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C. FAVORISER L'AUTONOMIE DES FEMMES ÉTRANGÈRES

1. Répondre à la situation douloureuse des femmes victimes de violences domestiques

A l'heure actuelle, les femmes étrangères qui bénéficient d'un titre de séjour parce qu'elles ont épousé un français ou un ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial sont dépendantes de la stabilité de leur mariage pour le maintien de leur droit au séjour en France. Elles peuvent par conséquent se voir retirer le titre concerné ou se voir opposer un refus de renouvellement dudit titre par le représentant de l'Etat.

Ainsi, des épouses fuyant le domicile conjugal et provoquant une rupture de la vie commune car elles sont victimes de violences domestiques physiques, risquent la perte de leur titre de séjour.

Parmi ces situations douloureuses, il faut mentionner le cas spécifique des conjoints victimes d'un mariage forcé. Selon le Haut conseil à l'intégration24(*), plus de 70.000 adolescentes seraient aujourd'hui concernées par des mariages forcés, particulièrement développés chez les populations originaires d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord, d'Asie et de Turquie. Le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 a lancé un plan de prévention et de sensibilisation aux mariages forcés.

A titre exceptionnel, le préfet a néanmoins la possibilité d'examiner attentivement la situation des femmes victimes de violences et de décider de leur retirer ou non leur titre de séjour en cas de rupture de la vie commune.

2. Les propositions de votre commission des Lois

Face à cette lacune de la législation, votre commission, soucieuse de mettre fin à cette précarisation des femmes issues de l'immigration victimes de violences domestiques et de favoriser leur autonomie, vous propose de prévoir dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, que le représentant de l'Etat pourrait accorder le renouvellement de la carte de séjour temporaire (en principe subordonnée au maintien de la vie commune) des conjoints étrangers, ayant rompu la communauté de vie en raison des violences conjugales.

Elle modifierait en conséquence les articles 7 (carte de séjour temporaire) et 28 (regroupement familial) du présent projet de loi.

* 24 « Les droits des femmes issues de l'immigration » - Avis du Haut conseil à l'intégration à M. le Premier ministre - juillet 2003.

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