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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

B. EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 23 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 81 rattaché.

A titre liminaire, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était un enjeu majeur de l'avenir économique et intellectuel de notre pays. Il a souligné l'effort important qui était fait en faveur de la recherche dont les crédits seraient portés à 20,7 milliards d'euros en 2006. Il s'est félicité de ces aspects financiers positifs mais a, toutefois, considéré que cet effort financier resterait vain s'il ne s'accompagnait pas d'une réforme. Il s'est ainsi inquiété de la dispersion des acteurs de la recherche française et du déséquilibre existant entre la recherche publique et la recherche privée.

Il a fait état, ensuite, des modifications importantes proposées par le projet de loi de programme pour la recherche, dont le Sénat allait prochainement débattre et dont les effets devraient s'étendre de 2006 à 2010. Il a fait référence, notamment, aux mesures en faveur de la recherche finalisée, à la montée en puissance de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et aux modifications annoncées du dispositif d'évaluation. Il a précisé que le débat sur ce projet de loi qui débuterait au Sénat le 16 décembre 2005, se juxtaposerait ainsi, à quelques jours près, au débat budgétaire relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En s'appuyant sur des tableaux distribués à l'ensemble des commissaires, il a constaté que la recherche britannique, qui disposait de moyens inférieurs à ceux de la France, avait de meilleurs résultats que ceux de notre pays. Il a indiqué toutefois que l'effort actuel conduirait certainement à une évolution positive pour la France. Il a ainsi rappelé, que, dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », les dépenses de recherche et de développement de la France devraient passer de 1,7 % à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

S'agissant des moyens financiers supplémentaires consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2006, il a souligné, notamment, que sur les 3.000 emplois annoncés, 1.900 seraient créés dans les universités, et par ailleurs, que le coût du crédit d'impôt recherche était évalué à 760 millions d'euros en 2006.

Ensuite, il a évoqué les débuts de l'Agence nationale de la recherche, qui avait pour mission de répondre aux appels de l'ensemble des chercheurs et de sélectionner les projets qu'elle financerait. Il a indiqué que cette agence, qui avait été mise en place à l'image de ce qui se passait à l'étranger, avait des résultats positifs. Ainsi, sur les 5.400 dossiers qu'elle avait reçus, 1.400 avaient été retenus, soit un taux de 26 %.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce financement par projets, de nature à modifier les habitudes du monde de la recherche, cette remarque valant également pour l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Il a tenu à préciser, d'une part, que des personnes étrangères participaient au jury de sélection de ces agences, et que, d'autre part, les refus de financements étaient motivés.

Il s'est interrogé ensuite sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et plus particulièrement sur le pilotage de celle-ci, tout en indiquant qu'il ne distinguait pas de différence particulière par rapport au budget coordonné de la recherche et du développement (BCRD).

Puis M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.

S'agissant du programme 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a souligné l'importance des opérateurs tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Ce programme sera donc concerné, au premier chef, par la future loi d'orientation sur la recherche.

S'agissant du programme 193 « Recherche spatiale », il a observé que la France « portait à bout de bras » la recherche européenne.

En ce qui concerne le programme 191 « Recherche duale » il a proposé à la commission un amendement de réduction des crédits compte tenu du manque de précision et de clarté des justifications des subventions en faveur du CEA ou du Centre national d'études spatiales (CNES).

Il a souligné l'importance du crédit d'impôt recherche au sein du programme 172 « Recherche industrielle ».

Enfin, s'agissant du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », il a observé que l'Institut français du pétrole était entièrement subventionné par l'Etat, à hauteur de 192 millions d'euros, et ne percevait aucune subvention des industries pétrolières, alors même que celles-ci connaissaient une conjoncture économique particulièrement favorable. Dans cette perspective, il a proposé un amendement tendant à supprimer 5 millions d'euros du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité dans le secteur des hydrocarbures », destinés audit institut, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, les crédits de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche », qui financent les aides aux doctorants et post doctorants, ont été minorés par l'Assemblée nationale.

