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Projet de loi de finances pour 2006 : Solidarité et intégration

 

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 177 : POLITIQUES EN FAVEUR DE L'INCLUSION SOCIALE

Le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » se décline en quatre actions dont l'une, d'après la répartition présentée à titre indicatif par le bleu, concentre plus de 73 % des moyens :

Ce programme devrait, en outre, bénéficier de 12,2 millions d'euros de fonds de concours (en AE et CP).

Par ailleurs, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » à ces actions à hauteur de 160,36 millions d'euros.

1. Les enjeux du programme

D'une manière générale, votre rapporteur spécial observe que la justification au premier euro, qui constitue indéniablement une avancée qu'il convient de saluer, reste insuffisamment précise. Elle devra donc être plus détaillée à l'avenir.

a) La prévention de l'exclusion

L'action n° 1 « prévention de l'exclusion » (60 millions d'euros) contient essentiellement des aides spécifiques ou résiduelles en direction des personnes âgées ou handicapées, pour un montant de 41,07 millions d'euros au total. Votre rapporteur spécial s'interroge sur le rattachement de ces crédits au programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », alors qu'existe un programme « Handicap et dépendance ».

Les autres crédits de cette action devraient être consacrés à des dispositifs en faveur des jeunes (14,55 millions d'euros), des gens du voyage et de la lutte contre l'illettrisme (3,4 millions d'euros), ainsi qu'au financement d'une aide au démarrage de 20 pôles d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux (PARADS).

b) Les actions en faveur des plus vulnérables

L'action n° 2 « actions en faveur des plus vulnérables » (740,86 millions d'euros), comprend la majeure partie des crédits du programme.

Deux dépenses sont particulièrement importantes et appellent des remarques particulières :

- le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mobilisera, en 2006, près de 473 millions d'euros. Un rebasage de 6 millions d'euros a été opéré dans le cadre du présent projet de budget, mais il n'est pas certain qu'il suffise à répondre aux besoins de ce poste de dépenses : les inspections générales des affaires sociales et des finances2(*) avaient, en effet, recommandé un rebasage de 12 millions d'euros ;

- les dispositifs d'urgence sociale mobiliseront 150,72 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 40 millions d'euros au titre de l'allocation logement temporaire. Le bleu budgétaire indique que « les dépenses consacrées à l'urgence sociale ont régulièrement progressé ces dernières années, en raison du nombre croissant de demandeurs et de déboutés du droit d'asile. Les moyens mobilisés ont permis de financer au 31 décembre 2004 environ 11.919 places en CHU ainsi que 9.589 places en hôtel (hiver 2004-2005). La provision constituée à ce titre pour 2006 s'élève à 105 millions d'euros ».

Ceci appelle deux remarques. D'une part, votre rapporteur spécial rappelle qu'il ne s'agit pas d'une « provision » : si les crédits sont insuffisants, des redéploiements devront être opérés au sein de ce programme, mais votre rapporteur spécial s'interroge sur les marges de manoeuvre réelles du responsable de programme dans ce cas. En outre, on observe une tendance à sous évaluer cette dépense, encore manifestée par l'ouverture, le 29 avril 2005, de 57 millions d'euros à ce titre.

D'autre part, la répartition des crédits opérée entre ce programme et le programme « Accueil des étrangers et intégration », qui contient également des crédits destinés au financement de dispositifs d'hébergement d'urgence, n'apparaît pas évidente. D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, la distinction serait la suivante : les demandeurs d'asile se rattacheraient au programme « Accueil des étrangers et intégration » tandis que les personnes déboutées de leur demande d'asile relèveraient du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale ». Votre rapporteur spécial souhaite que l'examen des crédits de la présente mission permette de clarifier ce point.

c) La conduite et l'animation de la politique de lutte contre l'exclusion

L'action n° 3 « conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion » rassemble une faible masse de crédits (32,05 millions d'euros) au regard de l'ensemble du programme. Ils sont notamment destinés au financement de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (1,66 million d'euros), de la formation continue des travailleurs sociaux et de la rémunération des stagiaires (3,46 millions d'euros), et de la contribution de l'Etat (12,47 millions d'euros) au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP).

Par ailleurs, 13,8 millions d'euros seront consacrés à l'évaluation des politiques de lutte contre l'exclusion (10,56 millions d'euros) et au soutien financier apporté à diverses associations oeuvrant dans ce secteur (3,3 millions d'euros). Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions sur ces crédits d'évaluation - qui prennent la forme de subventions à différentes instances - et s'interroge sur leur articulation avec les crédits d'études et de recherches inscrits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

d) Les actions en faveur des rapatriés

L'action n° 4 « rapatriés » connaît une hausse très sensible de ses crédits (177 millions d'euros, contre 61,1 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2005, auxquels il convient d'ajouter 60 millions d'euros ouverts en collectif d'hiver pour 2004), qui traduit l'effort lié à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Plusieurs remarques s'imposent :

- les crédits demandés au titre de l'allocation de reconnaissance s'élèvent à 100 millions d'euros. D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, cette dotation serait probablement insuffisante pour faire face aux besoins, évalués, d'après le tableau qui suit, à 128,6 millions d'euros en 2006 :

Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

- le montant de 10 millions d'euros prévu en 2006 au titre du désendettement des rapatriés réinstallés correspond à environ un tiers de l'ensemble des besoins, qui s'échelonneront sur plusieurs exercices ;

- le dispositif d'aide au logement des harkis, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2009, se traduit par une dépense de 6 millions d'euros en 2006 ;

- le dispositif de remboursement aux rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation se traduit par une dépense de 61,8 millions d'euros en 2006, soit un remboursement moyen de 3.456 euros par bénéficiaire.

2. Les objectifs et indicateurs

Votre rapporteur spécial relève que la plupart des indicateurs de performance associés au programme restent à compléter.

Les indicateurs associés à l'objectif n° 5, notamment celui relatif au « nombre de chartes territoriales de cohésion sociale adoptées portant sur au moins 2 des 3 piliers du plan de cohésion sociale et avec au moins 3 partenaires », paraissent devoir être revus, dans la mesure où ils ne permettent pas réellement d'apprécier la performance des crédits utilisés.

En revanche, l'indicateur sur le coût moyen de la prise en charge d'une personne hébergée dans un centre d'hébergement d'insertion par type de prestation paraît particulièrement intéressant.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 177 : « Politiques en faveur de l'inclusion sociale »

1) Le rattachement des aides spécifiques ou résiduelles en direction des personnes âgées ou handicapées à ce programme mériterait d'être justifié, dans la mesure où existe par ailleurs un programme « Handicap et dépendance » ;

2) Le rebasage de 6 millions d'euros opéré pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) apparaît insuffisant, compte tenu des analyses de la mission menée par les inspections générales des affaires sociales et des finances ;

3) Les crédits inscrits au titre des dispositifs d'urgence sociale devront faire l'objet de justifications complémentaires, compte tenu des insuffisances constatées les années précédentes ;

4) L'articulation entre les crédits d'évaluation mobilisés au titre de ce programme et les crédits d'études et de recherches relevant du programme support mériterait d'être précisée ;

5) Un effort particulier est mené en direction des rapatriés mais la dotation inscrite au titre de l'allocation de reconnaissance ne devrait pas permettre de faire face à la totalité des besoins, ce qui laisse envisager des redéploiements.

* 2 Rapport d'enquête sur la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, janvier 2005 (IGF N° 2004-M-059-01, IGAS N° 2005-002).