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Article 33
Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives
aux transports dans la région Ile-de-France

Le présent article a pour objet de prévoir l'entrée en vigueur différée des articles 29 à 32 du présent projet de loi.

L'entrée en vigueur de ces dispositions, relatives à l'organisation des transports en Ile-de-France, n'interviendrait qu'au 1er janvier de l'année qui suit la publication du décret déterminant les modalités de la compensation par l'Etat des charges nouvelles résultant de l'application de la loi.

La détermination des conditions financières du transfert de compétences doit en effet être un préalable à leur mise en oeuvre. Votre commission des Lois ne peut qu'approuver, en conséquence, cette entrée en vigueur différée.

Cependant, le texte prévoit malgré tout que ces dispositions entreraient, en tout état de cause, en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle vous propose d'adopter l'article 33 sans modification.

Article 34
Décrets en Conseil d'Etat

Cet article précise que les modalités d'application du chapitre III du présent projet de loi, relatif aux transports en Ile-de-France, seront précisées, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter cet article sans modification.