En conclusion, il a estimé que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était, pour la part des programmes qu'il avait examinés, satisfaisante. Il a souligné, toutefois, les difficultés, qu'il pouvait y avoir à appliquer des règles comptables et chiffrées au domaine de la recherche, par nature caractérisé par un certain aléa concernant l'aboutissement des travaux. Il a expliqué que les Etats-Unis avaient choisi de limiter cet aléa à trois ans. Cela signifie qu'au bout de trois ans, les crédits alloués sont réexaminés afin de savoir si les travaux doivent être arrêtés ou poursuivis.

Il a également estimé que la clarification de l'organisation française du système de recherche ne serait pas immédiate. Il a fait valoir que la réussite du « Pacte pour la recherche », qui était une initiative de l'Etat, dépendrait de l'accueil que les acteurs de la recherche allaient réserver aux nouvelles propositions qu'il contenait, ainsi que de l'augmentation de la part des entreprises privées dans le financement de la recherche. Enfin, il a souligné que de nombreux jeunes chercheurs, notamment ceux qui ont eu une expérience à l'étranger, avaient une culture de la recherche par projet.

Après avoir souligné la concomitance du débat sur le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » était satisfaisant. Il a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.

S'agissant du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire », il a indiqué que ce programme regroupait environ 50 % des crédits de la mission et représentait un peu plus de 89 % du plafond d'emplois de celle-ci. Il a précisé qu'à ce plafond d'emplois pouvaient être ajoutés les emplois rémunérés par les opérateurs de programme, soit 20.677 emplois équivalents temps plein travaillés.

Il a souligné que la baisse apparente du plafond d'emplois de la mission, liée à des mesures de périmètre ne devait pas masquer l'effort de l'Etat en faveur de la recherche. Aussi, il a rappelé que 1.900 emplois seraient créés à la rentrée prochaine dans la recherche universitaire.

Il a évoqué ensuite deux sujets majeurs concernant l'enseignement supérieur. S'agissant tout d'abord de l'orientation des jeunes étudiants, il a souligné qu'un certain nombre d'inscriptions à l'université étaient faites par défaut, ce que permettait l'absence de sélection à l'entrée de l'université. Il a indiqué que l'enjeu de la démocratisation de l'enseignement supérieur était dorénavant plus qualitatif que quantitatif et qu'à ce titre, le système d'orientation jouait un rôle central. Il a suggéré qu'un semestre d'orientation soit mis en place afin que les étudiants puissent éventuellement changer rapidement de voie. Il a indiqué que l'absence de régulation concernant les choix des étudiants n'était pas sans conséquence négative. En effet, comme en témoignaient les problèmes rencontrés par les facultés de médecine cette année, les afflux massifs d'étudiants posaient des problèmes en termes de débouchés pour ces étudiants, mais aussi des inconvénients matériels pour les universités.

S'agissant des ressources des universités, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que des évolutions soient envisagées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements et notamment la prise en compte de critères qualitatifs. Dans ce cadre, il a fait référence, notamment, au système israélien qui attribuait les dotations aux universités en fonction de critères essentiellement qualitatifs et de performance. Il a estimé que les évolutions qui interviendraient dans les critères des financements des universités seraient de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissement dynamiques.

Il a observé que, d'une manière générale, existait un problème de financement des universités en Europe et que plusieurs pays avaient choisi d'augmenter la part financée par les étudiants. Rappelant que cette problématique ne pouvait pas être séparée d'une réflexion sur la politique des bourses, il a souhaité qu'un débat sur ce sujet puisse être conduit de manière sereine dans notre pays.

S'agissant du programme 231 « Vie étudiante », il a abordé le sujet du logement étudiant. Il a estimé que la construction et la réhabilitation de résidences universitaires ne devaient pas relever de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais devaient être confiées à des professionnels qui assureraient, certainement, ces opérations à moindre coût.

