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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. La mesure de la performance

Dans le PAP 2007, le présent programme compte 3 objectifs et 5 indicateurs contre 3 objectifs et 8 indicateurs dans le PAP 2006.

La réduction du nombre d'indicateurs s'explique par le remplacement de trois indicateurs relatifs à la recherche effectuée dans le cadre européen par un seul indicateur général concernant le taux de participation des opérateurs du programme au niveau européen.

Si votre rapporteur spécial est favorable à la simplification résultant de ce réaménagement, il souligne que les changements d'architecture devraient à l'avenir être limités. Rappelons à cet égard que l'avant-PAP 2005 comptait 7 objectifs et 16 indicateurs !

Comme il l'a souligné dans le programme « Formation supérieures et recherche universitaire », la démarche de performance ne peut être évaluée de manière pertinente, que s'il existe une certaine stabilité dans les indicateurs.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui près de 85 % des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur le financement de cet établissement, qui, comme l'année précédente, fait l'objet d'une modification.

En effet, l'article 24 du projet de loi de finances initiale pour 2007 propose l'affectation partielle à l'IRSN de la taxe sur les installations nucléaires de base (IBN), afin de compléter, à hauteur de 10 millions d'euros (soit 2,9 % du produit de la taxe en 2005), le financement de l'établissement.

L'IRSN bénéficie déjà, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 200,5 de l'affectation d'une partie de cette taxe à hauteur de 4 millions d'euros. Ce mécanisme a été adopté pour pallier les difficultés posées par le statut fiscal de l'établissement, notamment l'assujettissement de ses ressources à la TVA.

Votre rapporteur spécial souligne toutefois que :

- la dualité de financement nuit à la transparence budgétaire ;

- elle facilite de manière artificielle le respect de la norme de dépense basée sur les crédits budgétaires et non sur les ressources fiscales.

L'affectation de la taxe est, selon le projet annuel de performances, destinée à « assurer la pérennité, la modernité et la sécurité de ses équipements de recherche ainsi que de provisionner le démantèlement de ses installations nucléaires ».

Votre rapporteur spécial s'étonne toutefois que le contrat d'objectifs signé en juillet 2006 ne précise pas les moyens de financement de ce démantèlement dont le coût est estimé à 31 millions d'euros : « Le coût du démantèlement des réacteurs de recherche utilisés par l'IRSN est évalué à 31 millions Les modalités de son financement seront arrêtées par les ministères de tutelle avant la fin de la période de référence », c'est-à-dire avant 2009.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le programme est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente près de 85 % des crédits du programme.

- Le financement de cet institut est modifié par l'article 24 du présent projet de loi de finances qui lui affecte une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'IRSN (10 millions d'euros, soit 2,5 % de la taxe en 2005). Cette modification entraîne une dualité dans le financement de l'institut qui nuit à la lisibilité budgétaire. Par ailleurs elle permet de faciliter le respect d'une norme de dépense fondée uniquement sur l'évolution des crédits budgétaires.