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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. La mesure de la performance

Les 5 objectifs du programme sont les mêmes que dans le dernier PAP et n'appellent pas de remarque particulière de votre rapporteur spécial.

Ces objectifs sont déclinés en 10 indicateurs de performances, dont 2 ont été modifiés par rapport au projet de loi de finances pour 2006.

Ainsi, à l'objectif n° 2 « Garantir à la France et à l'Europe un accès à l'espace libre, compétitif et fiable », l'ancien indicateur 2.2, mesurant le chiffre d'affaires annuel engendré par Ariane 5 rapporté à la masse totale Equivalent geostationnary orbit, qui avait été critiqué par votre rapporteur spécial, a été supprimé. A sa place, un nouvel indicateur 2.2 rend compte du prix d'un lancement rapporté à la performance du lanceur Ariane 5 (en euros par kilogramme), ce qui est effectivement plus fidèle aux principes de la LOLF.

De même, l'indicateur lié à l'objectif n° 5 « Parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française », qui était peu significatif, a été modifié. Il mesure désormais le rapport du budget pondéré alloué par le CNES aux projets européens sur le budget total de projets du CNES. Votre rapporteur spécial observe que le nouvel indicateur, s'il est un peu meilleur que l'ancien, donne des résultats de l'ordre de 0,6 %, valeur qui représente assez mal l'intégration européenne de la recherche spatiale française.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a peu d'observations à formuler sur ce programme qui fonctionne, pour l'essentiel, sur la base du contrat 2005-2010 Etat-CNES pour sa partie « française » et des Conférences interministérielles de l'ESA pour sa partie « européenne ».

Il dira simplement qu'il a eu l'occasion d'apprécier la compétence technique du CNES et son souci de bonne gestion, observant que cet EPIC a définitivement apuré, fin 2005, le déficit global issu de la crise programmatique et financière de 2002, soit 127,8 millions d'euros.

Comme l'année dernière cependant, il s'interroge quant aux moyens d'action du responsable de programme, au vu de l'importante autonomie dont disposent le CNES et, a fortiori, l'ESA.