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2. Le développement des infrastructures, les fonds structurels et la protection de l'environnement

· Le développement des infrastructures

Dans le domaine des infrastructures, le Sénat a affirmé la compétence des régions, en association avec l'Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, pour élaborer un schéma des infrastructures et des transports assurant, dans une approche multimodale, la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation (article 12 A).

Il a prévu que les collectivités territoriales pourraient définir conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier et devraient être associées à la définition des normes applicables à la voirie routière (article 12).

Ont été rendues éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements, directement ou par voie de fonds de concours, pour des opérations d'aménagement sur le domaine public routier, quel qu'en soit le propriétaire (article 18).

Le préfet serait tenu de communiquer aux collectivités et groupements de collectivités territoriales sollicitant le transfert des aérodromes, des ports, des voies et ports fluviaux ainsi que des biens concédés aux sociétés d'aménagement régional toutes les informations permettant ce transfert en connaissance de cause (articles 22, 24 et 28).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourraient transférer aux départements, par voie de convention, leur compétence pour créer, aménager et exploiter des ports de plaisance. En outre, les départements pourraient continuer à aménager et exploiter les ports de plaisance relevant de leur responsabilité avant la publication de la loi (article 24).

Enfin, les régions compétentes pour aménager et exploiter les cours d'eaux et canaux en deviendraient propriétaires, à leur demande, au terme d'une expérimentation (article 26).

· Les transports en Ile-de-France

Le Sénat a affirmé la responsabilité de la région pour la conduite de la politique des déplacements en Ile-de-France et lui a ouvert la possibilité de participer au financement des opérations de sécurité routière (article 29 A).

Il a également prévu une consultation de l'ensemble des chambres consulaires lors de l'élaboration du plan des déplacements urbains en Ile-de-France (article 31).

· La protection de l'environnement

Dans le domaine de la protection de l'environnement, le Sénat a prévu que les départements et la région Ile-de-France devraient associer à l'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés les groupements de collectivités territoriales compétents en la matière (article 36).

Par ailleurs, il a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à confier à un département non seulement la responsabilité du traitement et de la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent mais également la maîtrise d'ouvrage des équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence (article 36).