Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

2. Les propositions de votre commission des Lois

a) Préciser le droit en vigueur

Pour mettre fin au développement des reconnaissances en paternité de complaisance, votre commission a souhaité expliciter les conditions dans lesquelles l'enfant, né en France de parents étrangers et qui ne peut obtenir d'aucune façon la nationalité d'aucun de ses parents, peut se voir attribuer la nationalité française (article additionnel avant l'article 35 A).

L'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de fraude ou de mensonge. Cette procédure serait étendue dans l'hypothèse où les conditions légales n'ont pas été remplies lors de l'enregistrement (article additionnel avant l'article 35 ter).

b) Donner un nouvel élan à l'acquisition de la nationalité française

Votre commission a souhaité restaurer l'importance et la solennité de l'acquisition de la nationalité française en favorisant l'adhésion des individus concernés à nos valeurs et nos règles de droit.

Elle a décidé de compléter le dispositif de l'article 35 A du projet de loi inséré par l'Assemblée nationale en redéfinissant les conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage.

Par coordination, la procédure d'opposition du Gouvernement à l'encontre de l'acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger de Français serait modifiée (article additionnel avant l'article 35 B ).

L'article 35 C inséré dans le projet de loi par les députés en première lecture, serait modifié afin d'exiger des étrangers désirant être naturalisés une connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

    retour sommaire suite