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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. La mesure de la performance

L'ensemble des objectifs et indicateurs de l'année dernière ont été repris, seuls les intitulés des indicateurs de l'objectif n° 3 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche » (mais non le contenu desdits indicateurs) ayant été modifiés.

Votre rapporteur spécial renouvelle donc tant son appréciation globalement positive émise dans son dernier rapport budgétaire que les quelques remarques qui y figuraient, à savoir que :

- les données des indicateurs de l'objectif n° 1 « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international » seront toujours anciennes, donc difficiles à opposer au responsable de programme. Ainsi, l'indicateur n° 2 portant sur l'indice de citation des articles des opérateurs du programme ne pourra, par construction, jamais fournir de données plus récentes que celles de l'année n-3 ;

- l'indicateur de l'objectif n° 4 « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française », qui mesure la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, post-doctorants et ingénieurs de recherche rémunérés par les opérateurs du programme, ne comporte toujours pas de distinction entre les ressortissants de l'Union européenne et les autres nationalités.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Le programme n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui porte la majeure partie des financements des principaux organismes publics de recherche, se trouve au coeur tant des enjeux auxquels fait face la recherche publique française que des difficultés à porter un jugement sur elle.

Votre rapporteur spécial ne s'étendra guère sur les enjeux, tant ils sont connus. Il se contentera de remarquer que l'Etat tient ses engagements financiers, les crédits des principaux organismes publics de recherche s'affichant en hausse, alors même que l'Agence nationale de la recherche (ANR), agence de projets qui doit renforcer la culture de compétition au sein de la recherche, poursuit sa montée en puissance, ses CP devant s'élever à 825 millions d'euros en 2007 (prélevés sur la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, selon les dispositions de l'article 27 du présent projet de loi).

Comme souligné par votre rapporteur spécial à l'occasion de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche, le renforcement de l'effort français en matière de recherche se fait de façon équilibrée, le développement de la recherche par projets ne se faisant pas au détriment du financement récurrent des grands organismes traditionnels, alors même que ceux-ci peuvent, bien entendu bénéficier des financements sur projets. Ainsi, selon le premier bilan de l'ANR, le premier bénéficiaire de ses aides est le CNRS qui, en 2005, en a recueilli environ 30 %. Enfin, il faut ajouter à cet effort globale la montée en puissance progressive du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), destiné à encourager l'indispensable pilier privé de la recherche et aujourd'hui affecté au programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche ». La dépense fiscale que représente le CIR, réformé dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2006, devrait s'élever à 900 millions d'euros en 2007.

Quant à l'évaluation de la recherche, votre rapporteur spécial ne peut que constater que la recherche est une matière complexe, particulièrement la recherche amont, qui ne se réduit pas à un simple rapport coût-efficacité. Une recherche non aboutie n'est pas forcément de mauvaise qualité et inversement. La recherche est donc, en soi, difficilement réductible à des indicateurs et, en tant que telle, ne se prête qu'imparfaitement à un jugement selon les critères de la LOLF.

La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche précitée revêt donc, du point de vue de ce programme et plus largement de l'ensemble de la recherche française, une importance cruciale, en particulier ses dispositions concernant l'évaluation de la recherche.

En effet, alors que les spécialités s'affinent de plus en plus et que seuls des spécialistes pointus peuvent réellement porter un jugement sur la qualité de nombreux travaux scientifiques (et certainement pas le gouvernement ou le Parlement), il est impératif que l'évaluation de la recherche comporte une triple caractéristique :

- elle doit émaner des pairs ;

- elle doit être sans complaisance ;

- elle doit porter à conséquence, notamment financière.

Telles sont les promesses de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), créée par la loi du 18 avril 2006 précitée. Votre rapporteur spécial se félicite donc de la parution du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et de fonctionnement de l'AERES et, de manière plus générale, de la rapidité de la mise en oeuvre par le gouvernement de la loi, ce que notre collègue député Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a souligné dans un récent rapport d'information7(*).

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme porte la traduction des engagements pris par l'Etat en faveur de la recherche publique et qui figurent au sein de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

- La rapidité de mise en oeuvre de cette loi par le gouvernement est encourageante.

- L'effort fait en faveur des organismes publics de recherche doit s'accompagner d'une montée en puissance de la recherche par projets et de l'encouragement à la recherche privée.

- La hausse des crédits en faveur de la recherche publique doit avoir pour corollaire la mise en place d'une évaluation sans complaisance des recherches menées par les équipes, cette évaluation devant avoir des conséquences financières.

* 7 Rapport d'information n° 3406 XIIème législature de M. Jean-Michel Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, « Application de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 ».