Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Rapport n° 12 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CADRE INSTITUTIONNEL RENOUVELÉ DEPUIS L'INDÉPENDANCE DE LA BANQUE DE FRANCE ACQUISE EN 1993
    
    • A. UNE INSTITUTION BICENTENAIRE
      
    • B. DES MISSIONS AUJOURD'HUI EXERCÉES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE
      
  • II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI : PARACHEVER LA PARTICIPATION DE LA BANQUE DE FRANCE AU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
    
    • A. L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI : L'ABOUTISSEMENT D'UN ENGAGEMENT GOUVERNEMENTAL PRIS EN DÉCEMBRE 2005
      
    • B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI : ACTUALISER LE DROIT APPLICABLE À LA BANQUE DE FRANCE
      
  • III. UN CONTEXTE DE MUTATIONS ÉCONOMIQUES POUR LA BANQUE DE FRANCE
    
    • A. LE MAINTIEN DU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE ET DE CELUI DE SES AGENTS
      
    • B. UN DÉBAT À VENIR : LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    Suppression du Conseil de la politique monétaire
    
  • ARTICLE 2
    Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France
    
  • ARTICLE 3
    Echange d'informations sur la situation financière des entreprises
    
  • ARTICLE 4
    Transmission d'informations à la Banque de France
    par les entreprises non financières
    
  • ARTICLE 5
    Application du droit du travail à la Banque de France
    
  • ARTICLE 6
    Régime fiscal de la Banque de France
    
  • ARTICLE 7
    Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION