant l'arrivée des étrangers à nos frontières

Le projet de loi tend à mettre fin au détournement massif dont sont l'objet les visas de court-séjour.

Le régime de l'attestation d'accueil (article 2) est renforcé afin de lui rendre une efficacité perdue. Tout étranger séjournant moins de trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée devra présenter cette attestation validée par le maire, agissant comme agent de l'Etat. Celui-ci pourra refuser de le faire si les conditions de logement sont insuffisantes ou si des attestations délivrées antérieurement font apparaître un détournement de la procédure. Pour vérifier les conditions de logement, le maire pourra demander à l'Office des migrations internationales ou aux services sociaux de sa commune de procéder à ces contrôles. En cas de refus du maire, un recours administratif auprès du préfet est obligatoire avant tout recours contentieux. A ce renforcement du contrôle de la délivrance des attestations, l'Assemblée nationale a ajouté la responsabilisation des hébergeants. Ils s'engagent en demandant l'attestation à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger et son rapatriement si ce dernier n'y pourvoit pas.

Les services consulaires auront ainsi à leur disposition un élément d'information crédible pour accorder un visa, ce que ne permettait plus l'attestation en l'état de la législation.

Les étrangers séjournant en France auront également à souscrire une assurance couvrant toutes les dépenses médicales ou hospitalières engagées pendant la durée de validité de leur visa court séjour. L'objectif est de mettre fin au « tourisme médical » qui consiste pour des étrangers, souvent âgés, à venir en France à l'occasion d'une visite familiale pour y rester et bénéficier des soins (article 1er C). A défaut de cette assurance, les visas ne seront pas délivrés.

Afin de lutter contre la fraude documentaire, les consulats pourront surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois renouvelable une fois lorsqu'un doute sur l'authenticité des documents d'état civil étranger apparaîtra (article 32).

Enfin, les amendes dont sont passibles les transporteurs qui débarquent des étrangers démunis des documents de voyage requis sont augmentées. Toutefois, ils pourront voir le montant de l'amende abaissé s'ils utilisent un dispositif agréé de numérisation des documents de voyage présentés lors de l'embarquement. Transmises aux autorités françaises, ces données permettront l'identification rapide de l'étranger dans les cas où il détruit ou perd volontairement ses papiers au cours du vol ou du transit (article 15).

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