En outre, il a estimé que dans la perspective du recrutement de 1.900 personnes en faveur de la recherche universitaire, il était nécessaire de dégager des moyens de fonctionnement adéquats. A cette fin, il a suggéré que les bâtiments affectés au logement d'étudiants soient cédés à des professionnels tels que les offices HLM, l'argent reçu en retour pouvant financer des actions qui se trouvaient « au coeur du métier » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Afin que ce mouvement soit initié, il a proposé un amendement tendant à réduire les crédits du programme « Vie étudiante » à hauteur de 5 millions d'euros.

S'agissant du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a mis en évidence que le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales était le seul ministère à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir intégré, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à la fois ses crédits de recherche et ses crédits d'enseignement supérieur.

Il a cité, par exemple, le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » où étaient inscrits les seuls crédits recherche des écoles d'architecture, et non l'ensemble des crédits de ces écoles.

S'agissant par ailleurs de ce programme, il a expliqué qu'une importante partie des crédits était consacrée à la subvention versée à la Cité des sciences. Il a rappelé que la diffusion de la culture scientifique auprès des jeunes était un enjeu important dans un contexte où l'on s'apprêtait à recruter massivement dans le domaine de la recherche. A cet égard, il a souhaité que les indicateurs de ce programme évaluent les actions menées en faveur des plus jeunes.

S'agissant enfin des programmes 189 « Recherche dans le domaine des risques de pollutions », sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable, et 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a précisé que les crédits regroupaient essentiellement des subventions en faveur des opérateurs de programme. Il a remarqué que ces programmes, à l'instar d'autres programmes, étaient dominés par un établissement ; ainsi, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSM) regroupe 84,5 % des crédits du programme 189. Il s'est interrogé sur les fonctions du responsable de programme et, plus particulièrement, sur la manière dont était effectué le suivi des établissements publics.

Un débat s'est ensuite instauré.

Après avoir remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité et l'intérêt de leur présentation, M. Jean Arthuis, président, a jugé que les sujets abordés étaient des sujets cruciaux sur lesquels il espérait que des évolutions positives puissent être constatées.

M. Denis Badré a souhaité préciser l'importance de la qualité de la recherche et, par conséquent, la nécessité de pourvoir les postes qui seraient créés avec des personnes qualifiées et compétentes. Il s'est interrogé sur la capacité de notre système à « rappeler » les chercheurs qui avaient décidé de s'installer à l'étranger. Il a également souhaité savoir, si dans un souci de clarté, il ne serait pas possible de fusionner l'ANR et l'AII.

En réponse, MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, ont indiqué que les deux agences s'inscrivaient dans des logiques différentes, et que si l'ANR avait vocation à financer des projets de recherche, l'AII était davantage tournée vers les très grands projets industriels d'innovation.

M. François Trucy a souhaité faire part de son approbation quant aux principales observations des rapporteurs spéciaux dont il s'est plu à souligner la très grande qualité.

En réponse à M. Denis Badré qui s'interrogeait sur la relation entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et le programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que le pilotage de l'organisation de la recherche européenne n'était pas assuré.

S'agissant du projet de loi de programme sur la recherche, les rapporteurs spéciaux ont souhaité préciser, d'une part, qu'il y aurait à terme un vrai problème de lisibilité des structures et, d'autre part, qu'il était nécessaire d'adopter une démarche pragmatique.

La commission a ensuite adopté, à l'initiative des rapporteurs spéciaux, trois amendements. Le premier amendement tend à réduire de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits du programme 231 « Vie étudiante », action n° 2. Le deuxième amendement tend à majorer les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », action n° 1, de 5 millions d'euros, en les finançant, ainsi que la LOLF le prévoit désormais, par une suppression de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche duale », action n° 3. Le troisième amendement tend à supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » action n° 3, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3.

A l'invitation de ses rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés, ainsi que l'article 81 rattaché.

Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.