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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Remarques transversales

- Le débat budgétaire sur la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) précède de quelques semaines la discussion au Sénat du projet de loi de programme sur la recherche, qui abordera des points fondamentaux sur les moyens et l'organisation de la recherche française.

- Les crédits de la MIRES proposés pour 2006 prennent déjà en compte l'effort national en faveur de la recherche avec notamment la création de 3.000 postes dès la rentrée prochaine, dont 1.900 pour les universités (parmi lesquels 1.100 postes d'enseignants-chercheurs) et 1.100 pour les organismes spécialisés.

- La MIRES se partage entre sept ministères, ce qui pose la question de son pilotage.

- De nombreux programmes de la mission regroupent, uniquement (ou presque) des subventions en faveur d'établissements publics. Ils se caractérisent dans la plupart des cas par la prédominance d'un opérateur principal (CNRS, CEA, IRSN, INRA...). Dans ces cas, il convient de souligner la nécessité de la qualité des documents contractuels passés entre ces établissements et l'Etat.

Remarques sur les programmes

- L'orientation des jeunes étudiants ainsi que les ressources des universités sont des enjeux importants de l'enseignement supérieur universitaire, certains débats nécessitant toutefois d'être dédramatisés. Les évolutions annoncées quant à la détermination de la dotation globale de fonctionnement et l'augmentation de la part contractualisée sont positives.

- Il convient de se demander s'il est optimal que les questions liées au logement étudiant, et plus particulièrement aux résidences universitaires, soient prises en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- La prochaine réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne est susceptible de décider le lancement de nouveaux programmes, ce qui pourrait affecter sensiblement l'évolution des crédits du programme « Recherche spatiale ».

- Les crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche ne figurent pas dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche », dont elle est pourtant un outil essentiel. La même remarque concerne les crédits d'intervention de l'Agence de l'innovation industrielle, qui ne figurent pas dans le programme « Recherche industrielle »1(*).

- L'action « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », incluse dans le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », gagnerait à être érigée en programme au vu de son ampleur et de sa singularité.

- Aucun indicateur du programme « Recherche duale » n'est actuellement renseigné, ni par des résultats ni par des cibles, ce qui risque de rendre difficile l'évaluation de la performance du programme par le Parlement.

- Le ministère de l'agriculture est le seul ministère à avoir « joué le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir inscrit, à la fois, ses crédits « recherche » et ses crédits « enseignement supérieur ».

* 1 Les crédits de ces deux agences proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».