II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité s'établiront à près de 11,18 milliards d'euros en 2004 , contre 15,48 milliards d'euros environ en 2003, soit une diminution apparente de 27,78 % par rapport à 2003.
Les changements de périmètre portent sur des montants relativement importants, qui se décomposent de la manière suivante :
- 4.947.500.000 euros au titre de la prise en charge des dispositifs du revenu minimum d'insertion (RMI) et du régime de solidarité dans les départements d'outre-mer (RSDOM) par les départements, à compter du 1 er janvier 2004, dans le cadre de la décentralisation ;
+ 2.295.874 euros résultant du transfert de 37 emplois et des crédits de fonctionnement correspondants de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), en provenance des services généraux du Premier ministre ;
+ 127.000 euros au titre du transfert d'un emploi d'adjoint administratif et des crédits de fonctionnement correspondants du Conseil national de la vie associative (CNVA), en provenance des services généraux du Premier ministre ;
+ 1.907.579 euros au titre du transfert d'un emploi et des crédits de fonctionnement correspondants relatifs à l'activité du Défenseur des enfants, en provenance des services généraux du Premier ministre ;
- 26.750 euros résultant du transfert d'un emploi d'agent administratif relevant du service de la santé scolaire vers le budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- 52.784 euros au titre du transfert d'un emploi d'administrateur civil pour le Conseil d'orientation des retraites (COR) vers les services généraux du Premier ministre ;
- 863.142 euros découlant du transfert des 13 emplois et des crédits de fonctionnement correspondants de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la perspective de la fusion avec la Commission contrôle des assurances ;
+ 50.330.000 euros résultant du transfert des crédits de la subvention versées par l'Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre des dépenses de l'allocation d'adulte handicapé, en provenance du budget des charges communes ;
+ 10.280.159 euros au titre du transfert des crédits de rémunérations des stagiaires réfugiés et immigrés en formation à dominante linguistique, en provenance du budget de la section « travail » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- 2.134.286 euros résultant du transfert des crédits relatifs aux opérations « ville-vie-vacances » au budget de la section « ville » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- 420.000 euros découlant du transfert des crédits de parrainage des jeunes vers l'emploi et la qualification professionnelle au budget de la section « travail » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le solde des transferts entre sections budgétaires et de la décentralisation du RMI et du RSDOM est négatif à hauteur de 4.886.056.350 euros.
A périmètre constant, hors décentralisation du RMI et transferts entre sections budgétaires, les crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité enregistrent en 2004 une croissance de 585.449.936 euros, soit une augmentation de 3,8 %.
A. LES DOMAINES D'INTERVENTION
Les crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité sont regroupés en six agrégats :
21. Santé publique et sécurité sanitaire (321.858.064 euros)
22. Offre de soins et accès aux soins (1.154.002.043 euros)
23. Développement social (302.164.769 euros)
24. Intégration et lutte contre les exclusions (1.270.955.587 euros)
25. Famille et personnes handicapées (7.117.291.603 euros)
31. Gestion des politiques de santé et de solidarité (1.011.413.464 euros)
Une section budgétaire partagée entre le ministère de la santé et celui des affaires sociales
La section santé, famille, personnes handicapées et solidarité du projet de loi de finances (PLF) pour 2004, identique à celle retenue pour le PLF 2003, comprend :
- trois agrégats qui relèvent de la responsabilité du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : santé publique et sécurité sanitaire, offre de soins et accès aux soins, famille et personnes handicapées ;
- deux agrégats qui relèvent du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité : développement social et intégration et lutte contre les exclusions ;
- un agrégat commun aux deux ministères, gestion des politiques de santé et de solidarité.
La répartition des dotations entre les différents agrégats est très hétérogène, comme le montre le graphique ci-dessous :
B. LES GRANDES ORIENTATIONS
1. Un budget d'intervention pour 88,13 %
Il s'agit principalement d'un budget d'intervention, les dépenses du titre IV en constituant 88,13 %.
