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Article 51
(art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité
des locaux destinés au logement des étudiants

Cet article a pour objet de transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants.

1. Le droit en vigueur

Le rapport de notre collègue Jean-Léonce Dupont au nom de votre commission des Affaires culturelles a dressé un bilan précis et préoccupant de l'état du patrimoine immobilier universitaire89(*).

Le parc immobilier affecté au logement étudiant se compose de 150.000 chambres universitaires (541 résidences dans 159 villes, 95.686 chambres de 9m2 en cités universitaires, 46.160 studios de 18 à 23m2, 3.985 réservations d'habitations à loyer modéré, 1.284 lits en foyers agréés) ventilées entre deux catégories : 100.000 chambres construites au cours des années 60 et 50.000 chambres plus récentes construites depuis le début des années 80 avec le concours des organismes d'habitation à loyer modéré, l'Etat s'étant révélé incapable à lui seul de mener à bien un effort massif de construction de logements universitaires, pourtant rendu nécessaire par la démocratisation de l'enseignement supérieur.

La gestion en est confiée au réseau des oeuvres universitaires et scolaires, composé d'un centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), de 28 centres régionaux (CROUS), 16 centres locaux (CLOUS) et de plus de 40 antennes. L'ensemble de ces établissements regroupe 12.000 personnes. Le budget annuel des oeuvres universitaires est de 750 millions d'euros, dont 61% de ressources propres. Le centre national et les centres régionaux sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'état de ce patrimoine est extrêmement préoccupant en raison de sa vétusté et de son insuffisance, particulièrement à Paris et en Ile-de-France :

- nombre de ces logements doivent faire l'objet d'importants travaux de réhabilitation, dont le coût est estimé à environ 1,4 milliard d'euros à raison de 13.000 euros par chambre ;

- 20.000 logements devraient être construits au cours des vingt prochaines années afin de répondre à l'augmentation du nombre des étudiants, 15.000 en Ile-de-France et 5.000 en province.

L'Etat étant incapable de faire face à ces besoins, le présent article propose de les confier aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

2. Le dispositif proposé

Le premier paragraphe (I) a pour objet de réécrire l'article L. 822-1 du code de l'éducation afin :

- de consacrer le principe selon lequel le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et répond aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité ;

- de confier aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires les décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires ;

- de confier aux communes ou à leurs groupements la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants mais non de leur fonctionnement ;

- de prévoir, en conséquence, le transfert à la commune ou, le cas échéant, au groupement de communes, par arrêté préfectoral, des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements sociaux étudiants.

Il reviendrait donc au représentant de l'Etat dans le département d'apprécier si tel ou tel bâtiment devrait être transféré à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale.

La gestion de ces logements, en particulier leur attribution, resterait assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Ce dernier serait toutefois tenu de signer, avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire du bâtiment, une convention déterminant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les objectifs de gestion qui lui seraient assignés.

Il est prévu que l'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuivrait jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements seraient substitués à l'Etat dans les droits et obligations résultant de ces conventions. Ils pourraient y mettre fin à condition d'en supporter les conséquences financières.

Compte tenu des spécificités de cette région, la politique de logement des étudiants en Ile-de-France ferait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. Selon le rapport précité de votre commission des Affaires culturelles « Paris dispose en effet d'environ 2.000 chambres CROUS pour une population de 300 000 étudiants tandis que la région enregistre un fort déficit en résidence universitaire : la plupart des étudiants des universités parisiennes sont ainsi logés hors de la capitale et astreints à de lourdes contraintes de transport. »

Les autres régions auraient la faculté de signer des conventions avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements.

Le second paragraphe (II) a pour objet de réécrire l'article L. 822-2 du code de l'éducation afin d'y faire figurer, en sus de ses dispositions actuelles, celles de l'article L. 822-1 et, surtout, de prévoir la présence de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans des conditions fixées par décret, dans les conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

3. La position de la commission des Lois

Votre commission des Lois constate que ces dispositions s'inspirent des propositions de votre commission des Affaires culturelles. Le rapport précité de notre collègue Jean-Léonce Dupont indiquait ainsi que « les agglomérations auraient sans doute vocation à étendre leurs compétences en matière de logement étudiant, et que celles-ci pourraient être appelées à jouer en ce domaine un rôle de chef de file, en mobilisant les financements de toutes les collectivités. »

Elle vous soumet cinq amendements :

- le premier est d'ordre rédactionnel ;

- le second, prenant en compte les coûts considérables induits par le transfert de la responsabilité des logements étudiants, tend à le réserver aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande ;

- le troisième a pour objet de préciser que le transfert de propriété serait réalisé à titre gratuit et ne donnerait lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire ;

- le quatrième propose la suppression d'une disposition redondante ;

- le dernier a pour objet de préciser que la convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le CROUS devra dresser un diagnostic de l'état des logements sociaux étudiants et établir un programme de travaux.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 51 ainsi modifié.

* 89 Voyage au bout de l'immobilier universitaire - Rapport d'information numéro 213 (Sénat, 2002-2003) du 18 mars 2003.