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V. QUELLES SUITES POUR LE RAPPORT SUR LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE ?

Sur la base d'un travail d'enquête réalisé par le cabinet Accenture, votre rapporteur spécial a établi, le 15 octobre 2003 au nom de la commission des finances un rapport d'information sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales22(*).

Une année après la publication de ce rapport d'information, il apparaît nécessaire de faire un premier point sur la mise en oeuvre des préconisations qu'il contient. Ce point est dressé sur la base des indications recueillies auprès du ministère de l'intérieur.

Les principales propositions de votre rapporteur spécial étaient les suivantes :

Propositions pour améliorer le fonctionnement des forces de sécurité intérieure

A) PERMETTRE A LA POLICE ET A LA GENDARMERIE NATIONALES DE SE CONSACRER PLEINEMENT A LEURS MISSIONS DE SECURITE PUBLIQUE

1. Recentrer l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique

L'exercice de nombreuses tâches administratives non directement liées à leur mission première de sécurité publique alourdit le travail quotidien des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.

Le transfert de ces tâches à d'autres administrations permettrait de recentrer l'activité des forces de sécurité intérieure sur le service public de la sécurité.

2. Réformer l'organisation des escortes et des gardes de détenus

A l'instar de la plupart de ses partenaires européens, la France doit confier l'essentiel des missions d'escorte et de garde des détenus à l'administration pénitentiaire.

En concertation avec le ministère de la justice, il convient également d'encourager lors des transfèrements le déplacement des juges et non des prévenus et des fonctionnaires, afin de renforcer la présence sur le terrain des gendarmes et des policiers.

B) ASSURER PLUS EFFICACEMENT LA CONDUITE DES MISSIONS OPERATIONNELLES

1. Simplifier les procédures

La simplification des procédures administratives doit se poursuivre par l'examen d'un allègement des procédures pour les délits les moins graves.

2. Récompenser les fonctionnaires les plus méritants

Dans le prolongement de la mise en place de primes au mérite récompensant les hommes et les unités les plus performantes, la valorisation des fonctionnaires les plus méritants implique également de renforcer les promotions au choix sur la base des objectifs de performance atteints.

3. Adapter les tenues vestimentaires à la conduite d'actions opérationnelles

Prévue dans la police nationale, la réforme des tenues vestimentaires doit se traduire par une meilleure adaptation des costumes des policiers à la conduite d'interventions opérationnelles sur le terrain.

C) GARANTIR LA PLEINE APPROPRIATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES

1. Compléter l'état 4001

Outil informatique de suivi statistique des faits de délinquance, l'état 4001 souffre de son caractère incomplet et d'un manque de fiabilité de ses données.

Ces lacunes doivent être comblées et impliquent une simplification de la nomenclature dans la perspective du renforcement des fonctions de l'état 4001, aux fins notamment de programmation de l'activité des forces de sécurité intérieure.

2. Interconnecter les réseaux informatiques de la police et de la gendarmerie nationales

Afin de permettre la coopération opérationnelle entre les forces de la police et de la gendarmerie nationales, l'interconnexion entre leurs réseaux informatiques doit constituer une priorité. Elle doit également garantir des échanges d'informations et des économies fondées sur la mutualisation des moyens.

3. Mettre à niveau l'équipement informatique de la préfecture de police de Paris

Pour combler son retard en matière d'équipement informatique, la préfecture de police doit être plus particulièrement équipée de la main courante informatisée, à l'instar des services de la police nationale.

4. Améliorer la saisie des rapports de mission sur des terminaux embarqués

Les informations pouvant transiter via des terminaux embarqués à bord des véhicules ont un caractère trop limité.

La généralisation de cette méthode doit également permettre d'établir les rapports de fin de mission en temps réel et de manière plus fiable.

D) CONFORTER LA RELATION AVEC LES CITOYENS

1. Rationaliser l'accueil téléphonique

Une amélioration de l'accueil téléphonique implique une adaptation des effectifs assignés au nombre de plaintes constatés et la mise en place d'un numéro d'appel commun à la police et à la gendarmerie nationales.

Le déport des appels non urgents ou pour des demandes relevant d'autres administrations par la mise en place d'un numéro spécifique doit être étudié, sur la base notamment des pratiques observées à l'étranger.

2. Etendre les bonnes pratiques concernant l'accueil physique des citoyens

La généralisation des bonnes pratiques en termes d'accueil physique des citoyens traduit une grande hétérogénéité des situations.

L'aide aux victimes, l'aménagement d'espaces de confidentialité et l'évaluation par les usagers répondent à cet objectif.

3. Encourager la télé-déclaration sur Internet

La télé-déclaration sur Internet des infractions mineures doit s'inspirer des pratiques développées localement en France et à l'étranger.

