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C. RÉCOMPENSER LES FONCTIONNAIRES MÉRITANTS

La « prime au mérite », préconisée par votre rapporteur spécial, a été instituée selon les engagements du gouvernement. Ses principales caractéristiques ont été exposées et analysées ci-dessus (voir partie IID-D, examen de l'agrégat police nationale).

D. ADAPTER LES TENUES VESTIMENTAIRES À LA CONDUITE D'ACTIONS OPÉRATIONNELLES

La tenue des policiers datait de 1985 et n'avait fait l'objet d'aucune modification. La nouvelle tenue présente les caractéristiques suivantes :

 Une tenue pratique et fonctionnelle particulièrement adaptée au port du gilet pare-balles; elle a été spécialement conçue pour son ergonomie opérationnelle en mission opérationnelle. Le bureau du textile et de l'habillement ainsi que le centre de recherche et d'études pour la logistique de la direction de l'administration de la police nationale ont mené des tests de résistance et de confort des matériaux employés.

 Une nouvelle tenue d'honneur pour les gradés et gardiens de la paix et les adjoints de sécurité (ADS).

 Une tenue de service général identique depuis l'ADS jusqu'au commissaire.

Le coût de l'opération, pour 100.000 uniformes est de 53 millions d'euros répartis sur les années 2003 à 2006.

 en 2005, 40.000 policiers devraient être équipés ;

 l'opération de distribution doit s'achever en 2007.

Le mode de distribution interviendra par département : tous les personnels du département, quelque soit leur direction d'emploi changeront en même temps d'uniforme. La distribution commencera par le service général pour l'administration de la police (SGAP) de Paris.

Parallèlement une nouvelle organisation du renouvellement des vêtements est mise en place. Les personnels commanderont leurs effets par Intranet et seront livrés directement dans leur service.

E. COMPLÉTER L'ÉTAT 4001 : LE POINT DE VUE DU MINISTÈRE

L'état 4001 est le regroupement de tous les crimes et délits portés à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Il ne recense donc pas l'ensemble des faits de délinquance.

Créé en 1972 et peu modifié depuis, l'avantage de sa structure stable est de permettre des comparaisons temporelles sur longue période et d'être mieux connu des forces de police. Le respect des règles d'enregistrement et de leur interprétation homogène sur l'ensemble du territoire national est une des missions confiées aux corps d'inspection de la police et de la gendarmerie nationales, notamment aux cours de leurs audits périodiques.

C'est une position constante du ministre que sauvegarder cette fiabilité temporelle afin d'évaluer les résultats de l'action des forces de police. Des ajustements techniques peuvent, dans certains cas, être motivés : fusion de certains index pour tenir compte de la disparition progressive de certains type d'actes, création de nouveaux index pour suivre l'évolution de nouvelles formes de criminalité. A ce jour, la structuration en 107 index apparaît satisfaisante.

En outre, l'intérêt d'une fusion des index pour en diminuer le nombre est très faible : il est techniquement aisé, puisque l'état 4001 est géré sous forme informatique, de procéder à des regroupements sous forme de catégories ou d'agrégats, et ce à tous les échelons territoriaux. Ces regroupements existent déjà. C'est le cas depuis longtemps de l'agrégat « délinquance de voie publique ». Récemment, sur la suggestion de l'Observatoire nationale de la délinquance (O.N.D.), un agrégat regroupant les faits de violences contre les personnes a été créé afin de mieux mesurer l'évolution de ce phénomène.

Par ailleurs, l'une des missions confiées à l'O.N.D. est précisément de recueillir d'autres éléments statistiques (contraventions, infractions aux polices spéciales, violences scolaires, enquêtes de victimation, etc.) afin de compléter les enseignements que l'on peut tirer du seul état 4001 lorsque l'on cherche à mesurer l'évolution de la délinquance. Le premier rapport de cet organisme sera publié au premier trimestre 2005 sur la base des travaux méthodologiques actuellement menés avec différents ministères et opérateurs publics.

Enfin, si le suivi de l'état 4001 est un outil à la disposition de chaque responsable d'un ressort géographique, il ne saurait être le seul système d'information permettant de programmer l'activité des forces de sécurité intérieure. Pour la police nationale, la main courante informatisée (MCI), interconnectée avec le logiciel GEOPOL (gestion des temps de travail et d'indisponibilité des personnels) constitue aussi un système d'aide au commandement opérationnel.

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