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2. Rapatrier les étrangers interceptés aux frontières

La seconde faille dans le contrôle des entrées se situe aux frontières elles-mêmes. Le projet de loi modifie les procédures de non-admission sur le territoire et de maintien en zone d'attente.

Plusieurs causes possibles de vice de procédure sont ainsi supprimées ou atténuées. Ainsi, le refus de signer la notification de la décision de non-admission, qui est susceptible d'annuler la procédure, aura comme conséquence pour l'étranger la perte du bénéfice du jour franc pendant lequel il ne peut être rapatrié (article 1er).

Concernant le maintien en zone d'attente, la procédure est assouplie (articles 34 et 34 bis). L'interprétariat pourra se faire par des moyens de télécommunications et les étrangers pourront être transférés d'une zone d'attente à une autre. Les audiences devant le juge des libertés et de la détention organisées au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance de 1945 pourront se dérouler dans une salle d'audience spécialement aménagée à proximité de la zone d'attente. Le ministère public aura la possibilité de demander le caractère suspensif de l'appel des ordonnances de non prolongation du maintien en zone d'attente rendues par le juge. Enfin, pour dissuader la manoeuvre dilatoire qui consiste à déposer une demande d'asile dans les derniers jours du maintien en zone d'attente, celui-ci sera prorogé de quatre jours d'office à compter du jour de la demande si la demande d'asile est déposée après le seizième jour de maintien en zone d'attente.

3. Lutter contre les filières d'immigration clandestine

Les articles 16 à 18 du projet de loi renforcent les sanctions pénales à l'encontre des passeurs. De nouvelles circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsque les étrangers sont soumis à des conditions de vie, de transport ou de travail contraire à la dignité de la personne humaine ou qui les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures. La peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, de l'auteur de l'infraction complète le dispositif.

Indirectement, plusieurs dispositions, issues de l'Assemblée nationale, relatives à la lutte contre le travail illégal renforcent elles aussi la lutte contre les filières. En effet, ces filières alimentent souvent des ateliers clandestins. L'article 19 bis met à la charge de l'employeur les frais de rapatriement de l'étranger salarié dépourvu d'autorisation de séjour, tandis que l'article 34 sexies aggrave les peines, en particulier lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Les articles 34 septies à nonies autorisent les inspecteurs du travail à constater des infractions au séjour et à relever l'identité et l'adresse des auteurs d'infractions qu'ils sont chargés de constater.

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