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Article 46
(art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées

Cet article a pour objet de reconnaître au département une compétence générale dans la conduite et la coordination de l'action sociale en faveur des personnes âgées.

1. Le dispositif proposé par le projet de loi

Le premier paragraphe (I) tend à modifier l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles afin d'affirmer la compétence du département pour :

- définir et mettre en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées.

- coordonner les actions menées par les différents intervenants, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dont l'article 40 du présent projet de loi tend à confier l'élaboration au seul président du conseil général ;

- définir des territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établir les modalités d'information du public et de coordination des prestataires, en s'appuyant notamment sur des commissions locales d'information et de coordination (CLIC).

Ces deux dernières dispositions figuraient déjà à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles mais dans le cadre plus restreint du chapitre II, consacré à l'allocation personnalisée d'autonomie, du titre III (« Personnes âgées ») du livre II (« Différentes formes d'aide et d'action sociale »). Désormais, les compétences du département seraient affirmées au chapitre III du titre I du livre Ier portant dispositions générales consacrées aux personnes âgées.

En conséquence, le second paragraphe II tend à supprimer les deux derniers alinéas de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles.

2. La position de la commission des Lois

Votre commission des Lois vous soumet un amendement de simplification rédactionnelle.

Votre commission des Affaires sociale, saisie pour avis, présentera un amendement ayant pour objet de confier aux départements la responsabilité des centres locaux d'information et de coordination.

Créées en 2000 à titre expérimental, ces centres disposent d'une base législative depuis la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Outre leur rôle d'information du public et de coordination de l'action gérontologique, elles peuvent participer, aux côtés des départements, à la mise en oeuvre du plan d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale les classe dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 272 commissions « labellisées » étaient recensées en décembre 2002.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 46 ainsi modifié.