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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

2. La justification des crédits

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions accordées en faveur de chaque organisme.

Subventions des opérateurs dans le cadre du PLF 2007

Opérateur

Montant de la subvention financée sur le programme 187 - PLF 207

Dotation 2006

Part de la subvention en % des ressources de l'opérateur 2006

Evolution 2006/2007

En %

INRA

604,3

574,8

84,5

+ 5,1

CEMAGREF

47,8

44,9

68,3

+ 6,3

IRD

180,8

175,3

92,5

+ 2,8

CIRAD

128,3

124,3

62,5

+ 3,2

IFREMER

145,9

161,3

91,3

- 9,5

BRGM

56,6

56,2

59,3

+ 0,8

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ces évolutions différentes voire contraires (baisse en volume de la subvention de l'IFREMER) s'explique par plusieurs facteurs :

- l'application de la loi de programme pour la recherche précitée, et notamment l'extension en année pleine du coût des emplois créés en 2006. Ainsi en 2006, 38 emplois supplémentaires, dont 5 chercheurs avaient été attribués au CEMAGREF et 150 emplois dont 21 chercheurs à l'INRA. En outre le PLF 2007 prévoit pour ce programme la création de 164 emplois à la rentrée 2007 (41 ETPT) ;

- les modifications fiscales liées à la régularisation du régime de TVA de certains établissements et en particulier de l'IFREMER. La subvention de l'IFREMER fait l'objet d'un retraitement important lié à la réforme de la TVA. La diminution de sa subvention prend en compte la disparition de la TVA antérieurement collectée sur la subvention de fonctionnement (- 19,2 millions d'euros), mais également l'assujettissement de l'établissement à la taxe sur les salaires (+ 4,9 millions d'euros), soit une diminution in fine de 14,3 millions d'euros ;

- le relèvement des taux de cotisations aux pensions civiles de 33 % à 39,5 % et au FNAL (0,1 % à 0,3 %) ;

- les mesures salariales (relèvement du point de la fonction publique...).

3. La mesure de la performance

Le programme comprend cinq objectifs et 11 indicateurs, soit la même maquette que l'année dernière.

Les indicateurs ont été choisis pour mesurer :

- d'une part, l'amélioration de la place des opérateurs du programme dans l'espace de la recherche en France, en Europe et dans le monde, notamment en direction des pays du Sud ;

- d'autre part, l'efficience et l'efficacité des recherches pour les utilisateurs et clients directs, et en particulier pour une catégorie particulière d'utilisateurs et de clients de la recherche que sont les autorités publiques en charge de la gestion des milieux et des ressources.

La qualité de certains de ces indicateurs est tributaire de la fiabilité des informations recueillies par les opérateurs. Dans cette perspective, la mise en place de systèmes d'information intégrés et l'élaboration d'un protocole méthodologique permettraient d'améliorer la sincérité, l'homogénéité et la reproductibilité des résultats.

L'indicateur « intensité du partenariat avec les pays du Sud » du présent programme peut illustrer cette situation. Le nombre d'accords de partenariats signés avec un établissement d'enseignement et de recherche d'un pays du Sud était de 477 en 2005, il devrait passer à 398 en 2006 et 395 en 2007.

Cette diminution s'explique par un « toilettage » des procédures. Le ministère a ainsi indiqué, dans une réponse à un questionnaire parlementaire, qu'une définition plus précise et plus restrictive de la notion d'accords de partenariats retenue par le responsable du programme avait conduit les opérateurs à écarter de leurs décomptes les contrats en cours mais sans activité notable. Il est par conséquent nécessaire que les opérateurs mettent en place des systèmes d'information permettant dans le cadre, de cet indicateur, de mesurer la volumétrie réelle des échanges.