B. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE AMÉLIORÉE MAIS ENCORE PERFECTIBLE
1. Les modifications opérées dans le présent projet de loi de finances
Plusieurs changements de périmètre sont intervenus par rapport à la maquette de la mission présentée dans l'avant-projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2005.
Le programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » est devenu le programme 148 « Fonction publique », ce qui traduit plusieurs évolutions.
L'action « Prospective » (constituée des crédits de l'ancien fascicule budgétaire du Plan qu'examinait notre collègue Nicole Bricq 3 ( * ) ) a ainsi été transférée vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » dont elle constitue l'action n° 11 « Stratégie et prospective ».
Ce rattachement au programme 129 et le changement de dénomination sont conformes à la nature des activités du Plan. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux se demandent, à l'instar de notre collègue Nicole Bricq dans son rapport spécial sur le Plan lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, pourquoi cette action ne regroupe pas également les crédits du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse économique (CAE) , lesquels effectuent également des travaux de prospective. Il s'agissait d'ailleurs du choix initialement retenu dans la maquette présentée par le gouvernement le 21 janvier 2004. Dans le présent projet de loi de finances, le COR et le CAE constituent des sous-actions de l'action n° 4 « Coordination sectorielle » du programme 129.
Vos rapporteurs spéciaux observent toutefois qu'une telle modification du rattachement des crédits du COR et du CAE s'inscrirait dans le cadre de la réforme du Plan récemment annoncée par le Premier ministre : le Plan serait remplacé par un Centre d'analyse stratégique, ayant un large rôle de réflexion prospectif à long terme, au travail duquel « seraient associés » (selon des modalités à préciser) le CAE et le Conseil d'analyse de la société. Il est évidemment souhaitable que la nouvelle structure dispose de l'indépendance nécessaire à la liberté de ton dont a su faire preuve le Commissariat général du plan.
Un second changement majeur par rapport à la maquette présentée lors du projet de loi de finances pour 2005 concerne les actions « Réforme de l'Etat » et « Administration électronique », lesquelles ne relèvent plus du programme 148, afin de tenir compte du transfert des services interministériels pour la réforme de l'Etat vers le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », rattaché au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Sans contester sur le fond la pertinence de ce transfert, vos rapporteurs spéciaux regrettent que ce soit la structure gouvernementale qui détermine la maquette budgétaire et non l'inverse , dans la mesure où la LOLF tend à rationaliser le regroupement des crédits par politique publique.
Enfin, les crédits du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées (FIIPH ; 7,62 millions d'euros) ne relèvent plus de la présente mission, suite à la mise en place d'un dispositif commun aux trois fonctions publiques. Vos rapporteurs spéciaux observent que, par cohérence, ces dépenses ne devraient plus apparaître dans la maquette budgétaire du programme 149 « Fonction publique », dont elles constituent la sous-action 1-2-149.
Concernant le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », outre la création de l'action « Stratégie et prospective », les crédits de fonctionnement et de rémunération des services de réforme de l'Etat, inscrits en 2005 dans l'action n° 4 « Coordination sectorielle », sont transférés vers le programme 221 précité, conformément au nouveau rattachement de ces services.
Par ailleurs, les crédits d'intervention de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) forment désormais le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ce rattachement est conforme aux préconisations constantes de votre ancien rapporteur spécial du budget des services généraux du Premier ministre, au regard de la nature des crédits concernés.
Il est toutefois regrettable que les moyens de personnel et de fonctionnement de la CIVS 4 ( * ) relèvent toujours du programme 129. Le principe de base de la LOLF d'un regroupement des crédits selon leur destination aurait exigé le transfert de l'ensemble des moyens correspondant au nouveau programme.
2. Les autres changements proposés ou envisageables
Vos rapporteurs spéciaux estiment que des progrès peuvent encore être accomplis dans la délimitation stricte du périmètre de la présente mission .
Ainsi, devraient relever de la mission « Médias », et non du programme 129, les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ceux de la direction du développement des médias des services du Premier ministre (DDM) , laquelle définit et met en oeuvre la politique de l'Etat dans le secteur de la communication.
De même, rien ne semble justifier que les seuls crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR ; 3,91 millions d'euros) relèvent de l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129, alors que les autres dépenses afférentes aux secrétariats généraux aux affaires régionales sont retracées dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
D'autres crédits participent également de l' « Action extérieure de l'Etat » et pourraient être rattachés à la mission éponyme, même si leur caractère interministériel ou transversal peut également plaider pour leur maintien dans la présente mission :
- les dépenses afférentes au Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE), lequel a remplacé l'ancien Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI, action n° 3 du programme 129) depuis la publication du présent projet de loi de finances ;
- éventuellement, les subventions versées à deux organismes de recherche, l'Institut français des relations internationales (IFRI) et l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS).
Au demeurant, les crédits du SGAE, de l'IFRI, de l'IRIS ainsi que ceux du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) et du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII, organisme rattaché au Plan) sont retracés dans le document de politique transversale (DPT) « Action extérieure de l'Etat ».
Un amendement est proposé pour améliorer la maquette budgétaire . Le pouvoir d'amendement parlementaire, tel que désormais prévu par la LOLF, ne permet pas de majorer les crédits d'une mission : il n'est donc pas possible de transférer les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la direction du développement des médias (DDM) vers la mission « Médias » pour regrouper dans cette mission l'ensemble des moyens concourant à la politique de communication de l'Etat.
En revanche, il est possible, dans un premier temps, d'identifier ces moyens au sein d' un nouveau programme « Développement et régulation des médias » qu'il vous est proposé de créer au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Ce programme regrouperait les crédits de l'action 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » et de la sous-action relative à la DDM de l'action 4-129, ainsi que de crédits de l'action soutien 10-129 concernant la DDM.
Par coordination, au sein de l'action 4-129, il serait souhaitable que le gouvernement rattache les crédits du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société (CAS) à l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui correspond aux moyens du Commissariat général du Plan (CGP), afin d'identifier l'ensemble des moyens concourant aux missions prospectives de l'Etat.
|
Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
- En vue d'un rattachement des crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la direction du développement des médias à la mission « Médias », il est proposé un amendement tendant à les regrouper dans un nouveau programme « Développement et régulation des médias » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». - La programmation budgétaire a omis les recettes de fonds de concours attendues par le Plan en 2006, soit 100.000 euros. - A l'occasion de la réforme annoncée du Plan, il est proposé de conforter le regroupement budgétaire de l'ensemble des crédits relevant de la fonction prospective de l'Etat. - Il convient de transférer à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » les crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales. - Il convient de transférer les crédits de personnel de fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». |
|
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A cette date du 10 octobre 2005, 99 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |
* 3 Sont ainsi regroupés les crédits du Commissariat général du Plan (CGP), du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).
* 4 Les dépenses de personnel de la CIVS s'élèvent à 2,63 millions d'euros : elles constituent la première sous-action de l'action n° 6 du programme 129. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas distinguées en tant que telles dans l'action soutien (n° 10), mais s'élèvent à environ 0,36 million d'euros selon les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux.