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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial se félicite des mesures prises en faveur des étudiants qui s'inscrivent dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances. En effet, les crédits du programme « Vie étudiante » augmentent, à structure constante de 75 millions d'euros soit une progression de 4,31 %.

Votre rapporteur spécial se félicite également de l'avancement du plan « Anciaux » concernant la réhabilitation et la construction de nouvelles résidences universitaires

Il approuve également les travaux menés afin d'améliorer la gestion du système de bourses suite au rapport d'audit sur les bourses dans l'enseignement supérieur. Il relève que des concertations sont en cours afin de déléguer l'ensemble de la gestion des bourses aux différents CROUS.

Il note à cet égard qu'une provision de 41,73 millions d'euros a été budgétée et est destinée « à l'amélioration des dispositifs existants, au financement complémentaire des crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ainsi qu'à la couverture des dépenses consécutives à la mise en place pour 2006-2007 d'une allocation d'installation étudiante 5(*)».

Votre rapporteur spécial rappelle que le financement d'ALINE pour la rentrée 2006 s'est appuyée, dans le cadre du décret d'avance du 23 octobre 2006, sur un transfert de crédits en provenance du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » d'un montant de 18,73 millions d'euros6(*).

24 millions d'euros sont d'ores et déjà « fléchés » au financement d'ALINE en 2007, il resterait donc 17,73 millions d'euros pour réformer et améliorer le système boursier. Cette somme devrait notamment répondre aux nouveaux besoins de trésorerie des CROUS liés à l'amélioration d'ores et déjà constatée de gestion du système.

Votre rapporteur spécial souligne toutefois que l'impact financier de toute mesure touchant au système des bourses est relativement important.

A titre d'exemple :

- la revalorisation du taux des bourses de 1,5 % et des plafonds de ressources a coûté 6,52 millions d'euros 2006 et 13,04 millions d'euros en 2007, soit un total de 19,56 millions d'euros ;

- selon le chiffrage des propositions du « rapport Wauquiez », le coût de la mise en place d'une allocation de rentrée universitaire pour les étudiants boursiers serait de 100 millions d'euros, celui du relèvement des seuils des bourses à 150 millions d'euros, en fin la mise en place d'une avance remboursable nécessiterait un financement initial de 50 millions d'euros...

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme connaît une progression sensible puisque 75 millions d'euros supplémentaires sont budgétés en faveur notamment des bourses, de l'accompagnement des étudiants, de la finalisation des contrats de plan Etat-régions.

La principale remarque porte sur les bourses et plus particulièrement sur le taux de paiement des bourses, qui, selon l'indicateur présenté dans le PAP (projet annuel de performances), se serait dégradé entre 2003 et 2005. Toutefois, il apparaît, cette année, que les méthodes aient changé, puisque l'amélioration du paiement des bourses ce trimestre suscite quelques difficultés de trésorerie qu'un récent décret de virement est venu partiellement résoudre.

- En tout état de cause, il conviendrait de revoir l'indicateur sur le paiement des bourses dont la méthodologie paraît insatisfaisante : en effet, les procédures varient d'un CROUS à l'autre ; par ailleurs il ne renseigne pas sur la nature des bourses qui sont honorées. Or, ce qui importe consiste à savoir si les étudiants les plus défavorisés ont bien reçu leur bourse « à temps ».

* 5 PAP 2007, Mission « Recherche et Enseignement supérieur », page 151.

* 6 Avis sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes, n° 22 (2006-2007), par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances.