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I. AMÉLIORER L'ACCUEIL DES CITOYENS

Le ministère de l'intérieur fait valoir le développement d'une interface technique (téléphonie et informatique) entre la ligne groupée départementale des appels 17 et les mains courantes informatisées (MCI). Ce produit devait être disponible pour expérimentation à l'automne 2004. Ce dispositif permettra, outre l'identification de l'appelant, d'une part d'éviter la re-saisie des données de l'appel entre la salle d'information et de commandement d'une direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et la MCI de la circonscription de sécurité publique concernée par l'intervention, et d'autre part, d'assurer un suivi des appels 17 par département (volumétrie, suites données, types d'intervention, durée...).

J. ENCOURAGER LA TÉLÉ-DÉCLARATION SUR INTERNET

La police nationale ne propose la télé-déclaration sur Internet que dans le cadre de la lutte contre la pédo-pornographie (https://www.internet-mineurs.gouv.fr/). Il s'agit pour le citoyen de disposer d'un vecteur de signalement de sites ou autres services en ligne (e-mails, news groups, chat) ayant permis la diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ou de messages favorisant la corruption de mineurs.

Ce système de signalement pourrait éventuellement être étendu à d'autres catégories d'infractions (propos racistes, antisémites, lutte contre le terrorisme,...)

Toutefois, le ministère de l'intérieur fait valoir que la télé-déclaration assimilable juridiquement à un dépôt de plainte n'est pas envisageable pour l'instant.

Le dépôt de plainte est le point de départ d'une enquête, diligentée contre X ou contre personne dénommée, dont l'instruction peut conduire à l'usage de moyens coercitifs et privatifs de liberté à l'encontre des mis en cause ou des témoins.

Notre pratique pénale justifie que les policiers s'assurent, en personne, de l'identité du plaignant afin de prévenir toute action fantaisiste voire calomnieuse.

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