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3. La clarification des règles d'acquisition de la nationalité française

Relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers, le texte initial du présent projet de loi ne comptait qu'une seule disposition modifiant le droit de la nationalité en lien avec la réforme de la législation relative aux mesures d'expulsion et aux interdictions du territoire français.

La rigueur de l'article 21-27 du code civil interdisant à toute personne condamnée à une peine de prison d'au moins six mois sans sursis d'acquérir la nationalité française serait ainsi atténuée au profit d'étrangers condamnés qui se sont amendés (article 35).

Les députés ont choisi d'ajouter à ce dispositif une série de mesures tendant à remédier aux faiblesses actuelles du droit de la nationalité.

L'Assemblée nationale a élargi la possibilité de déchéance de la nationalité française aux individus ayant commis certaines infractions antérieurement à l'acquisition de la nationalité française (article 35 bis nouveau) et a fixé à deux ans la durée de mariage nécessaire au conjoint étranger de Français pour obtenir la nationalité française par déclaration (article 35 A nouveau).

L'article 21-24 du code civil subordonne la naturalisation des étrangers à la justification de leur assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante, selon leur condition, de la langue française. L'Assemblée nationale a ajouté un critère supplémentaire de connaissance suffisante des avantages et responsabilités conférés par la citoyenneté (article 35 C).

Cette clarification des règles d'acquisition de la nationalité est conforme à la logique d'intégration du texte initial, développée pour l'accès des étrangers à la carte de résident. Il s'agit bien de souligner l'importance de l'acquisition de la nationalité française et des droits induits en instaurant une plus grande exigence dans ses conditions d'obtention.

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