3. La mesure de la performance
Contrastant avec la modestie de ses crédits, le programme affiche les mêmes 8 ambitieux objectifs que dans le PAP 2006, qui pourraient être ceux de l'ensemble de la mission .
Les modifications par rapport à l'année dernière se trouvent au niveau des indicateurs de performance :
- trois, insuffisamment significatifs, ont été supprimés ;
- un a été modifié de façon à tenir compte de la sortie des allocataires de recherche du présent programme ;
- un autre a été modifié afin de mieux rendre compte de l'efficacité de la dépense fiscale qu'est le CIR. Plus précisément le ratio « dépense totale de R&D des entreprises sur coût total du CIR » est devenu « mesure de l'effet de levier : accroissement de la dépense intérieure de recherche et de développement, diminuée des subventions publiques, d'une année sur l'autre, sur accroissement du CIR d'une année sur l'autre » ;
- l'un, mesurant le « pourcentage de chercheurs ayant rejoint ou arrivant de l'enseignement supérieur ou de l'entreprise dans l'année » a été scindé, afin de mesurer distinctement les mouvements de chercheurs d'une part vers l'enseignement supérieur et d'autre part vers l'entreprise ;
- enfin, un indicateur a été créé, mesurant la « part des financements de l'ANR dans les financements (hors masse salariale) alloués aux opérateurs principaux de recherche ».
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial ne peut, comme dans son dernier rapport budgétaire 8 ( * ) , que regretter vivement l'absence de ce programme :
- d'une part, des dépenses de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation , qui figurent toujours dans la mission « Enseignement scolaire », programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action n° 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche » ;
- d'autre part, des crédits d'intervention de l'ANR, soit 825 millions d'euros prévus au titre de 2007, de ce programme .
Sur ce dernier point, il relève, certes, que l'affectation d'une fraction de la contribution sociale sur les bénéfices à l'ANR, prévue par l'article 27 du présent projet de loi de finances, est préférable au prélèvement sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat » utilisé jusqu'alors, en raison de son caractère pérenne. Cette source ne pouvait d'ailleurs plus être utilisée car elle contrevenait aux dispositions de l'article 21 de la LOLF. Cependant, comme indiqué l'année dernière, le caractère extra-budgétaire du financement de cette agence, qui demeurerait si le dispositif prévu par le présent projet de loi de finances était adopté, n'est pas un gage de clarté et ne facilite pas l'estimation de l'efficacité de la dépense de l'Etat.
Cela est d'autant plus dommageable s'agissant d'un programme dont , comme votre rapporteur spécial l'a relevé supra , les ambitions sont sans commune mesure avec ses moyens budgétaires . Cette réalité, déjà tangible l'année dernière, s'est encore renforcée cette année : en effet, à périmètre courant, les crédits demandés sont inférieurs de 67,9 % à ceux figurant dans le projet de loi de finances pour 2006 . Ainsi, les crédits d'un programme censé remplir l'ensemble des objectifs de la recherche française ne représentent désormais plus que 0,6 % des crédits de la mission.
Votre rapporteur spécial ne juge pas convenable une telle situation à l'heure où la LOLF impose à l'Etat de mettre clairement en adéquation les objectifs et les moyens. De plus, la modestie du programme va, en soi, à l'encontre les principes de la LOLF car, en limitant la portée de la fongibilité des crédits, elle réduit l'autonomie et la responsabilité des gestionnaires.
Aussi, relevant que le ministère chargé de la recherche s'est conformé à l'avis rendu le 5 mai 2006 par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sur le programme n° 150 « Enseignement supérieur et recherche universitaire » en transférant les crédits des allocations de recherche dans ledit programme n° 150, votre rapporteur spécial propose d'aller au bout de la démarche préconisée par le CIAP, en supprimant le programme n° 172 et en déplaçant ses crédits vers le programmes n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », le gouvernement devant créer, au sein de ce programme, les actions ad hoc . Il soumettra donc un amendement en ce sens à l'approbation du Sénat .
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - Ce programme n'inclut ni les crédits de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, ni les crédits d'intervention de l'ANR , qui auraient vocation à y figurer. - Après le transfert des crédits des allocations de recherche dans le programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », il ne porte plus que 0,6 % des CP de la mission , alors même que ses objectifs et indicateurs sont particulièrement larges. - Sa petite taille constitue une limitation de fait de l'autonomie du responsable de programme . - Ce programme devrait donc être supprimé et ses crédits transférés vers le programme n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » . Votre commission vous présentera un amendement en ce sens. |
* 8 Rapport n° 99 (2005-2006), Tome III, annexe 21 de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin au nom de la commission des finances, « Recherche et enseignement supérieur ».