Source : rapport d'information n° 25 (2003-2004)

A. RECENTRER L'ACTIVITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SUR LEUR MISSION PREMIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

L'objectif est pour le ministre de l'intérieur de lutter contre les charges indues qui sont restées à un niveau important en 2003 :

1) Les protections statiques permanentes ou temporaires mobilisent encore les services de police et de gendarmerie. Toutefois, elles sont aujourd'hui essentiellement motivées par l'activation régulière du plan Vigipirate et sont donc directement liées à une mission de police. La plupart des autres dispositifs ont été supprimés et remplacés par des mesures de sécurité passives (surveillance vidéo, alarmes..).

S'agissant des tâches assurées au profit d'autres administrations (ports de plis, enquêtes administratives, etc), on peut indiquer que les votes par procuration ont connu une diminution. La réduction de ces charges est une des priorités fixées par le ministre de l'intérieur.

Les concours apportés à la justice (tenue des dépôts, garde des détenus hospitalisés, conduites aux soins) ont progressé de 4,2 % en 2003.

Concernant la garde des détenus lors des moyens et longs séjours à l'hôpital, la situation devait évoluer avec la mise en place dans les quatre années à venir du schéma national d'hospitalisation des détenus, qui prévoit la création de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), où seraient dirigés 80 % des hospitalisations de détenus.

Des structures de ce type sont d'ores et déjà opérationnelles sur le territoire (Nancy et Lille, prochainement à Lyon). Elles permettront, à terme, de réaliser de substantielles économies d'effectifs (voir infra).

Pour illustrer ces évolutions nécessaires à un recentrage de l'activité des forces de police sur leur mission première de sécurité intérieure, votre rapporteur spécial a souhaité évoquer les expérimentations en cours pour l'externalisation de l'entretien des véhicules.

Les expériences d'externalisation de l'entretien des véhicules

Les procédures d'externalisation donnent lieu soit à des marchés locaux passés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) avec des garages privés pour faciliter une maintenance de proximité, soit à des marchés nationaux expérimentaux conclus par l'administration centrale.

L'administration centrale a lancé en 2002 un marché expérimental de gestion pour compte dont le titulaire est la société Leaseplan. Ce marché, initié en juillet 2002 et arrivé à son terme en mai 2004, consistait à confier la gestion de l'ensemble du parc automobile de 4 départements (250 véhicules au 20 mai 2004) à une société de service qui, moyennant un forfait par véhicule, en assurait la maintenance préventive et curative pour le compte de l'administration. Elle assurait également la gestion administrative de ce parc automobile (planification des révisions, des contrôles techniques, restitution d'information sur la nature des opérations effectuées sur les véhicules...).

Le bilan après deux ans d'application de ce marché est plutôt contrasté selon les responsables des directions départementales de sécurité publique, parties prenantes du marché.

Le recours à une société de gestion de flottes automobiles a notamment permis aux différents services de pouvoir accéder à l'intégralité du réseau local privé des réparateurs automobiles par le biais d'un opérateur unique et de bénéficier ainsi d'une proximité maximale.

Lorsque cela fut possible, un entretien des véhicules sur site a été mis en place, permettant la réduction d'immobilisation des matériels et une plus grande disponibilité des fonctionnaires de police.

Par ailleurs, ce mode de gestion présente l'avantage pour les services comptables de disposer d'une facturation centralisée. En effet, toutes les factures émises par les réparateurs du réseau sont prises en charge par le gestionnaire sans débours du service.

En revanche, l'exigence de la commission spécialisée des marchés (CSM) d'une facturation forfaitaire a engendré un manque indéniable de souplesse dans l'exécution du marché et s'est parfois révélée inopportune d'un point de vue économique.

En effet, si la tarification forfaitaire permet une budgétisation aisée de l'entretien des véhicules, elle implique parfois de définir une prestation sur la base d'éléments statistiques qui ne constituent en rien une règle générale. Ce fut le cas notamment de la prestation « pneumatiques » où la dotation initiale s'est avérée inadaptée aux conditions d'utilisation de certains véhicules, avec de surcroît l'impossibilité de mutualiser au niveau du parc le volume des pneumatiques acquis dans le cadre forfaitaire.

Ce fut également le cas dans ce marché, pour le parc des deux roues, où la loi de roulage initiale23(*) fut sans rapport avec l'utilisation réelle de ces matériels, ceci sans possibilité d'ajustement en cours de marché. La gestion forfaitaire du parc des cyclomoteurs et des scooters s'est donc avérée très coûteuse au regard du très faible kilométrage parcouru par ces matériels et donc, du peu d'interventions techniques réalisées. L'analyse financière du marché a démontré qu'une gestion à coût réel aurait permis d'économiser près de 78.000 euros.

