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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. La mesure de la performance

a) Les objectifs et indicateurs du programme
(1) Une structure précisée

Le programme comprend 4 objectifs auxquels sont associés 9 indicateurs, dont un seul n'est pas renseigné, à savoir le taux de réussite des boursiers par rapport aux non-boursiers.

Les modifications apportées aux indicateurs entre le PAP 2006 et le PAP 2007 sont les suivantes :

- l'indicateur « Taux d'étudiants de 1er cycle ayant passé un contrôle médical » de l'objectif n° 3 « Développer la prévention dans le domaine de la santé » a été supprimé au motif qu'il ne pouvait cette année, à l'instar de 2006, être renseigné alors même que cet objectif important du programme ne contenait que ce seul indicateur pour pouvoir être mesuré. Il a été remplacé par l'indicateur « Nombre d'universités sans fumée et sans tabac » qui pouvait dès cette année être renseigné et qui mesure l'action des universités en matière de lutte contre le tabagisme et s'inscrit dans le développement de la prévention dans le domaine de la santé.

- le champ de l'indicateur « Taux de paiement des bourses pour les mois de novembre et de décembre » de l'objectif n° 1 « Promouvoir une égale probabilité d'accès des différentes classes sociales aux formations de l'enseignement supérieur » a été précisé : il s'agit du taux de paiement des bourses sur critères sociaux.

- de la même manière, le périmètre de l'enquête de satisfaction sur le logement et la restauration a été précisé : l'indicateur de l'objectif n° 2 « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts » est formulé cette année de la manière suivante : « Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres ».

- enfin s'agissant du coût de fonctionnement par lit de l'objectif n° 2 « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts », il a été précisé dans l'indicateur qu'il s'agit du « Coût de fonctionnement par lit en gestion directe ».

(2) Le cas de l'indicateur « taux de paiement des bourses »

Votre rapporteur spécial constate notamment que le taux de paiement des bourses a diminué de 2003 à 2005.

Taux de paiement des bourses

 

2003

réalisé

2004

réalisé

2005

réalisé

Nombre

399.224

411.933

364.419

% d'étudiants ayant reçu le 1er versement avant le 30 novembre

84,6

85

81,4

nombre

439.565

447.189

405.857

% d'étudiants ayant reçu le 1er versement avant le 31 décembre

93,2

92,3

90,7

Source : PAP 2006 et PAP 2007

Le ministère explique cette diminution par la conjonction de plusieurs facteurs :

- la difficulté à assurer une prévision fiable des effectifs de boursiers sur critères sociaux du fait de leur constante progression depuis plusieurs années, soit 496.427 étudiants en 2005-2006 contre 489.412 en 2004-2005 et 484.545 en 2003-2004 ;

- des difficultés d'ordre fonctionnel telles que des validations tardives de la scolarité des étudiants par les établissements, ou des validations tardives de leur propre dossier par les étudiants eux-mêmes.  En outre la procédure de paiement se révèle complexe en raison du nombre d'acteurs sollicités dans la procédure de paiement (CNOUS, rectorat, trésorerie générale).

Il indique également dans les réponses aux questionnaires parlementaires, que certaines mesures ont déjà été prises pour améliorer la situation dès cette rentrée et notamment : l'amélioration de l'outil de gestion des bourses (AGLAE Version 3), la poursuite des travaux favorisant l'interface entre APOGEE (application pour l'organisation et la gestion des étudiants) et AGLAE, une sensibilisation accrue des différents acteurs de la chaîne de traitement des dossiers de bourses.

Cette amélioration serait d'ores et déjà effective puisque le décret n° 2006-1374 du 13 novembre 2006 portant virement de crédits, tend notamment à ouvrir pour 2006, 34,3 millions d'euros sur le présent programme afin de faire face aux nécessités de trésorerie liées à la meilleure gestion des bourses.

Toutefois, votre rapporteur spécial s'interroge sur la fiabilité de la méthodologie de cet indicateur, sachant que le paiement des bourses n'est pas harmonisé entre les différents centres régionaux des oeuvres sociales et universitaires (CROUS). Par exemple, certains paient par trimestre, d'autre par mois.

Par ailleurs, cet indicateur ne renseigne pas sur la nature des bourses qui sont honorées : est-ce que le taux de paiement des bourses échelon 1 (c'est-à-dire les moins élevées) est le même que celui des bourses échelon 5 (c'est à dire les plus élevées et celles qui bénéficient aux étudiants les défavorisés) ? En effet, un système dont le taux de paiement général n'aurait pas augmenté d'une année sur l'autre pourrait être considéré plus efficace si le paiement des bourses les plus importantes s'était amélioré.

Enfin, votre rapporteur spécial s'interroge sur la manière dont sont prise en compte les bourses échelon zéro qui correspondent notamment à l'exonération des droits d'inscription.

b) Les indicateurs dans le cadre de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur

Des indicateurs liés aux différents objectifs de la LOLF ont été élaborés dans le cadre de la procédure de contractualisation des établissements d'enseignement supérieur.

Ces indicateurs sont renseignés établissement par établissement tous les quatre ans pour trois périodes différentes : celle du contrat précédent, celle du contrat en cours d'exécution et la période correspondant à la projection de l'établissement à la fin du contrat en préparation. Ils permettent de situer l'établissement dans une vision historique et par rapport aux établissements comparables.

Ces « indicateurs contrats » répondent à une triple logique :

- mesurer la contribution de chaque établissement aux objectifs stratégiques fixés par le Parlement dans le cadre des deux programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » ;

- documenter le dialogue de gestion entre le ministère et les établissements ;

- mesurer l'impact des actions engagées par chaque établissement dans le cadre de sa stratégie propre.

Dans le cadre de la prochaine vague de contractualisation (vague B 2008-2011), une liste de 72 indicateurs a été établie, couvrant l'ensemble des domaines d'activités des établissements dont la vie étudiante (cf. encadré)

Indicateurs « Vie Etudiante »

La vie étudiante est un programme national. Dans le cadre de la politique contractuelle, les établissements sont concernés par l'action « Aides médicales et socio-éducatives. Aides »

Trois objectifs nationaux sont affectés à cette action :

1. Promouvoir une égale probabilité d'accès des différentes classes sociales aux formations de l'enseignement supérieur (Accès)

3. Développer la prévention dans le domaine de la santé (Prévention)

4. Encourager l'engagement des étudiants et le développement des activités sportives et culturelles (Activités).

Les indicateurs sont les suivants :

- Pourcentage des boursiers inscrits dans l'établissement

- Taux de participations aux élections aux conseils centraux

- Budget de l'établissement consacré aux activités culturelles

- Budget de l'établissement consacré aux activités sportives

- Budget de l'établissement consacré aux activités sportives

- Budget de l'établissement consacré à la santé

- Pourcentage et nombre d'étudiants handicapés

- Pourcentage et nombre d'étudiants handicapés

L'étude de ces indicateurs constituera la base des diagnostics qui seront établis sur la situation de l'établissement ainsi que sur son positionnement au sein du site universitaire et régional. Elle nourrira le dialogue contractuel.

L'objectif est de disposer d'une vision fine de l'établissement, de ses particularités, des résultats obtenus et des objectifs qu'il entend se fixer au terme du contrat.