Le tableau suivant retrace, par titre, l'évolution des crédits du budget de la santé et de la solidarité en 2004.
Budget de la santé et de la solidarité pour 2004
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Evolution |
|
Titre III Moyens des services |
1.055,28 |
1.273,25 |
+ 20,65 % |
|
Titre IV Interventions publiques |
14.359,07 |
9.850,50 |
- 31,4 % |
|
Total des dépenses ordinaires |
15.414,35 |
11.123,75 |
- 27,84 % |
|
Titre V Investissements exécutés par l'Etat |
|
|
|
|
AP |
31,22 |
11,22 |
- 64,07 % |
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CP |
12,92 |
12,94 |
+ 0,15 % |
|
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
|
|
|
|
AP |
71,66 |
31,19 |
- 56,48 % |
|
CP |
51,03 |
41 |
- 19,65 % |
|
Total des dépenses en capital |
|
|
|
|
AP |
102,88 |
42,40 |
- 58,78 % |
|
CP |
63,94 |
53,94 |
- 15,65 % |
|
Total (DO + CP) |
15.478,29 |
11.177,69 |
- 27,78 % |
Si la quasi-totalité des crédits connaît une baisse, les moyens des services enregistrent une très forte progression, de plus de 20,6 %.
Il convient de noter également la diminution des autorisations de programme, de 58,78 %, et la baisse plus modérée des crédits de paiement, de 15,65 %, après une hausse de plus de 10 % en 2003 .
Les crédits demandés pour 2004 se répartissent, par titre, de la manière suivante :
2. L'évolution des effectifs : une réduction sensible
Le ministère devrait disposer en 2003 de 14.951 emplois budgétaires, soit 94 de moins qu'en 2003, où ils avaient diminué de 100 emplois. Ces effectifs se répartissent entre 14.266 titulaires (- 61) et 684 contractuels (- 34) et un militaire de carrière (+ 1).
Cette diminution nette comprend la suppression de 145 emplois correspondant au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. D'autres emplois sont toutefois créés, dont 14 au titre de la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire, prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Enfin, un certain nombre de transferts entre sections budgétaires interviennent, dont le solde net est positif à hauteur de 24 emplois.
Votre rapporteur spécial observe toutefois que 35 postes seront créés dans les agences de sécurité sanitaire, dont 20 pour la future agence de la biomédecine.
Le tableau suivant donne une vision des emplois financés à partir du budget du ministère :
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Emplois financés à partir du budget du ministère au 31 juillet 2003 (en équivalent temps plein) |
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Titulaires |
Contractuels |
Vacataires 3 ( * ) |
Intérimaires |
Autres 4 ( * ) |
Total |
|
Nombre d'agents directement employés par le ministère |
13.746 |
822 |
1443 |
0 |
85 |
16.096 |
|
Nombre d'agents employés par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère 5 ( * ) |
1.903 |
994 |
- |
- |
- |
2.897 |
|
Nombre d'agents employés par les organismes subventionnés par le ministère (1) |
Données non disponibles |
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Total |
15.649 |
1.816 |
1.443 |
0 |
85 |
18.993 |
(1) Associations, fondations, mutuelles, groupements d'intérêt public...
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
* 3 Agents occasionnels et contractuels à temps incomplet : données au 31/12/2002, fournies par enquête annuelle pour les services déconcentrés.
* 4 Agents mis à disposition du ministère de la santé et de la solidarité contre remboursement : 15 agents sur le chapitre 37-12 article 10 (droit d'option - décentralisation) et 70 agents sur le chapitre 37-12 article 20, en provenance des hôpitaux, des caisses de sécurités et sociale et de divers organismes.
* 5 Pour les agences, compte tenu des financements multiples, seuls sont comptabilisés les tableaux d'emplois inscrits au budget de la santé et de la solidarité (chapitre 36-81).