Enfin, sur le plan administratif, certains problèmes rencontrés au cours du marché (planification aléatoire des révisions périodiques et des contrôles techniques, restitution d'informations trop succinctes, facturation erratique, manque de réactivité pour apporter des réponses aux problèmes techniques ou administratifs soulevés...) ont été préjudiciables à son bon déroulement.

Ce marché expérimental ne sera pas reconduit par l'administration centrale, mais pourra servir de base pour la passation de marchés locaux, mieux adaptés aux spécificités et aux contraintes opérationnelles de chaque service de police concerné.

Le SGAP de Paris, confronté à un taux d'indisponibilité supérieur à la moyenne nationale, avait entrepris au cours de l'année 2002 d'expérimenter avec l'aide de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) de nouvelles voies dans le domaine de l'externalisation.

Un marché conjoint d'acquisition et de maintenance automobile :

Ce marché passé par la DAPN au profit du SGAP de Paris et de la direction départementale de sécurité publique (DDSP) 93 a été notifié le 2 septembre 2002. Le groupement Renault-Overlease est titulaire du marché pour une durée de trois ans.

Ce marché comprend :

- l'achat de 22 véhicules sérigraphiés ;

- la maintenance préventive et curative sur le principe d'une tarification au forfait mensuel ;

- la réparation à la suite de sinistre sur le principe d'une facturation sur devis à l'euro, l'euro ;

- la restitution d'information via l'Internet ;

- les véhicules ont été livrés courant mars et avril 2003.

Après plus d'un an de prise en gestion des véhicules par la société Overlease, la direction départementale de sécurité publique de la Seine-Saint-Denis se montre satisfaite de pouvoir disposer de 22 véhicules constamment entretenus.

Toutefois, s'agissant des dépenses relatives aux réparations à la suite de sinistres, la préfecture de police de Paris met en avant le surcoût important généré par la facturation de la main d'oeuvre qui représente une part significative du coût global de la réparation, (pour mémoire : le coût de la main d'oeuvre des interventions réalisées en structure interne n'est pas facturé aux services). Le coût du marché pour l'année 2003 s'est élevé à 14.836,66 euros TTC.

Un marché de gestion pour compte au profit des trois directions départementales de sécurité publique (DDSP) de la petite couronne parisienne :

Ce marché passé par la DAPN au profit du SGAP de Paris et des trois DDSP de la petite couronne parisienne avait été notifié le 25 août 2003. La société Leaseplan avait été retenue comme titulaire du marché.

Ce prestataire de service devait être chargé d'une part d'assumer l'ensemble des tâches administratives (contrôle et règlement des factures, actions en recours, convocation aux visites techniques, tableaux de bord de gestion etc.) et techniques (entretien, réparation y compris à la suite de sinistres), et d'autre part d'apporter son savoir-faire et son expérience en matière de gestion de parc automobile, afin d'optimiser la disponibilité opérationnelle des véhicules en limitant notamment les délais d'interventions techniques.

Ce marché prévoyait initialement l'externalisation de la maintenance de 2.000 véhicules deux et quatre roues. Cependant, le code des marchés publics ne permettant pas à l'administration de se rapprocher des meilleures conditions économiques existantes sur le marché, il avait été décidé dans un premier temps de réduire le périmètre du marché à 560 véhicules. En effet, l'analyse financière de la seule offre présentée par la société Leaseplan avait démontré le caractère très onéreux de la tarification forfaitaire imposée par la réglementation en vigueur (code des marchés publics).

A titre de comparaison, le marché Renault - Overlease, sans traitement de la sinistralité, s'élève à 105 euros TTC par véhicule et par mois, alors que ce marché, incluant la sinistralité, coûtait 730 euros TTC par véhicule et par mois.

De même, pour l'année 2003, le coût en structure interne (1,735 million d'euros), pour un périmètre et des prestations identiques représentait 19 % (hors coût infrastructure) du coût annuel du marché.

Compte tenu du coût élevé de ce marché (6 millions d'euros) et des disponibilités budgétaires, la DAPN, d'un commun accord avec le SGAP de Paris a décidé de résilier ce marché en janvier 2004.

Source : ministère de l'intérieur

* 22 Rapport d'information n° 25 (2003-2004).

* 23 L'exigence de la CSM d'une facturation forfaitaire a impliqué l'établissement par l'administration, au moment de l'appel d'offres, d'une loi de roulage initiale (kilométrage moyen annuel) pour chacun des véhicules identifiés. Cette loi de roulage a permis aux sociétés de service, répondant à l'appel d'offres, de proposer des forfaits mensuels pour chacun des véhicules identifiés.

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